LE ROLE DU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL

En cas de non- comparution ou de non-conciliation le demandeur est cité devant le Tribunal des pensions, il peut se faire assister d'un membre de sa famille, d'un avocat ou d'un avoué ou se faire représenter par l'une de ces personnes (art. 38).

Le Tribunal peut ordonner une enquête et en particulier une expertise médicale complémentaire ou même la mise en observation du demandeur dans un hôpital.

L'expertise est confiée à un ou trois médecins experts près le Tribunal Civil. L'intéressé peut se faire assister de son conseil et de son médecin. Il peut produire des certificats médicaux qui seront sommairement discutés au procès-verbal.

S'il y a contradiction formelle entre l'avis des médecins experts et les déclarations de l'intéressé, le Tribunal pourra ordonner une seconde expertise médicale complémentaire. Cette contre-expertise sera confiée à trois médecins désignés l'un par le ministre compétent (Guerre, Marine, Colonies), l'autre par le demandeur, le troisième par le Tribunal (art. 40).

La décision du Tribunal sera motivée et notifiée par exploit d'huissier (art. 41). Elle est susceptible d'appel devant la Cour Régionale des Pensions, soit de la part de l'intéressé, soit de la part du Ministère public (art. 42).