DU TRAVAIL
{Journal Officiel du 27 novembre 1946)
Article premier. — Toutes les fois qu'un militaire, marin ou assimilé, atteint d'infirmités graves et incurables résultant soit de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou en service commandé pendant la guerre actuelle, soit de maladies contractées ou aggravées par suite des fatigues ou dangers de service pendant la guerre actuelle, aura été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues par les lois des 9 avril 4898, 30 juin 1899, 12 avril 1906, 18 juillet 1907 et 15 juillet 1914, l'ordonnance du Président ou le jugement du Tribunal qui fixera le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction permanente de sa capacité de travail, devra indiquer expressément :
lo Si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante ;
2o Si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.
Dans le premier cas, le chef d'entreprise sera exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et, dans le second cas, de la quotité des dites rentes correspondant à l'aggravation ainsi déterminée.
Le capital représentatif des rentes auxquelles s'appliquera cette exonération sera versé à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par prélèvement sur les ressources d'un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la çjuerre », dont le fonctionnement sera assuré par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et la gestion financière par la Caisse des dépôts et consignations.
Le fonds spécial de prévoyance sera alimenté par une contribution des employeurs et des organismes d'assurances, dont le taux sera fixé chaque année par la loi de finances suivant les modalités indiquées par les articles 25 de la loi du 9 avril 1898,4 et 5 de la loi du 12 avril 1906 modifiée par celle du 26 mars 1908, 4 de la loi du 48 juillet 1907 et 6 de la loi du 15 juillet 1914, en ce qui concerne
les différentes catégories d'employeurs, et par l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, en ce qui concerne les organismes d'assurances ; la contribution de ceux-ci doit rester exclusivement à leur charge .
Ait. v2. — Un décret, rendu après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, dont fera partie comme membre de droit le conseiller juridique du contrôle des assurances privées, déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service du fonds spécial de prévoyance visé par l'article précédent.
Art. 3 et 4. — Sans intérêt pour le médecin.
L'application de cette loi repose encore tout entière sur le médecin. Il doit déterminer : 1° le rôle delà mutilation de guerre dans la genèse de l'accident et 2° le degré d'aggravation de l'incapacité permanente résultant de ce dernier.
Voyons les principales éventualités qui tombent sous le coup de la loi du 25 novembre 1916.
L'article premier envisage tout d'abord deux groupes d'accidentés selon le rôle joué par l'infirmité de guerre dans la genèse de l'accident. Le tableau suivant résume les principales dispositions de cet article.
f L'accident du travail a eu pour [ cause exclusive l'infirmité de
Premier ^ guerre préexistante.
Groupe J Exemple : le pilon d'un amputé I se brise et l'ouvrier se tue ou se \ fracasse Vautre jambe.
Le Chef d'entreprise sera exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Deuxième / Groupe
L'accident du travail n'a pas eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre.
Deux cas :
fer cas. — La réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de l'infirmité de guerre. Exemple: le borgne qui devient aveug le. En ! ce cas, l'employeur est exonéré de la quotité f de la rente allouée, correspondant à l'aggrava- V tion ainsi déterminéee.
2e cas. — L'incapacité permanente résultant de l'accident n'est pas aggravée par le fait de l'infirmité de guerre. Exemple : un accident entraîne l'amputation d'un doigt ankylosé et gênant par suite de blessure de guerre. Il y a donc amélioration et non aggravation. Dans cette éventualité, aucun droit nouveau à rente n'est ouvert au patient.
Le rôle du médecin consistera donc : 1° à déterminer si l'infirmité de guerre préexistante a constitué la cause exclusive de l'accident du travail ; 2° à rechercher si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de l'infirmité de guerre ; 3° en cas d'affirmative, à apprécier le degré de cette aggravation.
632 CHIM RGIE RÉP. 1 li. I TRICE E T OR THOPÉDIQl E
1" Détermination du rôle joué par l'infirmité de guerre dans la genèse de l'accident
Ce sera en général assez malaisé, sauf lorsque le sinistre aura résulté de la rupture d'une jambe artificielle, d'un bras ouvrier, d'un appareil de prothèse quelconque; d'une fracture au niveau d'un os malade (ostéomyélite ancienne), d'un faux mouvement provoqué par une raideur articulaire ou une paralysie. Mais le procès-verbal d'enquête du juge de paix fournira-t-il toujours des indications assez précises pour conclure ? Il serait à désirer à ce sujet que le Garde des Sceaux attirât l'attention de ces magistrats sur l'importance de l'enquête au point de vue plus particulier des circonstances de l'accident.
