CRE

AU JUGE D'ARBORÉE,

teur de cette chambre ou de son vice-auditeur, ou, à la place de l’auditeur, de tous autres tribunaux ecclésiastiques ou temporels , tant dans le royaume de France que partout autre part.

De recevoir dudit seigneur juge ou de ses délégués déjà mentionnés le même serment, et aussi toutes promesses, obligations et soumissions, et de les recevoir dans la même forme, ou autrement selon qu'il parottra, à ces ambassadeurs et délégués, ou à l’un d'eux plus utile et plus convenable, ou que l'avantage dudit scigneur le demandera. Et aussi de traiter et de contracter, de faire el de promettre, de gérer et d'ordonner toutes les autres clauses et chacune d'elles en particulier qui, dans lesdits points ci-mentionnés ou à propos d'eux, paraîlront uliles, nécessaires ou même opportuns aux ambassadeurs ou à l’un deux, quand mème elles seroient telles qu’elles demanderoient une autorisation spéciale plus étendue que ce qui a été dit ci-dessus, et de faire tout ce que ledit seigneur duc feroit ou pourroit faire s'il étoit présent.

Au reste, ledit monseigneur duc, par pacte exprès, et moyennant serment prêté par lui corporellement sur les saints Évangiles de Dieu, pous a promis à nous tabellions susdits stipulants et recevants solennellement ladite promesse au nom de ceux à qui il a importé, importera ou pourra importer dans la suite, sous obligation et hypothèque de tous ses biens susmentionnés et de chacun en particulier, qu'il aura toujours pour ratifié et agréable tout ce qui aura été ralifié ajouté, supprimé, diminué, expliqué, interprété, traité, accordé, juré, promis, obligé, renoncé, stipulé ou fait de quelque manière que ce soit par les procu- . reurs, ambassadeurs et négociateurs, et envoyés spéciaux ci-dessus nommés, ou par un d'eux, dans les choses susdiles ou à propos d'elles , et il dispense lesdits ambassadeurs et négocialeurs , et envoyés spéciaux, et chacun d'eux en particulier, de toute charge de responsabilité sous l’obligalion et hypothèque déjà dites.

Fait à Toulouse dans le nouvel hôtel de la cour royale où demeure ledit monseigneur due , l'an, le mois, l'indiction et le pontificat sus-mentionnés, élant présents, magnifique seigneur Henry de Bretagne , frère de l'illustrissime dame duchesse d'Anjou, épouse de notre dit scigneur le duc d'Anjou ; noble et puissant

homme Guidon Lasleyrie, chevalier, conseiller et sénéchal de Rhodez, et vénérable et discret personnage maître Jacques de La Chaine, secrétaire dudit seigneur duc et chancelier de l’église d'Amiens, témoins spécialement apelés et invités.

. Et moi Baudouin de Sinsyac de Bouconville, notaire apostolique du diocèse de Loudun, présent à ce qui est écrit ci-dessus, avec les témoins susdits et le notaire soussigné à tous ces actes que j'ai vu passer et dont j'ai entendu lecture, j'ai fait le présent acte public, écrit de ma propre main; et en témoignage de tout ce qui est mentionné ci-dessus, je l’ai scellé de mon sceau ordinaire avec la souscription et le sceau du nolaire soussigné.

Et moi Jean Poitevin, clerc d'Anjou, et par l'autorité impériale notaire public, pendant que le seigneur duc faisoit et ordonnoit les actes ainsi qu'il e$t écrit ci-dessus, j'ai été présent avec les témoins et le notaire qui ont signé cidessus, et ayant vu et entendu ‘out ce qui est ici mentionné et étant prèsent, et j'ai reçu avec ledit notaire, publié et grossoyé le présent acte public, par l'ordre dudit seigneur duc, et j'y ai apposé mon sceau ordinaire, conjointement avec le sceau dudit notaire nommé ci-dessus et dudit seigneur duc, en qualité de témoin appelé et invilé à ces présentes.

