LA CONCILIATION

Le Président du Tribunal départemental convoque alors dans son cabinet le demandeur en vue d'une tentative de conciliation (comme dans les affaires d'accidents du travail). Le demandeur peut se faire assister de son médecin, de son avoué et de son avocat. En cas d'accord, le Président rend une ordonnance fixant la nature de l'infirmité et le degré de l'invalidité qui serviront de base à la rente allouée.