PROCÉDURE D'APPEL DEVANT LA COUR RÉGIONALE

L'appel sera introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision (art. 42).

Toutes les règles posées pour la procédure devant le Tribunal départemental sont applicables devant la Cour.

Celle-ci-peut donc désigner de nouveaux experts pour faire une seconde contre- expertise.

La décision de la Cour sera définitive et ne pourra être attaquée devant le Conseil d'Etat pour ce qui concerne le degré de l'évaluation de l'infirmité par exemple, ou toute autre question de fait jugées par la Cour en dernier ressort.