JOE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DéerdUc îe 32 friaiairt! ati 8 . — Mise en activité le 4 mvose suivant.

TITRE !*=*■* — jDe fexer. iee des droits de cité^

ArL i®**. La République française est une et indivisible.

Son territoire européen est distribué en départeraens, eï arrondissemens eommunaux,

2, Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingtun ans accomplis, s^est fait inscrire sur ie registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, estcilojen français,

3 , ün étranger devient citoyen français lorsqu’après avoir atteint Tâge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré Tin— tenüon de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives*

4 ^ La qualité de citoyen français se perd :

Par la naturalisation en pays étranger;

Par Tacceptation de fondions ou dépensions offertes par un gouvernement étranger;

Par Taffiliaiion à toute corporalion étraDgèrc qui supi>oseraib des distinctions de naissance ;

Par la condamnation k des peines affliclives ou infamantes,,