XIV

ï~ Les débats finis , les jurés formeront leur déclaration , et li s juges Prononceront la peine de la manière déterminée par U loi.

Le président posera la question avec clarté, précision et simplicité.

Si elle était présentée d’une maniéré équivoque ou inexacte, le jure pourrait demander qu’elle fit posée d’une autre manière.

,8 L’accusateur public ne pourra de sa propre autorité renvoyer un prévenu adressé au tribunal, ou qu’il y aurait fait traduire lu.-mcmr. Dans le cas où il n’y aurait pas matière à une accusation devant le tribunal il en fera un rapport écrit et motivé k la chambre du conseil, nui prononcera ; mais aucun prévenu ne pourra être mis hors de ,«sèment avant que la décision de la chambre c’ait été communiquée aux comités de salut public et de sûreté générale, qui l'examineront.

i, 11 sera fait un registre double fies personnes traduites an tribunal révolutionnaire , l’un pour l’accusateur public, et l’autre au tribunal, sur lesquels seront inscrits tous les prévenus k mesure qu’ils seront

U uo!'La Convention déroge 'a toutes celles des dispositions des lois précédentes qui ne concorderaient point avec le présent decret, et n’entend pas que les lois concernant l’organisation des tribunaux ordinaires s’appliquent aux crimes de contre-révolution et à l’action du

tribunal révolutionnaire*

, Le rapport du comité sera joint au présent décret comme instrue-

tion. ^