RÉVISION DES PENSIONS DÉFINITIVES POUR CAUSE D AGGRAVATION

Ce droit est encore une innovation. Jusqu'à la loi de 1919, un litre de pension ne pouvait ni être annulé, ni modifié, quelle que fût la destinée du bénéficiaire :

L'article 68 de la loi du 31 mars 1919 qui règle cette importante disposition est ainsi conçu :

« Les pensions d'infirmités définitives peuvent être révisées si le taux «le L'inva- « lidité s'esl accru de lu p. 100 au moins depuis l'époque delà concession de la pen- < sion, à condition :

« 1° Que le supplément d'invalidité soit exclusivement imputable à la blessure « ou à la maladie constitutive de l'infirmité pour laquelle la pension a été accordée;

« 2° Que l'intéressé demande la révision dans les cinq années qui suivent la con- « cession de la pension définitive ».

De ces trois conditions, il en est deux d'ordre médical. C'est au médecin qu'incombera la tâche, en étudiant le dossier et en examinant le patient, de déterminer si l'aggravation est réelle, si elle résulte de l'infirmité génératrice de la pension, si elle atteint au moins 10 p. 100.

. Le médecin aura le devoir de conseiller à tout mutilé de la guerre dont l'état se sera aggravé de solliciter la révision de sa pension. Il n'oubliera pas que les appréciations concernant certaines lésions viscérales sont relativement faibles par rapport aux amputations. Evaluer à 50 p. 100 la perte d'un rein par néphrectomie et à 60 p. 100 la perte des orteils d'un pied, ainsi que la loi oblige à le faire par application de l'article 65, c'est évidemment créer en faveur des mutilations apparentes des avantages d'indemnisation tout à fait injustifiés.

Les révisions pour cause d'erreurs sont prévues par l'article 67.

LA RÉVISION EST OUVERTE TOUTE LEUR VIE AUX BORGNES ET AUX AMPUTÉS VICTIMES D ACCIDENTS

L'article 69 prévoit le cas du borgne et de l'amputé, qui, une fois pensionnés, perdent le second œil ou un second membre, et deviennent, par suite, incapables de tout travail. La loi leur accorde, durant toute leur vie, le droit de demander la révision de leur pension qui sera liquidée d'office au taux de 100 p. 100.

Trois conditions seulement sont nécessaires pour qu'un mutilé profite de cette disposition :

1° 11 faut que la nouvelle mutilation résulte d'un accident ;

2° 11 faut qu'elle entraîne une invalidité de 100 p. 100 ;

3° Il faut qu'elle ne soit pas indemnisée par un tiers.

Le tarif de la pension de 100 p. 100 sera celui qui correspond au grade de l'intéressé et non pas uniformément celui qui correspond à l'invalidité totale du soldat.