LE ROLE DU MÉDECIN DANS L'APPLICATION DE LA LOI DES PENSIONS

Le médecin est le pivot d'application de cette loi qui repose tout entière, c. r o. 11 40

comme la loi sur les accidents du travail, sur son intervention et son

contrôle.

rendant toute la vie du pensionné, à partir de son premier passage devant les experts du Centre de Réforme, le médecin sera appelé à l'assister, à l'examiner, à le soigner, conformément aux dispositions de la loi du 31 mars 1919. Alternativement ou simultanément pour des malades différents, tout praticien civil pourra être : 1° expert requis par le Service de Santé militaire ; 2° mandataire privé du candidat à pension ou du pensionné devant la Commission de réforme, le Tribunal et la Cour des Pensions ; 3° juge au Tribunal des Pensions ; 4° expert désigné par le Président du Tribunal (en séance de conciliation), le Tribunal Départemental, la Cour Régionale des Pensions ; 5° médecin traitant choisi par le bénéficiaire de la loi pour le soigner aux frais de l'Etat ; 6° médecin contrôleur désigné par le Préfet en vue de l'application de l'article 64.

Je vais brièvement résumer en quoi consiste le rôle du médecin dans ces diverses circonstances.

1° Le rôle du Médecin expert des Centres de Réforme

On sait que la loi du 18 juin 1919 a modifié les Commissions de réforme et confié le soin de prendre des décisions médicales aux médecins. Déjà l'instruction provisoire N° 828 GÏ/7 du 7 juin 1919 {Service Générât des Pensions et Sous-Secrétariat d'Etat du Service de Santé) avait introduit dans la procédure d'instruction des pensions les deux innovations suivantes :

1° Les Directeurs du Service de Santé des Régions seront appelés à intervenir dans cette procédure ;

2° Les Commissions de réforme seront compétentes, dans tous les cas, pour juger du degré et de la durée de l'invalidité.

Le décret du 1er août 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 3, 4 et 77 de la loi du 31 mars 1919, a très heureusement simplifié la procédure d'instruction et de révision des pensions. C'est ainsi que le corps instructeur qui devait constituer le dossier militaire et médical du candidat est supprimé ; qu'il suffit au candidat, rentré dans ses foyers, d'écrire au Directeur du Service de Santé de sa région pour lui demander d'être convoqué devant le Centre de Réforme le plus voisin. Le candidat reçoit immédiatement deux imprimés à remplir dont on a d'ailleurs mis en dépôt des exemplaires dans toutes les Mairies. Ces imprimés modèle N° 1, intitulés « déclaration portant demande de constatation de maladie ou de pension militaire pour infirmités » sont remplis par le demandeur, visés par le Maire et envoyés au Centre de Réforme qui en adressera un exemplaire au dernier corps où a compté le militaire pour vérification.

Le candidat est alors, soit convoqué au Centre de Réforme, soit visité à domicile par l'expert du Centre chargé des tournées cantonales organisées pendant quatre ans par D. M. 833 C/7 du 12 août 1919, afin de permettre aux intransportables d'être examinés chez eux.

Les certificats d'examen et de vérification, signés chacun de deux méde-

cins, et le certificat d'incurabilité exigés par la loi de 1831 sont supprimés. Ils sont remplacés par deux certificats d'expertise médicale (modèle N° 3), rédigés chacun par un médecin expert avant le passage du candidat devant la Commission de réforme qui décide pour les hommes de troupe, et propose pour les officiers.

Le certificat d'expertise médicale doit contenir : 1° la description détaillée de l'infirmité qui sera, ainsi que le résume Garnaud dans son excellent Guide de C Expert aux Commissions de réforme, précisée anatomiquement, localisée topographiquement et décrite dans tous ses reliquats fonctionnels ;

2° L'évaluation de l'invalidité d'après le taux le plus favorable fourni dans le tableau synoptique des barèmes, tableau publié chez Lavauzelle et contenu dans le guide de Garnaud ;

3° La mention que les infirmités résultent des faits spécifiés aux pièces d'origine, ou sont imputables au service par présomption légale, ou ne peuvent être attribuées au service, même par présomption légale ; dans ce dernier cas, il faut donner les raisons qui permettent de rejeter le lien de cause à effet entre le service militaire et la maladie.

Pour l'examen des candidats et la rédaction de ces procès-verbaux d'expertise, le Service de Santé Militaire a dû s'assurer la collaboration de médecins civils, ayant fait un stage à la Commission Consultative Médicale et servi dans les Centres de Réforme avant leur démobilisation. Mais tous les chirurgiens, médecins ou spécialistes consultants accrédités auprès du Ministère des Pensions par l'intermédiaire du Directeur du Service de Santé peuvent rédiger en leur nom et sous leur responsabilité un procès-verbal d'expertise et c'est ainsi qu'on procède depuis l'instruction 832 G/7 destinée à l'application du décret du lor août 1919. C'est là une garantie de plus accordée au candidat, et un moyen d'accélérer la procédure.

