Des lieux de transportation temporaire et perpétuelle

4f>. Des lieux de bannissement ou de transportation extraordinaire ou militaire (*).

§ 2. Lois civiles {**).

a. Système de gouvernement,

47. De la succession héréditaire aux rangs et titres reconnus tels par les lois!

48. De l’incapacité des grands fonctionnaires ou ministres aÉtat à nommer'aux emplois (***).

49. De la défense faite aux fonctionnaires ou mandarins civils de solliciter des titres héréditaires (****).