DROITS PARTICULIERS GARAKTIS PAR L’ETAT

» 6g. Les utilitaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneurs et pensions

" La dette publique est garantie • toute espèce d’engagement pris par I Ltat avec ses créanciers est inviolable ^

" 71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le roi, fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

" ~\2- ^fUon-d’Honneur est maintenue. Le roi déterminera les regfemens mteueurs et la décoration

» 7J' Les colonies seront régies par des lois et des réelemens particuliers. regie-

» 74. Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité

* d °bSerVer fidèlement ]a P^sente Charte consti-