EFFET RÉTROACTIF DES INNOVATIONS DE LA LOI

Article 2. — Cet article précise que la loi nouvelle, bien qu'elle ait été promulguée seulement le 31 mars 1919, s'applique rétroactivement pour modifier les dispositions des lois et décrets antérieurs, à toutes les victimes delà guerre depuis le 2 août 1914.

De sorte que toutes les situations rentrent dans l'une de ces trois catégories :

1° Ou bien les intéressés n'ont pas demandé ou n'ont pas obtenu de pension parce que la loi de 1831 ne permettait pas de leur en accorder. En ce cas, il leur a suffi de constituer leur dossier dans les six mois au plus tard qui ont suivi la promulgation de la loi, ou dans les six mois qui ont suivi leur démobilisation, pour faire valoir leurs droits.

2° Ou bien les intéressés ont vu leur situation réglée sur le taux des pensions et allocations fixé par la législation antérieure. Dans ce cas, lors de la révision du dossier, on leur fera le rappel de la différence entre les arrérages correspondant à la liquidation nouvelle et ceux correspondante la législation ancienne.

3° Quant aux militaires qui n'auront pas fait valoir leurs droits dans les délais indiqués ci-dessus, ils peuvent réclamer, mais ils devront fournir la preuve que l'infirmité dont ils sont atteints résulte du service.