DUS MINISTRES

» 5/|. Les iniimtres peuvent être membres rie la Chambre des Pairs ou de la Chambre de> Députés. I s ont en outre leur entrée dans Pu ne ou l'auf ré Chambre , et doivent être entendu* quand ils le demandent.

w 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de ïes juger.

» 56. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et eu détermineront la poursuite.

DE l/ORDKE JUDICIAIRE.

w 5^. Toute justice émane du roi ; elle s administre en sou nom par des juges qu'il nomme et qu’il institue.

» 58. Les juges nommés pir le roi sont inamovibles.

» 5y. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existons, sont maintenus. Il iPy sera rien changé qu’en vertu d’une loi.

« 60, L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.

h 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par ïe roi , ne sont point inamovibles.

» 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

n 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

» 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugemeut.

» 65. L’institution des jurés est conservée. Les changement qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

« 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie,

ü 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

» 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent eu vignes jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.