En résumé, les médecins experts des Centres de Réforme ont à examiner :

1° Les militaires en instance de réforme et de pension ;

2° Les militaires réformés définitivement avec pension temporaire ;

3° Les réformés temporaires, tous les ans, pendant quatre ans ;

4° Les militaires versés dans les services auxiliaires pour blessures ou maladies contractées en service ;

5° Les titulaires de pensions définitives qui demandent la révision pour aggravation ;

0° Les borgnes et les amputés ayant perdu le second œil ou le second membre des suites d'un accident non indemnisé par un tiers :

7° Les anciens militaires renvoyés dans leurs foyers qui demandent à être examinés périodiquement pour faire réserver leurs droits éventuels ;

8° Les ascendants des militaires morts ou disparus, âgés de moins de 60 ou 55 ans et qui se déclarent infirmes ;

9° Les enfants infirmes de moins de 16 ans.

Dans ces derniers cas, l'expert dresse un certificat de constat de maladie ou infirmité au verso d'un questionnaire rempli par le demandeur.

r.-.', CHIRURGIE RÉPARATRICE ET ORTHOPÉDIQUE

Le rôle du Médecin mandataire du blessé

Le droit de se faire assister d'un médecin civil est accordé à tout bénéficiaire de la loi chaque fois qu'il passe devant les experts du Centre de Réforme, devant la Commission de réforme, devant le Président, le Tribunal départemental ou la Cour régionale des Pensions.

Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites qui sont jointes au procès-verbal ou au dossier (art. 9 et 4-0 de la loi du SI mars I9I9% art. 8, 1 1 et lé du décret du 2 sept. 1919).

Si le médecin mandataire d'un malade est convaincu d'une erreur d'interprétation ou d'évaluation, il n'hésitera pas à solliciter une expertise ou une contre-expertise.

Le rôle du Médecin juge au Tribunal des Pensions

Seules les contestations de décisions sont soumises aux Tribunaux départementaux. Les demandes de révision pour aggravation suivent la même procédure que celles des demandes de pensions et c'est le Centre de Réforme qui les connaît.

Le médecin juge au Tribunal des Pensions devra éclairer les magistrats sur :

1° La genèse de l'infirmité, lorsque celle-ci n'ayant pas été constatée pendant l'incorporation ni pendant les six mois postérieurs à la promulgation de la loi ou au renvoi du militaire dans ses foyers, ce dernier ne peut bénéficier de la présomption d'origine ;

2° Le lien qui rattache les troubles observés à l'origine invoquée par le contestant ;

3° Sur le degré réel de l'invalidité ;

4° Sur l'opportunité d'accorder le bénéfice de l'article 10 (majoration d'un quart aux grands invalides).

Il aura aussi à contrôler l'exactitude de certificats officieux présentés par des ayants droit se prétendant infirmes et par suite demandant à bénéficier de la loi : ascendants âgés de moins de 60 ou de 55 ans, enfants infirmes âgés de moins de 16 ans en vue de justifier les droits de la mère âgée de moins de 55 ans (art. 28 de la loi de 1919).

11 aura enfin à se prononcer sur les contestations relatives à l'article 64 concernant la gratuité des soins médicaux. Lorsque le Préfet refuse à un pensionné soit les soins médicaux soit l'hospitalisation aux frais de l'Etat, il appartient en effet à l'intéressé de se pourvoir devant le Tribunal des Pensions dans un délai de quinze jours {art. 17 et 1 8 du décret du 28 sept. 1919).

Le rôle du Médecin expert près le Tribunal et la Cour des Pensions

L'expert devra répondre avec le plus de précision possible aux questions posées par le Tribunal. Il s'entourera de toutes les garanties nécessaires, exi-

géra l'examen radie-graphique, électrique, bactériologique, etc., la mise en observation dans un hôpital, afin de formuler des conclusions permettant au Tribunal de rendre une décision légitime.

Il rédigera son rapport sur papier libre, en mentionnant qu'il s'agit d'une expertise ordonnée par l'application de la loi du 31 mars 1919, et prendra soin d'éviter les omissions, les obscurités et les contradictions. Il le terminera en rappelant les questions posées par le Tribunal et en y répondant en termes explicites.

