En matière de délits emportant peine afïlictive ou mta

manle, mi premier juri admet ou rejette raccusalion ; si el e est admise , un second juri reconnaît le fait, et les juges , tormant un tribunal criminel , appliquent la peine. Leur jugement est sans appel. ^ .

63 . La fonction d'accusateur public près un tribnixai cnmiuei est remplie par le commissaire du gouvernement.

64* Les dchts qui n’emportent pas peine alïlictire ou mante sont jugés par des tribunaux de police correcüonuelle,

sauf l’appel aux tribunaux criminels.

65. 11 y a pour toute la République un tribunal oe cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jngemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur es demandes en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause e suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises â partie contre un tribunal entier. r j j

66 . Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des alîaires ; mais il casse les jugcmeiis rendus sur des procedures dans lesquelles les formes ont été violées, on qui contiennent

quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

67. Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du gouvernement établis ]>rès ces tribunaux , sont pris dans la liste communale ou dans la liste départe ni ou ta le»

Les juges formant les tribunaux d’appel, et les commissaires placés près d’eux, sont pris dans la liste départementale.

Les juges composant le tribunal de cassation , et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale,

6S- Les juges , autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie. à moins qu’ils ne soient condamnés pour forfaiture , ou qu’ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles,

TITRE YI, —^ De la responsaèiiîiê des Jünciîon?iaires puOiies.

69* Les fonctions des meinbres soit du Sénat, soit du Corps législatif, soit du Tribunat, celles des consuls et des conseillers d’état, ne dorment lieu à aucune responsabilité.

70. Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre soit du Sénat, soit du Tri-» bunat, soit du Corps législatif, soit dn Conseil d’état, sont poursuivis de’vant les tribunaux ordinaires, après qu’une délibération du corps auquel le prévenu appartient a autorisé cette poursuite.

71. Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante sont considérés comme membres du Conseil d’état.

72. Les ministres sont responsables 1^ de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2"^ de l'inexécution des lois et des régJemens d’adrninisî ration publique; 3 ® des ordres particuliers qu’ils ont donnés,, si ces ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux réglemens.

73. Dans les cas de l’article précédent le Tribunat dénonce' le ministre par un acte sur lequel le Corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé Ifr dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif est jugé par une haute cour, sans appel et sans recoursen cassation»

La haute cour est composée de juges et de jures. Les juge^, sont choisis par le tribunal de cassation, et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale ; le tout suivant les former, que la loi détermine..

^4* Les juges civils et criminels sont, pour (es délits relatifs a leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuilé leurs actes.

^5. Lesageus du gonvernement* autres que les ininistre.s, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctioui qu^en vertu d^une décision du Conseil d^état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires,

TITRE VIL — Dispositions générales.

76. La maison de toute persoune habitant le territoire français est un asile inviolabïe.

" . Pendant la nuit nul n’a le droit d'y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation , ou de réclamation faite de rintérieur de la inaison*

Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une aulorilé publique*

77* Pour que Tacte qui ordonne l’arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut qu’il esprime formellement le motif de l’arrestation , et la loi eu exécutiou de laquelle elle est ordonnée; 2® qu’il émane d’un fonctionnaire à cjui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 5" qu’il soit notifié à la personne arrêtée , et qu’il lui en soit laissé copie*

78, Ungardienougeolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu’après avoir transcrit ' sur son registre l’acte qui ordonne Tarrestalion : cet acte doit être un mandai dounc dans les formes prescrites par Tarticle précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d’accusation, ou un jugement*

79* Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu’aucun ordre puisse fen dispenser, de représenter la personne déteune à i’officier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par eet officier,

80* La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parons et amis porteurs de l’ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l’accorder, à moins que le gardien on geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

Bi. Tous ceux qui, n'ayant point reçu dé la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l’arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l’arrestation autorisée par la lot, recevront ou retiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous îes gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois

articles précédons, seront coupables du crime de délciilion

arbitraire.

82, Toutes rigueurs employées dans les arrestations, Jéienlions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois^ sont des crimes,

83 , Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée , et spécialement au Tribunat,

84, La force publique est essentiellement obéissante î nul corps armé ne peut délibérer,

85 , Les délits des militaires sont soumis a des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.

86, La nation française déclare qu'il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux en fans des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures.

87, Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclalans en combattant pour la République.

88 , Un Institut national est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts,

89, Une commission de comptabilité nationale régie et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la Êépublique. Cette contmission est composée de sept membres , choisis par le Sénat dans la liste nationale.

90, Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance ou les deux tiers au moins de ses raeinbres se trouvent présens.

91, Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.

92, Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, îa lot peut suspendre, dans les lieux et pour le temps qu'elle détermine , l’empire de la Constitution,

Cette suspension peut être provisoirement déclarée , dans les mêmes cas , par ao arrêté du gouvernement , le Corps législatif étant en vacance , pourvu que ce Corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté,

93, La nation française déclare qu’en aucun cas elle ne

souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 1789, ne sont pas compris dans les

exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

94 * La ïialîon française déclare qu’aprës une lente légalement consommée de biens nationanx, quelle qu*en soit Tongitie J Tacquéreur légitime ne peut en être dépossédé ^ sauf aux tiers récîamans à être , s’il y a lieu , indemnisés par le trésor public*

g 5 . La présente Constitution sera offerte de suite à l’acceptation du peuple français*

Proclamation des consuls* — Dit 24 frimaire an%. (1)

Français , une Corntitulion vous est présentée*

Elle fait cesser les incertitudes que le gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures , dans la situation intérieure et militaire de là République*

Elle place dans les institutions qu’elle établit les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité, La Constitution est fondée sur les vrais principes du gouvernement représentatif, sur les droits sacres de la propriété , de Fégalité , de la liberté*

Les pouvoirs qu’elle institue seront forts et stables, tels qu’ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de FEtat*

Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui Font commencée ; elle est finie.

Bonaparte , premier consul de la B.épuhli(fiie auæ Français ( le premier jour de son installalion constitutionnelle ),

—~ Du 4 nivôse an 8,

Rendre la République ebère aux citoyens, respectable aux étrangers, formidable aux ennemis, telles sont les obligations que nous avons contractées en acceptant la première magistrature,

Elle sera chère aux citoyens, si les lois, si les actes de l’autorité sont toujours empreints de Fesprit cFordre , de justice, de modération.

Sans Tordre , Tadministration n’est qu’un chaos t point de finances, point de crédit public , et avec la fortune de FElat s’écroulent les fortunes particulières. Sans justice, il n’y a que des partis, des oppresseurs et des victimes,

(i) Celle procUmfl*ioïi accompagnail le mode à suivre pour la formation des registres destinos à reeevoir ks signaiures des citoyens.

( lati )

lia macïéraUon imprime un caractère auguste aux gouver^ îieineos cûimue aux nations; elle est toujours la compagne de la force et de la duree des institutions sociales.

La Këpublique sera imposante aux etrangers si elle sait respecter dans leur indépendance le thrs de sa propre indépendance ; si ses engagcmens , préparés par ïa sagesse ^ formés parla francliise, sont gardés par la fidélité*

Elle sera enfin formidable aux ennemis si ses armées de terre et de mer sont fortement constituées, si chacun de ses défenseur^ trouve une famille dans le corps auquel il appartient, et dans cette famille un héritage de vertu et de gloire ; si Tofficier, formé par de longues études, obtient par un avancement régulier la récompense due à ses talens et à ses travaux*

A ces principes tiennent la stabilité du gouvernement ^ les succès du commerce et de ragriculture , la grandeur et la prospérité des nations*

En les développant nous avons tracé la règle qui doit nous juger* Français, nous vous avons dit nos devoirs; ce sera vous qui nous direz si nous les avons remplis*

Bonapjuite, premier consul de la République ^, auæ soldais Jrançais< -— Du 4 nii^ose an 8.

Soldats, en promettant la paix au peuple français J’ai été votre organe; je connais votre valeur.

Vous êtes les mêmes hommes qui conquirent la Hollande,le Rhin, fItalie, et donnèrent la paix sous les murs de Vienne

étonnée. t i

Soldats, ce ne sont plus vos frontières qu’il faut defendre ,

ce sont les états ennemis qu’il faut envahir.

Il n’est aucun de vous qui n’ait fait plusieurs campagnes, qui ne sache que la qualité la plus essentielle d’un soldat est de savoir supporter les privations avec constance. Plusieurs années d’une mauvaise administration ne peuvent être réparées dans

un jour. , . 3 T

Premier magistrat de la République, il me sera^ doux de

faire connaître à la nation entière les corps qui mériteront, par leur discipUne et leur valeur, d’être proclamés les soutiens

de la patrie* ^ ^

Soldats , lorsqu’il en sera temps ]e serai au milieu de vous , et l’Europe étonnée se souviendra que vous êtes de la race de^ braves.

