Des erreurs ou fautes commises dans un acte public

30. De la distinction à établir entre le chef de plusieurs criminels et scs complices.

31. De la conduite à tenir quand l’un des coupables d’un crime s’est échappé.

des transportés les suivront ; leurs ascendants et descendants restent libres de le faire.

(*). Ce sont celles qui se sont rendues coupables de l'un des dix crimes mentionnes à l’art, s.

(*’) Quand un coupable, condamné à la peine de mort , a des parents infirmes ou âgés de plus de soixante-dix ans, et qui n’ont ni enfants ni petits-enfants au-dessus de seize ans, autre que le condamné, celui-ci peut obtenir de rester prés d’eux pour les soigner-.

(***) Les peines pour les uns et pour les autres sout adoucies.