Et nous Louis duc d'Anjou et de Touraine, comte du Maine, nommé ci-dessus , pour plus grande certitude des présentes et pour qu’il soit ajouté foi plus solide et plus ferme à tout ce que dessus, nous avons ordonné que le présent acte public reçu de notre ordre par les susdits notaires seroit confirmé par l'apposition de notre sceau secret, en l'absence du grand, et scellé du sceau de notre susdit secrétaire l’an et le jour susdits.

__ PROCURATION Pour le contrat de mariage.

Au nom du Seigneur, amen. Qu'il soit connu à tous présents et futurs par le présent acte public, que en l’an de l'incarnation de Notre-Seigneur mil trois cent soixante-dix , le treizième jour du mois de juillet, première indiction, l'an premier du pontificat du trèssaint-pére en Jésus-Christ Notre-Seigneur, Urbain, sixième du nom, pape par la Providence divine, étant présents devant nous les tabellions publics et les témoins soussignés, le très-illus-

* 690 tre prince et seigneur Louis, fils du feu roi de . France et frère de notre seigneur le roi ré- -gnant, duc d'Anjou et de Touraine et comte du Maine, et Ja sérénissime dame Marie de Bretagne son épouse, duchesse d'Anjou et de Touraine et comtesse du Maine; ladite dame du- €hesse, de la volonté, autorité, licence et con- .sentement exprès duditseigneur duc ici présent, .donnant et accordant licence et autorité à ma .dite dame duchesse et comtesse son épouse, pour tout ce que dessous, en général et en par- -ticulier : ce dont ledit seigneur duc ici présent a attesté la vérité.

Tous deux, d’une même volonté, conjointement et séparément, après avoir attesté leur pleine et entière confiance dans la grande pru- ‘dence, vigilance, fidélité et expérience reconnue de leurs amés et féaux monseigneur Mi- -gon de Rochefort, chevalier, seigneur de La Pomarède, chambellan, et de maître Guillaume Gayan licencié ès lois, conseiller dudit seigneur duc, ont fait, établi et ordonné les mêmes monseigneur Migon et maître Guillaume, présents, et chacun d’eux en parliculier, se soumettant volontairement lesdits sei— neurs à cette charge, de sorte que la condition du premier ou dernier occupant n'en devienne ni meilleure ni pire, mais que ce qui aura été commencé par l’un d’eux puisse être continué et achevé par l’autre, hors cependant la révocation de leurs procurations précédem-

ment établies conjointement ou séparément,

pour tous deux ou pour l’an éeulement ;

Leurs véritables, réels et non équivoques procureurs, ambassadeurs, négociateurs el envoyés spéciaux avec pleins et libres pouvoirs et mandat spécial , de spécialement et expressément rechercher, traiter , faire, conclure et assurer, à la place et au nom desdits seigneurs et dame, le mariage futur entre le seigneur Louis fils légitime , unique et connu desdits seigneurs et dame, et Benedicta, fille d’illustre prince et seigneur Hugues juge d’Arborée, comte de Gociano et vicomte de Basso ; el de traiter, ordonner, disposer et accorder avec ledit seigneur Hugues comte et juge d’Arborée, la dot convenable et compétente de sa file susdite , de ses dépendances et appartenances , et de stipuler et convenir avec le même de la délvrance de ladite dot, de sa restitution et autres choses précitées. :

Auxquels leurs procureurs, ambassadeurs et

AMBASSADE DU DUC D'ANJOU

envoyés spéciaux pour l'objet susdit, et à chacun d'eux en particulier, lesdits seigneurs duc et dame duchesse, et chacun d'eux en particu-

‘lier, ont donné et accordé, par teneur du pré-

sent acte public, généraux, pleins et libres pouvoirs et commission spéciale de proposer, de traiter, de faire ct assurer avec le seigneur Hugues juge d’Arborée, précité , le futur mariage ; de plus d'ordonner, d'accorder et de disposer totalement de la dot déjà mentionnée et de ses circonslances et de stipuler et convenir avec ledit Hugues de sa remise et restitution, et aussi de faire et contracter tous pactes et conventions et promesses de fa part desdits seigneur duc et dame au sujet des susdits mariage, dot et dépenses, et pour et sur les objets susdits , envers le seigneur Hugues ; et même d'y okliger le seigneur duc et la dame duchesse, Lant en leur personne qu’en leurs biens.

