FORMES DIT GOUVERNEMENT DU ROI

» i3. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses tni~ rustres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

» r4- Le roi est le chef suprême de l’Etat ; commande les forces de terre et de mer ; déclare la guerre ; fait les traités de paix , d’alliance et de commerce; nomme à tous les emplois de l'administra lion publique, et fait les régïemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de FElat,

» i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des département.

» iti. Le roi propose la loi.

« 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de Fimpôl, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés.

» 18. Toute loi doit être discutée et votée librement -par la majorité de chacune des deux Chambres.

» 19, Les Chambres ont la faculté de supplier le roi Je proposer une loi sur que^ue objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.

« 20 Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée en comité secret.

» Elle ne sera envoyée à Faufre Chambre , par celle qui Vaura proposée , qu'après un délai de dix jours.

» 2t. Si la proposition est adoptée par Fautrc Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session.

* 22. Leroi seul sanctionne et promulgue les lois*

w ^3, La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis J 'avènement du roi.