CHAPITRE CLXXXV
jouyr par le duc, et son droit hoir masle apprès luy, durant le cours de leur vie et du survivant d’eulx ; auquel duc, et son droit hoir masle, appartiendra la nomination de tous les officiers ad ce nécessaires, soient esleus, clercs, etc., et au roy la commission et institution comme dessus.
« Item, et en oultre de la part du roy sera délaissié au duc et à celui de ses héritiers auquel, apprès son décès, il laissera la comté d’Arthois, la composition des aydes audict comté d’Arthois, ressorts et enclavements d’icelles, montant à présent à vingt-quatre mille francs pour un an ou environ, sans ce que le duc et son droict hoir apprès lui, durant leurs vies, soient abstraints d’en avoir aultre don ou octroy du roy ne de ses successeurs, et nommeront le duc et son droict hoir apprès lui officiers, compellans, tant esleus, receveurs, sergents, comme aultres ; lesquels ainsi nommés le roy sera tenu de instituer et commettre les- : dicts officiers, et leur en fera baillier ses lettres.
‘« Item, et que le roy baillera et transportera
. au duc pour lui, ses hoirs et oyant cause, à
tousjours, touttes les cittés, villes et forteresses, terres et seigneuries appartenantes à la couronne de France sur la rivière de Somme d’ung costé et d’aultre, comme Sainct-Quentin, Corbie, Amiens, Abbeville et aultres, ensemble toutte la comté de Ponthieu, decà et delà : ladicte rivière de Somme, Dourlens, Saint-Ricquier, Crèvecœur, Arleux, Mortaingne, avec les appartenances et dépendances quelconques, et touttes aultres terres qui peuvent appartenir à ladicte couronne de France, depuis ladicte rivière de Somme inclusivement, en tirant du costé d’Arthois, de Flandres, de Haynault, tant du royaulme que de l'empire, en prenant aussi au regard des villes, séants sur ladicte rivière de Somme, du costé de France, les baillières et eschevinaiges d’icelles villes, pour jouir de par le duc, ses hoirs et oyants-causes, à tousjours desdictes cités, villes, et en tous prouffits et revenus, tant de domaines, d’aides, ordonnances pour la guerre, et aussi tailles et immoluments quelconques, et sans y retenir, de par le roy, fors les foi, hommaige et souveraineté: et lequel transport et bail se fera par le roy, comme dict est, de la somme de quatre cent mil escus d'or viési de soixante-quatre en marcq de Troyes, huict onces pour le marcq; et d’alloy, (1) Vieux.
à vingt-quatre karats ung quart, de remède ou aultre monnoye d’or, courant à la valeur : duquel rachat, de la part de monseigneur de Bourgongne, seront baillées lettres bonnes et souffisantes, par lesquelles il promectra, pour lui et les siens, que touttes et quantes fois il plaira au roy ou aulx siens faire ledict rachat, le due ou eulx seront tenus, en recevant ladicte somme d’or, de rendre et laissier au ray, aulx siens, touttes lesdictes cités, villes, forteresses et seigneuries comprises en ce présent article, tant seulement, et sera content en oultre, le duc, de recevoir le payement desdicts quatre «ent mille escus d’or à deulx fois, c’est assavoir à chascune fois la moitié, pourveu qu’il ne sera tenu de rendre lesdictes cités, villes, etc., jusques ad ce que ledict payement soit accampli, et que il ait receu le derrain denier desdicts quatre cent mil eseus, et cependant aura le duc les frais siens de touttes lesdictes cités, villes, forteresses, et sans rien déduire ne rabattre du principal ; et est à entendre que audict transport et bail que fera le roy ne seront point comprins la cité de Tournay, et bailleve dudict Touyrnay et Tournésis, et Sainct-Amand, ainçois demeureront ès mains du roy, réservé Mortaingne qui y est Ccomprinse, et demourra au duc, ainsi que dessus est dict. Et combien que ladicte cité de Tournay ne doit point estre baillée au duc, ce nonobstant est réservé à iceluy duc l’argent à lui accordé par ceulx de ladicte ville de Tournay, par certain traictié qu’il a avecques eulx, durant jusques à certain temps et années advenir; et lequel argent lesdicts de Tournay entièrement payeront au duc: et est assavoir que, au regard de tous officiers qui seront nécessaires à mectre et instituer ès cités, villes et forteresses dessusdictes, au regard des domaines, monseigneur de Bourgongne et les siens les y mectront et institueront pleinement à leurs vollentés; et au regard des droicts royaulx, et aussi des aydes, tailles et aultres, la nomination en appertiendra à monseigneur de Bourgongne et aulx siens, et les institucions et commissions au roy, comme dessus est déclaré en cas semblable,
« Jtem, et pour ce que le duc prétend avoir en la comté de Boulongne sur la mer, laquelle il tient et possède, et pour le bien de paix, icelle comté sera et demourra au duc, et enjoyra à tous prouffits et émoluments par lui et
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ses enfants masles, procréés de son eorps seulement ; et en apprès sera et demourra icelle comté à iceulx qui droict y ont ou auront ; et sera chargié le roy de contenter et appaisier les parties prétendants avoir draict en icelle, tellement que cependant il n’y demande ne querelle rien, ne en face aulcune poursuicte allencontre du duc et de ses enfants masles.
