LOI DU 31 MARS

Modifiant la législation des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service.

(Journal officiel du 2 avril 1919).

Art. premier. « La République, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la patrie, proclame et détermine conformément aux dispositions de la présente loi, le droit à la réparation due : 1° aux militaires des armées de terre et de mer afl'ectés d'infirmités résultant de la guerre ; 2° aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France ».

Art. 2. Les lois et décrets en vigueur sur les pensions militaires de la guerre et de la marine et sur les gratifications de réforme sont modifiés conformément aux articles suivants en ce qui touche les droits qui se sont ouverts à partir du 2 août 1914 ou qui s'ouvriront à l'avenir par suite d'infirmités ou de décès . résultant d'événements de guerre, d'accidents de service ou de maladies.

Les pensions définitives ou temporaires et les allocations de toute nature- concédées en vertu de la présente loi donneront droit au rappel des arrérages à dater de leur point de départ légal, même si le droit à pension, gratification ou allocation a été dénié en vertu de lois antérieure

Au cas de pension, gratification ou allocation déjà concédée en vertu des lois et règlements antérieurs, mais bonifiée par la présente loi, rappel sera fait aux intéressés de la différence entre les arrérages correspondant à la liquidation nouvelle et ceux correspondant à la liquidation primitive.