Le procès-verbal d'enquête du juge de paix ne sera pas la seule source indispensable de renseignement pour l'expert : celui-ci devra se faire communiquer le dossier de réforme du pensionné, de façon à éviter une erreur regrettable dans l'interprétation de la genèse de l'accident. S'il concluait par exemple que la chute de la victime résulte d'un défaut d'acuité visuelle attribué par le patient à ses blessures alors qu'il a été réformé pour une affection pulmonaire, l'expert commettrait une faute qui entacherait sa réputation de légèreté ou de complaisance. Pour ne pas laisser surprendre sa bonne foi et ne pas risquer des erreurs graves, il faudra donc toujours exiger communication du dossier de réforme de l'intéressé. A défaut de ce dossier, il sera préférable de ne pas conclure.
2° L'incapacité permanente entraînée par l'accident du travail a-t-elle été aggravée par l'infirmité de guerre ?
Supposons faite la preuve de la nature exacte de l'infirmité « grave et incurable », ainsi que le dit la loi du 25 novembre 1916, qui a justifié la pension militaire. Quelle que soit l'infinie variété des séquelles traumatiques d'accidents, la répercussion que peut produire sur celles-ci la mutilation ou l'infirmité préexistante rentrera dans l'une des quatre catégories suivantes :
1° La mutilation de guerre, combinée à l'invalidité par accident, entraîne l'incapacité permanente totale (par abréviation I. P. T.). Exemple : le borgne de guerre qui devient aveugle par accident du travail, l'amputé du bras qui perd son second bras, etc.
2° Elle s'ajoute à une I. P. T. par accident. Exemple : l'amputé du pied par blessure de guerre qui devient aveugle par accident du travail.
3° Elle augmente le degré d incapacité d'un invalide du travail. Exemple : un amputé du pouce droit perd le pouce gauche dans une usine; un ankylosé de l'épaule est victime d'un accident qui entraîne l'ankylose du coude ou de l'autre épaule, etc. Cette catégorie est naturellement celle qui répond à la majorité des cas..
4° La mutilation de guerre enlève tout caractère d'invalidité permanente à une lésion qui, chez un homme sain, constituerait une cause d' incapacité permanente partielle (par abréviation I. P. P.). Exemple : chez un blessé de
guerre atteint de pied équin paralytique par lésion du sciatique, un accident enlève deux orteils siège de maux perforants. Il n'en résulte évidemment aucune I. P. P.
5° L'infirmité de guerre est améliorée par l'accident. Exemple : un ankylosé du coude en extension est victime d'un accident du travail qui nécessite une résection et permet d'obtenir une ankylosé à angle droit. Le patient peut désormais porter la main à la bouche, se peigner, se laver le visage, alors qu'il était auparavant incapable d'exécuter, avec la main du côté blessé, les actes de la vie courante.
Non seulement l'accident du travail n'a pas aggravé l'état du patient, mais il lui a rendu un service considérable.
Comme on le voit, c'est dans la catégorie 3 que la plupart des cas observés rentreront et c'est la seule qui justifie quelques commentaires.
Tout d'abord, une question préalable se pose : qu'entend exactement le législateur quand il parle « d'aggravation des suites de l'accident par l'infirmité de guerre? » Celasignifie-t-il qu'il faut additionner purement et simplement l'invalidité qui a entraîné la pension et celle résultant de l'accident ? S'il en était ainsi, la même mutilation, la même maladie serait indemnisée à nouveau, toutes les fois que le patient serait victime d'un accident entraînant une I. P. P. dépassant un centième.
Un borgne, un amputé, par exemple, verraient chaque fois ajouter au pourcentage de leur invalidité — accident 33 p. 100 pour l'œil perdu à la guerre, 70 p. 100 pour le membre amputé au front. Est-ce cela qu'a voulu le législateur ? Evidemment non, du moins en ce qui concerne les l. P. P.
