Le gouvernement propose ks lois, et fait les reglemens
nécessaires pour assurer leur exécution, , j
45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses e l’Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le monfaut des unes et des autres ; il surveille k fabrication des mon-
naies, dont la loi seule ordonne l’émission, lixe'le Litre, le poids et le tjpe-
46 * Si le gouvernement est informe qu*il se trame quelque conspiration contre TEtat ^ il peut décerner des mandats d’amener et des mandats d’arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices; mais si > dans un délai de dix jours après leur arrestation, ellesne sont mises en liberté ou en justice réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.
47 ' gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l’Etat ; iî distribue les forces de terre et de mer, et eu règle îa direction.
48. La garde nationaleen activité est soumise aux régîemeos d’administration publique : la garde nationale sédentaire n’est soumise qu’à la loi.
49- Le gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d’alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions.
5 o. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d’alliance et de pommerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois.
Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.
, 5 j. Les articles secrets d’un traité ne peuvent être destruc* tifs des articles païens.
52 . Sous îa direction des consuls , le Conseil d’état est chargé de rédiger les projets de loi et les réglemens d’administration publique , et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
53 . C’est parmi les membres du Conseil d’état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif.
Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d’un même projet de loi.
54. Les ministres procurent l’exécution des lois et des régîeraens d’administration publique.
55. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d’effet s’il n’est signé par un ministre.
56 . L’un des ministres est spécialement chargé de radministration du trésor public; il assure les recettes, ordonne les mouvemens de fonds et les paiemens autorisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu’en vertu 1“ d’une loi, et jusqu’à la
concurrence des fonds qu’elle a délerniines pour un genre de dépenses; 3“ d’un arrêté du gouvernement; 3 ’'d’un mandat
signe par un HiiTiistre. ^ .
5^, Les comptes dettiiîlcs delà dépensé de chaque ministre ^ signes et certifies par lui, sont rendus publics.
58 * Le gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers dV^tat, pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvent insents sur la liste [lationale.
5 n. Les adininistrations locales, établies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire, sont subordonnées auK ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations s il n est porté ou maintenu sur rime des listes mentionnées aux articles 7 et 8*
TITRE Y. — Des Tribunaux.
60. Chaque arrondissement communal a^un ou plusieurs piges de paix , élus immédiate me ut par les citoyens pour trois
années. ^
Leur principale fonction consiste a concilier les parties, qu ils invitent, dans le cas de non conciliation, à se faire juger par
des arbitres. -
61. En maliè*'e civile il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d^appel * La loi détermine 1 organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire or—
niant le ressort de chacun. rn* ■ - r
