DROITS PUBLICS DES FRANÇAIS

n Art. i * 1 . Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs,

*> 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charge * de l'Etat.

» 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

M keur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit,

» 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

» 6* Cependant la religion catholique , apostolique et romaine, est la religion de l'Etat.

» 7- Les ministres de la religion catholique , apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitemens du trésor royal.

w 8- Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de celte liberté^

» 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles,

» 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour

eâuse d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indemnité préalable,

ii. Toutes recherches des opinions et voles émis jusqu'à la resiauràtion son/l interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

» j 2. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de Farinée de terre et de mer est déterminé par une loi.