Et réciproquement, de stipuler pour recevoir en même temps du seigneur juge, au nom el place et comme procureurs desdits scigneur el dame , et pour eux et poar le seigneur leur fils susdit, tous pactes , conventions et promesses.

Et ont promis et juré sur leur foi et avec le serment réciproque écrit ci-dessous , de tenir, conserver et remplir lesdits pacles, conventions et promesses , dans et pour lesdits mariage, dot, dépendances el circonslances à conclure, à faire accorder et assurer par lesdits ambassadeurs, procureurs ou envoyés susdits ou l’un d'eux, et pour le mariage même, et la dot, les circonstances et les dépendances, de ja même manière qu’il aura été fait et conclu par les ambassadeurs et de n’y contrevenir ni mettre opposition en rien.

Donnent et concèdent aux mêmes ambassadeurs et envoyés , et à chacun d'eux en partr ‘ eulier, pleins, généraux, spéciaux et libres pouvoirs de traiter, de conclure et appointer ledit mariage futur, d’assurer et promettre par. serment, au nom desdits seigneur et dame et dudit seigneur Louis leur fils, et d’obliger leurs âmes, même avec toute addition et adjonction de quelque peine que ce soit et qui sera mutuellement consentie, si les clauses qui auront été traitées, appointées, promises et assurées n’étoient point observées à la lettre ou n’éloient point suivies de pleine et entière exécution du côté desdits seigneur et dame et de leur fils susdit.

De plus, lesdits seigneur duc et dame du-

AU JUGE D'ARBORÉE,

thesse, et chacun d’eux en particulier, ont donné et permis auxdits leurs ambassadeurs, procureurs et envoyés spéciaux, plein, spécial et entier pouvoir de donner et accorder, audit seigneur Louis leur fils, ou aux notaires publics stipulants et recevants pour lui, en faveur et dans l'attente du mariage futur, et dans le cas prévu ci-devant, telle quantité de leurs terres, châteaux, maisons et de leurs autres biens que lesdits ambassadeurs vou- ‘dront, et même de lui assigner tout nom et titre honorable pour le présent et après la mort dudit duc, son nom et son üitre principal ; lesquels nom et titre le seigneur duc a promis de donner audit seigneur Louis son fils en présence de nous notaires stipulanis pour lui comme ci-dessus et dans le cas prévu, et dans le même cas de le faire principal hérilier de son bien, dans le même cas prévu ci-desder De plus d’obliger et hypothéquer, pour l'observalion et l'exécution ferme et irrévocable de toutes les choses susdites et de chacune d'elles, lesdits seigneur duc et duchesse, etchacun d'eux en particulier, tous leurs biens en général et en particulier, meubles et immeubles. présents et futurs, et ceux de chacun d'eux séparément , avec renonciation de nouvelles constitutions.

Et aussi, avec toutes autres renonciations ou clauses opportunes, de soumettre les personnes et les biens susdits aux censures et inlerdictions du samt-siége et de la chambre apostolique, de l'auditeur de cette chambre ou du vice-auditeur , et de toutes autres chambres ecclésiastiques ou temporelles , tant dans le royaume de France qu'autre part que ce soit.

