DÉPARTEMENTAL

Tout bénéficiaire de la loi qui conteste une décision le concernant doit s'adresser au Tribunal des pensions de son département [art. 35). Le délai de recours est de six mois à partir de la notification de la décision qui a fixé le chiffre de la pension ou qui en a prononcé le refus {art. 38).

Le mode de recours est très simple : l'intéressé écrit au greffier du Tribunal une lettre recommandée {art. 38). Dans les huit jours suivants, le Président du Tribunal demande au Général Commandant la Région le dossier du contestant avec ses observations.