CDLXIII LE ROI A BRULA RT

De même que ceux de la religion nonvelle, les nouveaux convertis ne pourront se faire servir que par des domestiques catholiques.

16 janvier 1AS6.

Monsieur Brûla rt,

Ayant estimé à propos de donner une déclaration le !!• de ce mois pour que ceux de mes sujets qui font encore profession de la religion prétendue réformée et les nouveaux convertis ne puissent se servir pour domestiques d'autres personnes que de catholiques, et de révoquer celle du 9 juillet dernier, je vous fais cette lettre pour vous en donner avis et vous recommander de tenir la main selon le pouvoir de votre charge à ce que ladite déclaration soit enregistrée i»urement <ît simplement en ma Cour de Parlement de Dijon à laquelle je l'envoie, afin que mon intention soit accomplie. Ce que me promettant de votre affec-

tion, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le 16« jour de janvier i686. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLXIV

LE ROI A BRULART

Us enfants de ceux de la religion protestante seront élevés dans la religion

catholique.

16 janTÎer 1686.

Monsieur Brulart,

Ayant estimé à propos de faire élever les enfants de ceux qui sont encore de la religion prétendue réformée dans la catholique, apostolique et romaine, afin que l'obstination de leurs parents ne soit pas un obstacle à leur salut, je vous fais cette lettre pour vous recommander de tenir la main selon le pouvoir de votre charge à ce que Tédit que j'ai donné à cette occasion le présent mois soit enregistré purement et simplement dans votre Compagnie, en sorte que mou intention soit accomplie. Ce que me promettant de votre affection, je prierai Dieu qu'il vous ait. Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à VersaUles, le !()• jour de janvier 1686. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaix.

CDLXV

BRULART AU CHANCELIER

Droit de discipline inyoqaé par le Parlement sur le Procureur général ; celui-ci

refuse de s'y soumettre.

Dijon, le i« féTrier I68S.

Monseigneur,

. Je ne puis voir le Parlemeut se donuer Thonncur de vous écrire sans me procurer le même avantage. L'affaire particulière dont il s'agit n'est rien en soi, mais comme elle comprend la question : si le Procureur général n'est pas sujet à la discipline, ce point est considérable par les conséquences. La personne de cet officier a plus besoin qu'aucune autre d'être retenue par les règles ordinaires ; nos registres m'apprennent que ceux qui l'ont précédé dans cette charge y ont été toujours sujets, et j'y vois que dès la naissance du Parlement il y a eu des mercuriales faites aux procureurs- et avocats généraux, et que depuis deux siècles il y en a beaucoup d'exemples, sans qu'aucun Procureur général se soit encore avisé de prétendre d'en être exempt. Celui d'à présent ne passe pas tout à fait le mot; mais enfin, ayant fait sommer un avocat général de venir faire sa charge, ce qui est un fait de pure discipline, il a refusé de répoudre au Parlement, sur ce que l'avocat général a représenté qu^ son absence avait été fondée en raison et qu'il ne lui avait pas dû faire faire cette sommation. Eix effet, il s'est justifié sur cela et a fait voir qu'il ne s'est absenté pendant quinze jours qu'avec une excuse légitime, et qu'il avait mémo pns auparavant plus de précautions qu'on n'a accoutumé. Au fond cette sommation du Procureur général avait été précédée de réquisitions et protestations qu'il avait faites contre lui à la Grand'Ghambre trois semaines auparavant sur la fonction de leur charge. Il est. Monseigneur, d'une grande importance pour le bien de la justice, pour l'ordre et pour la paix, que ceux qui ont des fonctions publiques n'y

fassent entrer aucune chaleur ni intérêt. Je fus obligé à mon dernier voyage de prier défunt M. le Oiancclier, votre prédécesseur, d'interposer son autorité pour cela, et il le fit à l'égard de M. Parîsot avec un âuccèd qui a duré tant qu'il a vécu ; mais depuis quelque temps ses chaleurs Tout repris, et on pourrait se plaindre de plusieurs choses. La Compagnie, toutefois, a tant de retenue et de modération qu'elle ne le fera pas qu'elle ne s'y voie obligée pour le bien du service du Roi, et espère qu'il se modérera et fera mieux son devoir. Il devrait avoir avec moi les relations que demande sa charge , garder des mesures de respect et de bienséance pour la Compagnie, et donner des exemples de désintéressement, de modestie et de sagesse ; mais il a besoin de leçons sur tout cela, et je prends la liberté. Monseigneur, de vous le dire en secret comme à mon chef, parce que ce sont des choses qui peuvent avoir des suites et qui méritent d'être sues de vous. Au surplus, je n'y ai point d'autre intérêt que celui de l'ordre et de la justice qui assurément en souffriraient dans la suite, si les choses ne se mettaient pas de ce côté-là sur un autre pied. Je suis avec un extrême respect, et plus que personne du monde. Monseigneur, votre etc.

BRULART

CDLXVI

BRULART A CHATEAUNEUF

Il demande si l'arrêt da Conseil de 1680 portant surséance de poursuites de créanciers contre leurs débiteurs convertis doit s'entendre de converti à converti.

