LIVRE V, CHAP. L
quy seront nécessaires pour les droictsroyaulx, aides et tailles, soient institués de par nous et nosdicts successeurs , à la nomination de nostredict frère et cousin et ses hoirs, pour icelles aides, tailles, imposer et lever, ainsy qu'il se faisoit du temps que nostredict oncle de Bourgoingne les tenoit et possédoit. Et en oultre, comme par ledict traictié d'Arras, entre aultres choses eut esté accordé que la comté de Boulongne seroit et demoureroit à nosiredict oncle de Bourgoingne et à ses enfants masles procréés de son propre corps, et que nostredict feu seigneur et père seroit tenu de rescompenser ceux quy prétendent de y avoir droict; nous, pour les causes et considérations dessusdictes, et sans desrogier audict traictié d'Arras, avons accordé et déclaré, accordons et déclarons à nostredict frère et cousin, que luy, ses enfants masles ou femelles, procréés en mariage de son propre Corps tant seulement, durant leur vie, tiennent et puissent tenir ladicte comté de Boulongne, en la forme et manière que par ledict traictie d'Arras, nostredict frère et cousin le poeult tenir et en faire les fruits lever, comme de leur héritaige ; et à ce nous ferons consentir cculx quy prétendent droict à ladicte comté ; et seront tenus de faire les rescompenses qu’il appartiendra, et en tenir paisibles nostredict frère et cousin et sesdicts enfants. Et aussy avons promis et accorde, promettons et accordons à nostredict frère et cousin, que nous luy ferons bailler et despescher, pleinement, purement et franchement, et, en tant que nous est, luy baillions et délivrons dès maintenant, les chasteaulx, villes, chastelleries et prévosté de Péronne, Mont - Didier et Roye, avecq toutes leurs appartenances et appendances quelconques, deschargées de toutes gageries et racas, en tels et semblables droicts que elles feurent bailliées et transportées à nostredict oncle, son père, par ledict traictié d'Arras, pour les tenir et en joyr, ainsy et par la manière desclarée audict traictié; et ferons et procurerons par effet que nostredict tres chier et trés amé cousin le comte de Nevers, transporte et remette à nostredict frère et cousin tout le droict qu’il a et prétend avoir èsdicts chasteaulx, villes, prévosté et chastellenies, et que de ce qu'ilen tient il vuide, et despesche la possession ès mains de nostredict frère et cousin, ou de son commis. Et avecq ce avons baillié et transporté à nos-
tredict frère et cousin, pour luy, ses hoirs et successeurs quelconques, et en héritaige perpétuelle, la comté de Guysnes et ses appartenances et dépendances quelconques, pour en joyr par nostredict frère et cousin, sesdicts hoirs et successeurs en touts droicts, prouffits et émoluments, tant des domaines, d’aides, tailles, comme et pareillement que des aultres terres.
« Et du droict que le seigneur de Croy et aultres polroient avoir et prétendre en ladicte comté nous serons tenus de rescompenser, et d’icelle comté faire et tenir nostredict frère et cousin, etsesdicts hoirs, quictes et paisibles envers ledict Croy et aultres.
«“« Toutes lesquelles choses nous avons promis et promettons en parolle de roy, par nostre serment et soubs l'obligation de touts nos biens présents et advenir, pour nous, nos hoirs et successeurs, tenir, garder, entretenir et accomplir de poinet en poinct, en la forme et manière dessusdictes , finablement, sans jamais venir au contraire par nous ou par aultre, ne souffrir que aultre y vienne directement ou indirectement, ou couvertement, ou en appert, le tout sans fraude ou mal-engin; et nous sommes submis et submectons pour l’accomplissement et entretenement des choses dessusdictes et chascune d’elles, à la correction et constrainete de nostre Sainct-Père le pape, et à toutes aultres cours , tant d'église comme séculières, par lesquelles à chascune d’icelle nous voullons et consentons, nous et nosdicts successeurs, estre constraincts à observer toutes et chascune les choses dessusdictes , en renonçant à touts droicts, priviléges, ordonnances, édictsroyaulx, exceptions et chose quelconque, par lesquelles on polroit, en tout ou en partie, venir au contraire des choses dessusdictes, tout ainsy que sy lesdictsdroicts,ordonnances, éditsetexceptions et aultres renonciations estoient expressément déclarées et spécifiées en cesdictes présentes.