L'expert devra consulter le tableau synoptique des barèmes, mais il ne sera nullement lié par leurs évaluations. Toutefois, il est tenu de calculer les infirmités multiples en se basant sur la validité restante, et de choisir, pour une infirmité donnée, dans les chiffres de l'échelle de 1887 et les barèmes de 1915 et 1919, l'évaluation la plus avantageuse pour le malade (art. 65 de la loi de 1919).

Le rôle du Médecin traitant choisi par le pensionné

L'article 64 de la loi du 31 mars 1919 dispose que « ÏEtatdoit à tous les « militaires et marins bénéficiaires de la loi, leur vie durant, les soins médico- « chirurgicaux et les frais pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la « maladie contractée ou aggravée en service, qui a motivé leur réforme ».

Cet article précise en outre que: 1° les bénéficiaires auront droit au libre choix du médecin et du pharmacien ;

2° Qu'ils peuvent se faire hospitalisera leur choix soit dans les hôpitaux mixtes, soit dans les hôpitaux civils de leur ressort ;

3° Les frais médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l'Etat ;

4° Ces frais seront remboursés par l'Etat aux Sociétés de Secours Mutuels qui se chargeront de soigner les bénéficiaires de la loi ;

5° Que des règlements d'administration publique fixeront les modalités d'application de ces différentes dispositions.

L'article 64 appelle quelques commentaires d'ordre général, car il est impossible de dire comment on arrivera à réduire au minimum les formalités de toute nature que son application entraîne à l'heure actuelle.

Tout d'abord, la loi accorde le libre choix du médecin. Les blessés du travail ayant ce droit depuis 1898, il ne pouvait entrer dans la pensée du législateur de le refuser aux victimes de la guerre, atteintes d'iniirmités contractées non plus en exerçant un métier, mais en défendant le patrimoine national. Il en esl de même pour les frais pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation.

Restent les modalités d'application qui ont été provisoirement réglées par le décret du 26 septembre 1919, commenté par la circulaire du Ministre de l'Intérieur adressée aux Préfets le 15 octobre suivant, parus tous les deux au Journal Officiel du 16 octobre 1919. En voici les principales dispositions.

Les bénéficiaires de la loi doivent, pour recevoir les soins gratuits, se faire inscrire à la mairie de leur résidence, sur une liste spéciale, divisée en deux

6s6 CHIRURGIE RÉPARA TRJCE ET ORTHOPÉDIQl I.

parties seloo que l'intéressé est titulaire d'une pension (liste permanente), ou

.mi Instance de pension (liste provisoire).

Le .Maire délivre à l'intéressé un carnet contenant des billets de visite destinés à être remis au médecin traitant de son choix.

Si le médecin estime que les accidents ou complications pour lesquels soins sont réclamés résultent de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu à pension, il en fait la déclaration. Il rappelle en même temps la nature de cette blessure ou de cette maladie et spécifie l'affection dont est actuellement atteint le patient.

Cette déclaration est envoyée par le médecin au Préfet sous pli fermé et en franchise {art. 13 du décret précité).

Sur le vu de la déclaration prévue à l'article précédent, le Préfet peut déléguer un médecin pour effectuer une vérification.

Si, à la suite de cette vérification, le Préfet est d'avis que les frais de la maladie ne doivent pas être supportés par l'Etat, il en avise le médecin traitant et saisit le Tribunal départemental des Pensions qui statue {art. 14).

Hospitalisation des bénéficiaires de la loi. — Un malade ne peut être convenablement soigné chez lui ; comment le faire admettre à l'hôpital aux frais de l'Etat ? Deux cas sont prévus : il n'y a pas ou il y a urgence.

S'il n'y a pas urgence, le médecin rédige sur papier libre un certificat déclarant que le patient est atteint de telle affection résultant delà blessure ou de la maladie qui a motivé la pension et spécifiant la nécessité de l'hospitalisation (art. 15). Ce certificat est envoyé directement au Préfet, sous pli fermé et en franchise (art. 16).

Si l'entrée à l'hôpital doit être immédiate, le médecin le spécifie, dans son certificat qu'il envoie au Maire. Le Maire prononce l'admission d'urgence et avise dans les vingt-quatre heures le Préfet en lui adressant le certificat après l'avoir visé et y avoir apposé le cachet de la mairie (art. 17).

Si le Préfet estime que les dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne sont pas applicables, il invite le Maire à rechercher si le malade est en situation de bénéficier de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ou si les frais de l'hospitalisation doivent être supportés par ce dernier. L'inscription sur la liste spéciale n'exclut pas, en effet, l'inscription, s'il y a lieu, sur la liste d'assistance médicale, prévue par la loi du 15 juillet 1893 (art. 2 et 18). Si les frais incombent au malade celui-ci peut, dans les quinze jours de la notification à lui faite, se pourvoir devant le Tribunal des Pensions qui statuera.

