DE LA CHAMBKE DES DÉPUTÉS DES DÉPÀRTEMENS

n 35. La Chambre des Députés sera composée des députes élus par les colleges électoraux, dont Inorganisation sera déterminée par des lois.

» 36. Chaque département aura le même nombre de députes qu’il a eu jusqu’à présent,

« 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième*

” 38' Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s u u est âgé de quarante ans, et s’il ne paie une contribution directe de 1000 francs.

" 3rj' Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l’âge indiqué , payant au moins 1000 francs de contributions directes , leur nombre sera corn-

pieié par les plus imposés au dessous de ï ooo francs , et ceux-ci ne pourront être élus concurremment avec les premiers.

» 4o, Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne paient une contribution directe de 3oo francs, et s’ils ont moins de trente ans,

» 4r. Les présidens des colleges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège.

» 4a. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le departement*

^ 43* Le président de la Chambre des Députés est nommé par le roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre* 1

» 44. Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret,

" 45- La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi,

» Aucun amendement ne peut être fait à une loi s’il n’a été proposé ou consenti par le roi , et s’il 11’a été renvoyé et discuté dans les bureaux,

t* 47* Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d impôt ; ce n est qu’a près que ces propositions ont été admises qu’elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs.

» 48, Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s’il n a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.

« 49* L’irnpot foncier n’est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs années,

n 5o. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge f et peut dissoudre celle des députés des départe— mens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans îe délai de trois mois,

55 5t. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de îa Chambre durant la session 5 et dans les six semaines qui l’auront précédée ou suivie*

« 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu’après que la Chambre a permis sa poursuite.

11 Toute pétition à Pune ou à l’autre des Chambres né peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et â la barre.