« Ilem, que les chastel, ville, comté et seigneurie de Gien-sur-Loire, que l’en diet avoir esté donnée et transporté piéça aves la comté d'Estampes et seigneurie de Dourdan, par feu monseigneur le duc de Berry à feu le duc Jehan, père du due, seront de la part du roy mis et baillés, réalment et de faict, ès mains du due de Bourbonnois et d'Auvergne, tantost apprès ledict accord passé, pour le tenir et gouverner l'espace d’un an apprès ensuivant, et jusques ad ce que durant ledict an, Jehan de Bourgongne, comte d’Estampes, ou le duc pour lui, auront monstrée ou faict monstrer au roy, ou à son conseil, les lettres dudict don, faictes à mondict seigneur de Bourgongne par mondict seigneur duc de Berry; lesquelles veues, si elles sont trouvées souffisantes et vallables souverainement et de plain, sans procès, nous, duc de Bourbonnoïis, serons tenus de baillier et délivrer audict comte d’Estampes lesdictes villes, ehasteaulx et comté de Gien-sur-Loire, à lui appartenants par le moyen du don, nonobstant quelconques conditions et oppinions d’auitres qui vouldroient prétendre droict en ladicte comté de Gien ; aulxquels, se aulcuns en y a, sera réservé leur droict pour le poursuivyr par voie de justice, quand bon leur semblera, contre lediet comte d’Estampes.
« Îlem, que par le roy sera réservé et payé à monseigneur le comte de Nevers, et audict monseigneur d’Estampes, son frère, la somme ds trente-deulx mil huict cents escus d’or, que feu le roy Charles, derrain trespassé, fist, comme l'en dict, prendre en l’église de Rouen, où icelle somme estoit en dépost, comme deniers de mariage, appertenants à feue madame Bonne d’Arthois, mère desdicts seigneurs, en Cas que l’en fera directement apparoir que icelle somme ayt esté, et soit allouée en compte, au prouffit dudict feu roy Charles, à payer icelle somme de trente-deulx mil huict cents escus d'or, à tels termes raisonnables qui seront advisés, apprès le payement faict et accompli au
duc de cinquante mil escus; et au regard des debtes que ledict duc et maintient à lui estre deus par feu le roy Charles, tant à cause de dons et pensions, comme aultrement, montant à bien grants sommes de deniers, son droict tel qu'il a, et daict avoir pour la recongnoissance d’icelles debtes, lui demourra sauf et entier.
« Îiem, le duc ne sera tenu de faire aulcune foy, hommaige, ne service au roy, des terres et seigneuries qu’il tient à présent au royaulme de France, ne d’icelles qui lui pourront escheoir cy-apprès, par succession audict royaulme; mais sera et demourra exempt de sa personne, en tout cas, de subjection, hommaiges, ressort, souverainetés, et aultres du roy, durant la vie de lui. Mais apprès san décès, le duc fera à son fils et successeur en la couronne de France, hommaige de fidélité et service, tel qu’il appartient; et aussi se le duc allait de vie à trespas avant le roy, ses héritiers et ayants cause feront au roy lesdicts hommaiges, services, et ainsi qu'il appertiendra.
« Jiem, et pour ce que cy-apprès le duo, tant ès lettres qui se feront de la paix, comme en aultres lettres et escriptures, et ayssy de bouche, recongnaistra, nommera, et polra nommer et recongnoistre là où il appartiendra le roy, souverain seigneur, offrants et consentants lesdicts ambassadeurs du roy que lesdietes nominations et recongnoissances, tant par escript que de bouche, ne portent aulcun préjudice à l'exemption personnelle du duc sa vie durant; et que icelle exemption demeure en sa vertu, selon la teneur de l’article précédent, et aussi que icelles nominations et recongnoissances ne estendent que aulx terres et seigneuries que jgeluy duc tient et tiendra en ce rnyaulme,
« Jlem, et au regard des féaulx et subjects du duc, des seigneuries qu’il à et tient, et doit avoir par ce présent traictié, et quy luy pourront escheoir par succession au royaulme de France, durant les vies du roy et de luy, ils ne seront point constraints d’eulx avoir au commandement du royaulme de ses officiers, supposé qu’ils tiennent avecques ce du roy aulcunes terres et seigneuries; mais est content le roy que touttes les fois qu’il plaira au duc mander de ses féaulx et subjects, pour ses guerres, soit ou royaulme ou en dehors, ils soient tenus et eonstrainis de y aller, sang polvoir ne debvoir