“ Et en oultre, mandons et expressément enjoignons à nostre amé et féal chancellier, à nos amés et féaulx conseilliers les gents de nostre grand conseil, les gents quy tiendront nos parlements à venir, gents de nos comptes et generaulx de nos finances, baillis, sénéchaulx et aultres nos officiers et justiciers, ou leurs lieutenants et chascun d’eulx, comme à eulx appartiendra, que ces nos présentes et le contenu en icelles ils gardent entièrement et accom-
plissent de poinct en poinet, et ne savent ne ne souffrent faire aulcune chose au contraire ; et quand aulcune chose sera faicte au contraire, ils réparent et remectent incontinent et sans délay au premier estat et deu, et mesme lesdicts de parlement, des comptes et des finances, que cesdictes présentes ils vériffient et approuvent, et les fassent publier et enregistrer partout où il appartiendra, nonobstant quelconques ordonnances faictes de non aliéner ne mectre hors de nos mains les domaines de nostredicte couronne et toutes restrictions, promesses et serments que nous et nos officiers avons peu faire en général ou en particulier, sous quelque forme de parolles par lesquelles on poulroit ou vouldroit empeschier l'effet, accomplissement et entretennement de tout le contenu en cesdictes présentes, lesquelles ordonnances , restrictions, promesses, obligations et serments, nous, pour bien de paix, ne voullons, quant au cas présent, desrogier ou préjudicier aulx transports et aultres choses dessusdictes; et lesdictes promesses , serments et autres instructions que nosdicts officiers pourroient avoir envers nous, au contraire des choses dessusdictes, nous les tiendrons et tenons par ces présentes, et en accomplissant le contraire d’icelles, pour quittes et souffisamment deschargiés. Et pour ce que d’icelles l’on polra avoir à faire en divers lieulx et plusieurs, nous voullons que au vidimus d'icelles, faictes soubs scel royal, foy soit adjoustée comme à l'original. En tesmoing de ce, nous avons faict mectre et apposer nostre grand scel à ses présentes. Donné à Paris, le cinquiesme jour d'octobre, l'an de grasce mil quatre cents soixante-cinq, et de nostre règne le cinquiesme. Signé par le roy, le comte de Sainct-Pol, connestable de France, le seigneur de Montauban, admiral de France, le seigneur des Landes, maistre Jehan d’Auvet, président de Toulouse, et aultres présents. J. BONORE. Et in dorso : lecta et publicata Parisiis in parlamento, duodecimo die octobris, anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo quinta. Sic signatum : CHEvETEAU. Registrala, prœæsente procuralore regis non contradicente. Actum in parlamento, septem decimo die octobris, anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo quinto. Sic signalum :
CHEVETEAU. »
Copie encoires d'unes lettres de don faict par le roy au comic de Charrollvis, pour parvenir au traictié de paix.
“Loys, par la grasce de Dieu roy de France,
à touts ceulx quy ces présentes lettres verront,
salut. Comme par nos aultres lettres de la date
du cinquiesme jour du présent mois d'octobre,
et pour les causes contenues en icelles, nous
ayons entre aultres choses baillié et transporté
à nostre très chier et très amé frère et cousin
Charles, comte de Charrollois, toutes terres es-
tants sur la rivière de Somme, que nostre très
chier et aimé oncle le duc de Bourgoingne, son
père, tenoit et possédoit au moyen du traicté
d'Arras, paravant le rachapt et desengagement que nous en avons n’a guières faict de luy, comme est plus à plein contenu en nosdictes lettres , et despuis nostredict frère et cousin nous ait humblement faict remonstrer que du bailliage d'Amiens sont etont accoustumé d’estre trois prévostés ; c’est à scavoir, la prévosté de Vymeu, la prévosté de Beauvoisis,quYy s’estend partie dedans la ville d'Amiens, et la prévosté de Foeulloy, quy s’estend decà et delà la rivière de Somme, lesquelles, par ce que nostredict oncle ne les tenoit et possédoit paravant ledict rachapt, ne sont point comprinses audict transport que nous avons faict desdictes terres à nostredict frère et cousin, en nous suppliant que pour éviter les discords et desbats quy polroientestre entre les officiers qu'y seroient commis de par nous èsdictes prévostés et les officiers ordonnés èsdictes terres, et aussy aflin que lesdictes prévostés ne soient démembrées dudict bailliage d'Amiens, ilnous plaise adjoindre audict bail et transport desdictes terres lesdictes prévostés et leurs appartenances et appendances quelconques, et luy en faire nouveau transport, pour en joyr comme des aultresterres : scavoir faisons : que nous, de nostre certaine science, et pour les causes et considérations contenues en nosdictes aultres lettres, et aultres justes causes ad ce nous mouvants, avons baillié et transporté, baillons et transportons à nostredict frère et cousin le comte de Charrollois, pour luy et ses hoirsaussy descendants de luy, et les hoirs de ses hoirs aussy descendants d'eulx en droicte ligne, lesdictes prévostés de Vymeu, Beauvoisiset Foeulloy, et les appartenances et appendances quelconques, cstants dudict bailliage d'Amiens,