D^on, le 21 février 1686.

Monsieur ,

Depuis les conversions de ceux de la religion prétendue réformée, il arrive que des convertis qui doivent à des créanciers catholiques sollicitent des défenses de les contraindre, sur le

fondement d*un airêt qulU disent avoir été rendu au Conseil on i680, en leur faveur, portant surséance pendant trois ans à toutes contraintes. Ils demandent que les décrets commencés sur leurs biens, même ceux avant leur abjuration pour de vieilles dettes, soient sursis, et de jouir des revenus saisis et autres, ayant prétendu et plaidé que ces défenses devaient avoir lieu de converti à converti. Comme le Parlement veut se conformer en toutes choses aux volontés du Roi, qu'il n'en a aucune connaissance sur ce sujet, et qu'il se peut que la différence de ce temps-là de celui où nous sommes ait fait prendre à Sa Majesté une autre résolution, je suis chargé, Monsieur, de vous supplier de faire savoir au Parlement ce que Sa Majesté veut qu'il fasse en cette rencontre Je suis, avec mon respect ordinaire. Monsieur,

votre etc.

CDLXVII

CHATEAUNEUF A BRULART

Réponse à la précédente.

VenaiUet, le Î5 férritt i«8«.

Monsieur ,

J'ai vu la lettre qu'il vous a plu m'écrire du Si de ce mois concernant le délai que prétendent les nouveaux convertis pour le paiement de leurs dettes. Il est constant que par arrêté du Conseil d'Etat du i8 novembre 1680, Sa Majesté a accordé une surséance à ceux qui abjureraient la religion prétendue réformée pour le paiement de leurs dettes pendant trois ans, à commencer du jour de leur abjuration, et qu'en vertu de cet arrêt ils doivent jouir du revenu de leurs biens, les saisies réelles tenant sur les fonds, à la charge de payer les intérêts qui écherraient pendant lesdites années à la fin de chacune d'elles.

Depuis peu, quelques ju^s ayant demandé si cet arrêt avait lieu pour les dettes qui se trouveraient créées par les nouveaux convertis depuis leur abjuration, il leur a été répondu que cette surséance ne pouvait s'étendre que pour ce qui était dû auparavant la conversion, et le Roi. a estimé à propos de rendre deux arrêts dont vous trouverez copie ci -jointe, par l'un desquels il est marqué qu'un nouveau converti ne pourra se servir de ce privilège contre un autre nouveau converti, parce qu'un privilège ne peut pas valoir contre une personne qui a le même privilège. Mais Sa Majesté n'a pas voulu donner de déclaration concernant cette matière , ayant seulement souhaité que ces arrêts fussent rendus publics dans toutes les provinces du royaume par les soins de MM. les Intendants Je suis toujours

parfaitement, Monsieur, votre etc.

CHATEAUNEUF

CDLXniI

Î-E ROI A RRULART.

Peines contre les noayeaux conyertis qui, dans leurs maladies, refuseraient

de recevoir les Sacrements.

4 mù 16S6.

Monsieur Brulart,

Voulant que ma déclaration du 29* du mois dernier qui règle les peines que j ai jugé devoir être ordonnées contre les nouveaux couvortis qui dans leurs maladies refuseront de recevoir les sacrements soit enregistrée en ma Cour de Parlement do Dijon, je vous écris cette lettre pour vous recommander d;v tenir la main selon le pouvoir de votre charge, en sorte que mon intention soit accomplie. Ce que me promettant de votre atTection, je prierai Dieu qu'il vous ait. Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le 4' jour de mai 1686. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phklypeaux.

CDLZIX

LE ROI A BRULART

DécUralion da Roi contre les nouveaux convertis qui sortinieut du royaume

sans permission.

10 mai 1686.

Monsieur Brulart,

Voulant que ma déclaration du 7« de ce mois pour la punition des nouveaux convertis qui sortiront de mon royaume sans ma permission et de ceux qui contribueront à leur évasion soit enregistrée à ma Cour de Parlement de Dijon, je vous écris cette lettre pour vous recommander d y tenir la main selon le pouvoir de votre charge, en sorte que mon intention soit accomplie." Ce que me promettant de votre affcîction, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Eci-it à Versailles, le 10* jour de mai 1686. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaix.

CDLXX

LE ROI A BRULART

Peine de mort contre ceux qui favoriseraient la sortie du royaume des sujets du Roi,

nouveaux convertis.

23 octobre i6S7.

Monsieur Brulart,

J'envoie à votre Compagnie la déclaration que j'ai fait expédier le 12 de ce mois pour que ceux qui contribueront à l'évasion et retraite de mes sujets nouveaux convertis hors de mon royaume soient punis de mort , et je vous fais cette lettre pour vous recommander de tenir la main selon le pouvoir de votre

eharge à ce que ladite déclaration soit enregistrée purement et simplement. Ce que mcî promettant de votre affection, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Fontainebleau, le 28* jour d'octobre 1687. Signé: LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLXn DE HARLAT A PARISOT,