Les projets que le gouvernement propose sont rédigés

( Î2fî )

rn arircîf'^. En tout état de la discussion de ccs projets, le gonvernemeiiL peut les retirer; il peut les reproduire modifiés^

27. Le Tribunal est composé de cent membres, âgés de vingt—cinq ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans , et indéfiniment réélrgibles tant qu*ils demeurent sur la liste nationale*

2S* LeTribunat discute les projets de loi ; il en vote Tadoptiori ou k rejeL

11 envoie trois orateurs pris dans son sein , par lesquels les motifs du vœu qu’il a exprimé sur chacun de ces projets sont exposés et défendus devant le Corps législatif*

11 défère au Sénat, pour cause d’inconstitutionnalité seulement, les listes d’éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement,

29, Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus â corriger, sur les améliorations â entreprendre dans tonies les parties de radministration publique, mais jamais sur lès affaires civiles ou criminelles parlées devant les tribunaux.

Les vœux qu’il manifeste en vertu du présent article nknt aucune suite nécessaire, et n’obligent aucune autorité constituée à nue délibération.

3 0, Quand îe Tribunat s’ajourne il peut nommer urte commission de dix à quinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable,

3 1, Le Corps législatif est composé de trois cenls membres , âgés de trente ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans,

11 doit toujours s’y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République,

32 , Un membre sortant du Corps législatif ne peut y rentrer qu’après un au d’intervalle; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique , y compris celle de tribun , s’il y est d’ailleurs éligible,

33 , La session du Corps législatif commence chaque année le premier frimaire , et ne dure que quatre mois ; il peut élre extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement,

34* 1 -^ Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du gouvernement,

35 . Les séances du Tribunal et celles du Corps législatif sont publiques; le nombre des assistans, soit aux unes, soit au3^ autres, ne peut excéder deux cents.

36 - Le trailement annuel d’un trilïim est de quinze milî® francs ; celui d’un légisUleur de dix mille francs,