‹ Chine moderne, ou Description historique, géographique et littéraire de ce vaste empire, d'après des documents chinoisChapitre 76 sur 292 · De la récidive en matière correctionnelle · texte numérisé non relu

De la récidive en matière correctionnelle

22. De l’autorisation accordée aux coupables de moins de quinze ans, ou de. plus de soixante et dix , ou bien qui sont affectes d'infirmités, de se racheter par une rançon de la peine à laquelle ils ont été condamnés.

23. Des délits commis dans un temps donné, avant d’avoir atteint l’âge ou les infirmités de l’article précédent.

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