DES PENSIONS

La loi crée une juridiction de première instance et une juridiction d'appel. La première est assurée par le Tribunal départemental, la seconde par la Cour Régionale des pensions.

Le Tribunal siège dans chaque chef-lieu de département ; on a même prévu la constitution de sections de ce Tribunal dans les chefs-lieux d'arrondissement importants.

Le Tribunal est composé : 1° du Président ou du Vice-Président du Tribunal Civil ; 2° d'un juge au même Tribunal ; 3° d'un Conseiller de Préfecture: 4° d'un médecin délégué par le Garde des Sceaux ; 5° d'un pensionné de la guerre.

La Cour Régionale des pensions est composée d'un Président de Chambre et de deux Conseillers à la Cour d'Appel.

Au Tribunal et à la Cour les fonctions de Commissaire du Gouvernement sont remplies par un fonctionnaire de l'Intendance.

Les greffiers sont ceux du Tribunal Civil et de la Cour d'Appel.