Des coupables qui ce sont pas sujets au bannissement

10. Des délits commis par ceux qui appartiennent à la classe militaire.

11. Des adoucissements aux peines, ou circonstances atténuantes.

12. De la mise à la retraite sans disgrâce des fonctionnaires publics.

13. Des délits commis par les fonctionnaires publics avant leur nomination.

14. Des fonctionnaires dégradés ou mis en retrait d’emploi , assujettis aux mêmes charges que les simples particuliers.