DE LA CHAMBRE DES PAIRS

14 24* La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

" a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que h Chambre des Députés des département. La session de Tune commence et finît en même temps que celle de l’autre,

■* 26* Toute assemblée de ïa Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit

" 27* La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; U peut en varier les dignités , les nommer à vie eu les rendre héréditaires selon sa volonté.

” 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans j et voix délibérative à trente ans seulement.

» 29, La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et, en sou absence , par un pair nommé par le roi . 1

« 3o. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance ; ils siégeât immédiatement apres le président, mais ils n’ont voix délibérative qu’à vingt-cinq ans.

” 3 k Les princes ne peuvent prendre séance à ïa Chambre que de l’ordre du Roi , exprimé , pour chaque session, par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait .été fait eu leur présence*

",32. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrè tes*

>* 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sure te de l’Etat, qui seront définis par la lot.

" 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de Pautorité de la Ctiambre , et jugé que par elle en matière criminelle.