L^exercicc des droits de citoyen français est suspendu t

Par Télat de débiteur failli, ou d’héritier immédiat détenteur.

à titre gratuit de la succession totale ou partielle d^in failli ;

Par Tétat de domestique à gages, attaché ati service delà personne ou du ménage ;

Par Tétat d’inlerdiclioa judiciaire , d^a^ccusatiou ou de conlumace,

6 . Pour exercer les droits de cité dans un arrondissemenV communal il faut y avoir acquis domicile par une année d% résidence, et ne Fa voir pas perdu par une année d'absence.

7* Les citoyens de chaque arrondissement comimmaKdesignentpar leurs suffrages ceux dVntre eux qu’ils croient les plus^ propres a gerer les affaires publiques ; il en résulte une liste de confiance J contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d’y coopérer* C’est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.

8* Les citoyens compris dans les listes communales d'un département désignent également un dixième d'entre eux ; il en résulte une seconde /fj^edite départementale , dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département g. Les citoyens portés dans la liste départementaïe désignent pareillement un dixième d’entre eux; il en resuite une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.

10 , Les citoyens ayant c oit de coopérer à îa formation de Tune des listes nientionnées aux trois arLicles précédens sont appelés J tons les trois ans, à pourvoir au remplacement des inscrits décédés , ou absens pour toute autre cause que l'exercice d’une fonction publique.

11. lis peuvent en même temps retirer de la liste les in.scrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les remplacer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus grande coniiance.

13. Nul n’est retiré d’une liste que par les votes de la majorité absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation-

J On n’est point retiré d’une liste d’eb'gibles par cela seul qu’ou n’est pas maintenu sur une autre liste d'un degré inférieur ou supérieur*

14. L’inscription sur une liste d'élîgible.s n’est nécessaire qu’à l'égard de celles des fonctions publiques pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la Constitution ou par la loi. Les listes d’éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de Tan 9.

Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées feroiU partie nécessaire des premières listes d’éligibles.

TITPlE il — Du Sénat consermteur.

ï 5 # Le Sénat conservateur est composé de quatre-vingts membres j inamovibles et à vie, âgés de quarante ans an moins- Pour la formation du Sénat il sera d’abord nommé soixante membres ; ce nombre sera porté à soixante-deux dans le cours de l’an 8 j k soixante-quatre en l'an 9, et s'élèvera ainsi gra-

( ' if) 3

Jueltetnenl à quatre-vingts par l’adclition de deux membres en

cbacuQe clés dix premières années.

ï6. JLa tiomiiialion à une place de sénateur se fait par le Sénat, qui choisit entre trois candidats, présentes le prernier par le Corps législatif, le second par le Tribunat, et le troisième par le premier consul.

Il ne choisit qu’entre deux candidats si f Lin d’eux est présente par deux des trois autorités présentantes ; il est tenu d’admettre celui qui serait propose à ta fois par les trois autorités.

1^. Le premier consul sortant déplacé, soit par rexpiration de ses fonctions , soit par démission, devient sénateur de plein droit et nécessairement.

Les deux autres consuls, durant le mois qui suit l expiration de leurs fonctions, peuvent prendre place dans le Sénat, et ne sont pas obligés d’user de ce droit.

Ils ne l’ont point quand ils quittent leurs fonctions consulaires par démission.

18. Un sénateur est à jamais inéligible à toute autre fonction

publique. ^

19. Toutes les listes faites dans les. departemens en vertu de l’arlicie 9 sont adressées au Sénat ; elles composent la liste

nationale. \

20. Il élit dans cette liste les législateurs, les tribuns, les

consuls , les juges de cassation, et les commissaires à ia comptabilité. ^ 1 -

21. Il maintient ou anuulle tous les actes qui lui sont deteres comme inconstitutionnels par le Tribunal ou par le gouvernement. Les listes d’éligibles sont comprises parmi ces actes.

22. Des revenus de domaines nationaux détermines sont affectés aux dépenses du Sénat* Le traitement annuel de chacun de ses membres se prend sur ces revenus, et il est égal au vingtième de celui du premier consul.