Des crimes et délits commis par les femmes

421. De l'obligation d’attendre la ratification d’une sentence capitale par l’empereur, avant de procéder à l’exécution.

422. De l’exécution d’une sentence erronée, ou rendue contrairement aux lois.

423. Des greffiers des tribunaux altérant les faits dénoncés par les accusateurs.

S 7. Lois concernant les travaux publics.

424. De la manière dont on doit entreprendre et conduire les travaux publics (**).

425. Des dépenses inutiles de temps et de travail faites pour des matériaux impropres à leur destination (***).

42G. Des commandes faites dans les manufactures de l’État, contrairement aux règlements.

427. De l’emploi indu des matières premières appartenant à l’État dans ses propres manufactures.

428. De l’emploi indu des soies ou des métiers du gouvernement.

429. De la défense de fabriquer toutes sortes de tissus sur des modèles prohibés, tels que des figures de dragons, de phénix, etc.

430. De l’excédant du temps limité pour la confection des objets dans les manufactures du gouvernement (****).

(*) Les femmes ne sont point mises en prison , excepté pour les crimes capitaux ou tiens les cas d’adultère.

Lorsqu’une femme est mise eu prévention pour une faute grave, elle est confiée à la garde de son mari ou de ses j/arcn(tt qui en répondent.

(•*) Règlements minutieux à cet égard.

(**") Responsabilité grave des architectes et ingénieurs du gouvernement.

(****) « Une quantité déterminée d’étoffes desoie et d’armes de guerre sera manufacturée annuellement pour le service de l’État , dans chaque subdivision du département des travaux publies; et si les ouvriers qui y soûl employés manquent à fournir leur tâche dans le temps prescrit , ils encourront une punition qui sera de ao à 5o coups de bambou,

431. De la réparation des greniers et autres bâtiments publics.

432. Des employés du gouvernement qui ne demeurent pas dans les bâtiments de leur office, et de ceux qui détournent des objets appartenant au gouvernement^).

433. De la dégradation et de la rupture des digues et jetées.