Un amputé de cuisse capable de gagner un salaire annuel de 2 400 francs par exemple, s'il perd l'auriculaire gauche d'accident, ne peut être considéré comme atteint d'une réduction de capacité ouvrière de 70 -h 8, c'est-à-dire 78 p. 100. Tout ce qu'on peut affirmer c'est que, l'ouvrier étant en état d'infériorité physique grave par le fait de sa mutilation de guerre, ses membres ont une valeur plus grande. J'estime qu'en triplant pour le doigt perdu l'évaluation habituelle dans le cas précédent, l'expert conclurait d'une façon équitable. La désarticulation de l'annulaire gauche est considérée habituellement comme une I. P. P. de 6 à 8 p. 100. En l'évaluant chez le pensionné en question à 20 p. 100, il me paraît qu'on applique la loi dans son esprit et dans sa lettre.
3° Comment évaluer le degré d'aggravation de Pinfirmité-accident par l'invalidité de guerre et calculer le taux de la rente ?
En somme, le médecin devra rechercher et évaluer en centièmes le degré d'incapacité entraînée par l'accident du travail d'abord chez un homme valide, ensuite chez le pensionné de guerre. La différence en plus constituera le taux d'aggravation dont le chef d'entreprise n'a pas à supporter l'indemnisation.
634 CHIRURGIE RÉPARATRICE ET ORTHOPÉDIQl E
I [ne ankylosedu poignet gauche en extension est évaluée 20 p. 100 chez un homme normal de 30 ans. Supposons qu'on l'observe chez un amputé de l'avant-bras droit par blessure de guerre, cette ankylose constitue une inlirmité qu'on doit évaluer au moins à 60 p. 100. Il se trouvera même des cas où la gêne sera telle que le patient ne pourra plus trouver que très difficilement à travailler. On devra alors augmenter le pourcentage.
Comment formuler des conclusions susceptibles de servir de base aux ordonnances du Président et aux décisions du Tribunal ?
Tout d'abord, il faut faire table rase des barèmes militaires, destinés exclusivement à l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions et qui n'ont rien à voir ni avec la loi de 1898 sur les accidents du travail, ni avec la loi du 25 novembre 1916.
Nous n'avons pas non plus à nous préoccuper du chiffre de la pension du mutilé, à savoir par exemple qu'un borgne touche une retraite calculée sur une invalidité de 65 p. 100.
Le pensionné de guerre devenu civil et qui travaille dans une exploitation assujettie à la loi de 1898 représente une valeur dont les deux éléments sont d'abord la pension (P.), ensuite le salaire (S ) qu'il est capable de gagner annuellement.
Victime d'un accident qui réduit sa capacité ouvrière, le calcul de la rente à laquelle il a droit se fait de la même manière que pour les ouvriers de l'industrie : c'est la différence entre le salaire qu'il gagnait au moment de l'accident et celui qu'il est censé capable de gagner une fois la blessure consolidée qui sert de base au calcul de la rente. Peu importe la nature de l'infirmité, peu importe la profession du patient : on considère seulement la capacité générale de travail et non les capacités spéciales. Une infirmité réduit de x cette capacité générale, même si le patient peut, après sa mutilation, gagner le même salaire qu'avant l'accident (ce qui arrive pour un grand nombre de horgnes, par exemple).
Pour simplifier les calculs, supposons un pensionné delà guerre qui gagne
avant son accident d'usine un salaire annuel de 2.400 francs. Le chiffre 100
correspond à sa capacité de travail ou de gain, et par conséquent à 2.400 fr.
La loi de 1898 accorde en cas d'1. P. T. une rente égale aux — du salaire ( ' ^
et en cas d'1. P. P. une rente correspondant à la moitié de la réduction de capacité exprimée en centièmes, par abréviation —— (d'où la formule
Appliquons ces données à la loi du 25 novembre 1916 pour calculer la quotité des rentes qui seront à la charge du chef d'entreprise et à la charge du fonds de prévoyance.
Premier cas : le borgne de guerre qui devient aveugle par accident. Il est atteint d'I. P. T. La rente totale à laquelle son accident lui donnera droit sera
, , 2.400 X 2 . oAA e
donc de — — = 1.800 francs.
Mais comme la perte du premier œil, résultant du fait de guerre, est évaluée en jurisprudence des accidents du travail à 30 p. 100 au maximum, le
chef d'entreprise qui fait travailler ce pensionné sera exonéré de la rente correspondante à cette mutilation préexistante à l'accident.
Le borgne de guerre, devenu aveugle à l'usine, touchera donc, outre sa pension militaire, deux rentes : la première à la charge du fonds de prévoyance et qui représentera les j— de 1.800 fr. — 540 fr., la seconde à la
charge du patron ou de la Compagnie d'assurances et qui sera des—— de