De plus de recevoir dudit seigneur juge le même serment, et aussi toutes obligations et soumissions, dans la même forme ou autrement selon qu'il paraîtra plus utile ou mieux valoir auxdits leurs ambassadeurs, procureurs et envoyés spéciaux, ou à l’un d'eux. |

Et aussi de traiter, stipuler, faire, promettre gérer et diriger toutes autres choses en général et en particulier qui paroîftront dans les points susdits, et leurs dépendances, aux susls ambassadeurs ou à l’un d’eux, utiles, nécessaires, ou même opportunes dans le cas même où elles seroient de telle nature qu'elles paigeroient un mandat spécial au delà de ce

qui a élé dit ci-dessus; et généralement de faire tout ce que les mêmes seigneur et dame feroient ou pourroient faire s'ils étoient présents.

Aa reste lesdits seigneur et dame. et chacun d'eux en particulier, par un pacte exprès el par un serment prêté corporellement par eux sur Jes quatre saints évangiles de Dieu, nous ont promis à nous tabellions, stipulants solennellement et recevants par ceux à qui il appartient, appartiendré ou pourra appartenir dans la suite, sous hypothèque eb obhgation de tous leurs biens et de chacun desdits biens, communément el séparément, qu'ils auroient pour ratifié, pour agréable et pour conclu, tout ce qui, dans les points susdits et à Jeur sujet, dans leurs dépendances et circonstances . aura été proposé, trailé, accordé, confirmé, juré, donné, concédé, convenu, promis, obligé, renoacé, slipulé par les susdits leurs procurcurs, ambassadeurs, négocialeurs et envoyés spéciaux, ou par l'un d'eux en particulier, ou toute autre chose de quelque manière que ce soit qu’ils auront faile et négociée : de plus dispensent lesdits ambassadeurs de toute charge et responsabilité sous l’obligalion et hypothèque précitées.

Fait à Toulouse , dans le nouvel hôtel royal où habitoient lesdits seigneur duc et duchesse, l'an, le jour, te mois, l’indiction et le pontificat sus-mentionnés: étant présents ad hoc magnifique homme Henri de Bretagne , frère de ladite dame duchesse , noble et puissant homme Guidon de Lasteyrie et discrète personne mattre Jacques de La Chaine, secrétaire dudit seigneur duc, chancelier de l'église d'Amiens, témoins appelés et nommés spécialement à tout ce qui est écrit ci-dessus.

Et moi Jean Poitevin, clerc né à Angers, notaire public par l'autorité impériale, ayant été présent au nombre des ambassadeurs, à la remise du pouvoir, promesse et protestaion du serment, révélation, obligation et autres choses sus-mentionnées , tandis qu’elles étuient faites par le seigneur duc et duchesse, j'ai reçu, publié ensuite, et mis au net le présent acte public, écrit et fait de ma propre main, et y ai apposé mon sceau ordinaire avec le sceau et la signature du notaire soussigné , et l’appendition des sceaux desdits seigneurs duc et duchesse : comme étant requis et appelé en témoignage de tout ce que dessus,

* Etmoi Jean Baudouin deSinsyac, de Bouconville, notaire du diocèse de Loudun par l’autorité apostolique , pendant que ce qui est dit ci-dessus se faisait, j’ai élé présent avec les témoins et le notaire ci-dessus nommés , et j’ai ‘ entendu et out comme il est dit; en foi de : quoi j'ai apposé au présent acte public mon * sceau ordinaire, comme appelé en confirmation et en témoignage de tout ce que dessus.

Et nous Louis due d'Anjou et de Touraine et comte du Maine, et Marie de Bretagne duchesse déjà nommée, pour plus grande certitude de toutes les choses écriles ci-dessus et de chacune d'elles en particulier, et pour qu’il y soit ajouté foi plus solide et plus ferme, avons ordonné que le présent acte public reçu de notre ordre par les notaires sus-nommés, seroit confirmé par l’appendition de notre sceau et scellé des sceaux de nos secrétaires soussignés l'an et le jour susdits.

Pour monseigneur le dnc, TRIBON.

Pour madame la duchesse , PAYEN.