LES VOIES DE RECOURS

Le législateur s'est préoccupé d'assurer toutes les garanties aux bénéficiaires de la loi, aussi bien aux militaires lorsqu'ils comparaissent devant les Commissions de réforme pour l'évaluation de leurs infirmités qu'à tous les ayants droit qui se voient refuser ou réduire une pension, une majoration ou une allocation.

Auparavant, tous les recours étaient portés devant la Section de Contentieux du Conseil d'Etat, ce qui obligeait les intéressés à attendre durant de longs mois une décision.

Le nombre considérable de dossiers de pension à liquider rapidement a conduit le Parlement à dispenser le Conseil d'Etat de cette lourde tâche et à créer dans toute la France une juridiction à deux degrés permettant de faciliter et d'accélérer, tout en faisant profiter les contestants de l'assistance judiciaire, les formalités de recours contentieux.

Voici schématiquement résumée l'organisation de cette juridiction nouvelle exposée dans les articles 35 à 45 dont le texte est assez explicite, pour rendre inutile un long commentaire.

La procédure est calquée sur celle des accidents du travail, avec cette différence que des tribunaux spéciaux sont institués, n'ayant à connaître que des litiges touchant à la loi des pensions militaires.