Le Médecin contrôleur désigné par le Préfet pour l'application de l'article 64

D'après l'article 13 du décret du 26 septembre 1919, tout médecin dont les soins sont sollicités par un bénéficiaire de la loi doit envoyer une déclaration au Préfet, lorsqu'il estime que les accidents ou romplications actuels résultent de l'infirmité génératrice de la pension. Cette déclaration doit mention-

ner la nature de la blessure ou de la maladie primitive, et spécifier l'affection actuelle.

Sur le vu de la déclaration prévue à l'article précédent, le Préfet peut déléguer un médecin pour effectuer une vérification (art. 14 du même décret).

Le médecin contrôleur sera très réservé dans ses conclusions et s'il ne peut réunir les éléments d'information nécessaire en ce qui concerne l'origine des accidents présentés par le patient, il n'hésitera pas à déclarer qu'il se trouve dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Les Honoraires médicaux pour soins aux pensionnés

de la guerre

En ce qui concerne les honoraires médico-chirurgicaux, la question n'est pas encore réglée à l'heure actuelle (février 1920) parce qu'elle se pose pour la première fois. On ne peut en effet assimiler les bénéficiaires de la loi de 1919 ni aux indigents inscrits sur les listes de l'Assistance Médicale Gratuite, ni aux accidentés couverts par la loi de 1898.

La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 15 octobre 1919 le déclare en ces termes : « Le fondement du droit à la gratuité des soins pour l'ancien mili- « taire réformé ne se rattache pas à une idée d'assistance. 11 est faux de « parler à son égard d'assistance médicale. On assiste des malheureux qui « n'ont pas le moyen de faire face eux-mêmes à certains maux dont ils sont « frappés ; on assiste d^s nécessiteux parce que l'Etat n'a pas intérêt à les « laisser sombrer dans leur misère . . .

« Mais ici l'Etat n'assiste pas, il répare. Les ressources de chacun ne sont « pas mises en cause ; qu'elles soient considérables, qu'elles soient nulles, la « gratuité des soins est assurée... Le militaire, victime de la guerre, a droit à « la réparation aussi intégrale que possible du dommage qui lui a été causé... « C'est un droit sacré, imprescriptible et impérieux, dont peuvent se récla- « mer tous ceux dont les sacrifices ont aidé à sauver la France. C'est un droit « qui a comme corollaire le devoir de réparation, à la charge de l'Etat, au « service de qui le dommage a été subi. Ce devoir incombe intégralement à « l'Etat, c'est un devoir national ».

Ces principes, dont la justesse est évidente et qui découlent tout naturellement de l'esprit généreux de la loi de 1919, ont un autre corollaire qui ne peut être passé sous silence : une dette nationale ne doit pas être soldée au détriment d'une seule catégorie sociale, en l'espèce le corps médical. Puisqu'il ne s'agit pas d'assistance, il ne saurait être question d'appliquer les tarifs de l'Assistance Médicale Gratuite, pas plus d'ailleurs que le tarif des honoraires pour soins donnés aux ouvriers victimes d'accidents du travail industriel.

Des pourparlers ont été engagés en ce sens, dès juillet 19 19, entre les représentants des groupements médicaux professionnels et le Ministère de l'Intérieur, ainsi que le prévoit le § 5 de l'article 64 de la loi des pensions. Les représentants du corps médical ont, en octobre 1919, proposé à la fois un tarif

et une organisation de contrôle, afin de sauvegarder les intérêts de l'Etat en prévenant les abus et les collusions possibles.

Ce tarif d'honoraires avait été établi dans les meilleures conditions de compétence, grâce à la collaboration des Présidents de la Société des Chirurgiens des llùpitaux de Paris, des Syndicats des Oculistes, des Oto-rhino-laryngologistes, des Electro-radiologistes, des Urologistes, des Stomatologistes.

Ces propositions n'ont pas été acceptées, le Ministre de l'Intérieur ayant déclaré qu'il lui paraissait préférable d'établir des contrats départementaux, plutôt qu'un contrat unique pour toute la France.

Il y a lieu d'espérer cependant que cette dernière conception prévaudra, dans l'intérêt de l'Etat, des bénéficiaires de la loi et des médecins. En accordant au corps médical une rémunération honorable, aussi bien qu'en délivrant aux mutilés des appareils prothétiques perfectionnés, l'Etat y trouvera un profit matériel et moral : il favorisera la main-d'œuvre nationale et il étendra les bienfaits de l'œuvre généreuse du législateur.