POURVOI DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Désormais le Conseil d'Etat n'a plus à connaître que de deux sortes de pourvoi :

1° Comme Juge en premier et dernier ressort, lorsque les parties se croient lésées par l'application de l'article 08 de la loi concernant les règles de cumul des pensions et traitements ;

2° Comme Tribunal de Cassation lorsque les décisions des Cours Régionales des pensions sont attaquées pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi (art. 35).

Lorsque le Conseil d'Etat annule un arrêt, il renvoie l'affaire devant la Cour Régionale d'un autre ressort (art. 43).