AiaiExi dts vomuh du même ;Wr* *

(i) Les consuls Je la Këpulïîique, consiJëranl que l'articie 87 de là CarisliüJtien porte qu^tV flonHé 4 ^s récomptuses iiitjc ^ucrnt^rs €iui auront rrndu dts services éclatans en coni bai tant pour la ilépuhlkjue , et voulant statuer sur le piode et sur îa nature de ces l ëcompenses, api es avoir çnteiida le rapport du ministre de la guerrp ;

Arrêfeut ce qui suit :

Art- 1*^''. lï sera dopné aux individus des grades pi-dessous désignés qui sp cJisî.irï|riieroul par une aptiQii dVclat ^ savoir :

1"^* Alix grenadier^ et soldais, djes fusils d’houneur qui seront garnis en argent;

2.“. Aux tambours, des bagu,eUes d’iiouneur qui seront garnies l'n argent ;

3^, Aux militaires des troupes à cheval, des mousquetons ou carabines irhonnenr garnis en argent ;

4''. Lt aux trompettes , des trompettes d^honoeur en argent.

Ces fusils, baguettes, mousquetons, carabines et trom-r peties , porteront une inscription contenant les noms des militaires auxquels ils seront accordés , et celui Je l’^ctiou pour iaqi elle ils l^obtiernlront,

2, Les canonniers pointeurs les plus adroits, qui dans une bataille rendront le plus de services, recevront des grenades d'or, qu’ib porteront sur le parement de leur habit,

3 , Tout militaire qui aura obtenu une de ces récompense^ jouira de cinq centimes de baute-paie par jour,

4, Tout militaire qui prendi\^ un drapeau h fennemi ^ fera prisonnier un officier supérieur, arrivera le premier pour ^Vmparer d'une pièce de canon, aura droit par cela seul-j cIiapLin suivant son arme, aux récompenses ci-dessus,

5 , Il sera accordé des sabres d'honneur aux oJJciers et soldats qui se distingueront par des actions d^une valeur extraordinaire , ou qui rcadraient des services extrêmement importans.

Tout militaire qui aura obtenu un sabre d'ijonueur jouii^ d'une double paie-

6, Les généraux en chef sont autorisés k accorder le Jendemain d'une bataille, d'apres la demande 4^s générauic ser—

(1) Bonaparte, éunt gt^uéral en chef, avait déjà institué de semblables récompeviNea- En Italie il distribua soixante-quinze s-ibres, En Egypte il décerna des grenades en or, dciS baguettes, deÿ troiupclUÿ

*t des fusils garnU ca argent.

XVlï.

c iSo )

vant sous leurs or< 3 res et tîcs chefs des corps j les brevets des fusils, carabines, mousquetons j grenades, baguettes et trompettes d’bonnenr.

Un procès-verbal constatera , d'une manière détaillée, raction de l'individu ayant des droits à une des marques distinctives. Le procès-verbal sera envoyé sans délai au ministre de la guerre, qui fera sur le cbamp expédier à ce imiitaire la récompense qui lui est due,

7* Le nombre des récompenses ne pourra excéder celui de trente par demi-brigade et par régiment d'artillerie, et il sera moindre de moitié pour les régiinens de troupes achevai.

8. Les demandes pour les sabres seront adressées au ministre de la guerre vingt-quatre heures après îa bataille ; et les individus pour lesquels elles auront été faites n'en seront préverms par le générai en chef que lorsque le ministre les aura accordées. Il ne pourra pas y en avoir plus de deux cents pour toutes les années.

g. Les procès-verbaux dressés par les chefs des corps et par le général en chef d'une armée, lesquels constaterout les droits de cha<|ue individu à l'une des récompenses indiquées , seront immédiatement imprimés, publies, et envoyés aux armées par ordre du ministre de la guerre.

République française, — Souveraineté du peuple, — Liberté, égalité*

Bonapabte , premier consul de î<z République , à sa majesté le roi de la Grande-Bretagne et d'Irlande* — Paris , le 5 nisfose an ^ de la République* — (Communiqué à lord Grenville par le ministre des relations extérieures, Talleyrand. )

Appelé par le vœu de la nation française à occuper la première magistratiire de la République, je crois convenable en entrant en charge d'en faire directement part à voire majesté.

La guerre qui depuis huit ans ravage les quatre parties du monde doit-elle être éternelle? ^'est-il donc aucun moyen de s'entendre ?

Comment les deux nations les ping éclairées de l'Europe, puissantes et fortes plus que ne l'exigent leur sûreté et leur indépendance, peuvent-elles sacrifier à des idées de vaine gran-* deur le bien du commerce, la prospérité intérieure, le bon-

beur (les familles! Comment ne sentent-^elles pas que la paix est le premier des besoins , comme la première des gloires I

Ces sentimens ne peuvent pas être étrangers-au cœur de votre majesté » qui gouverne nue nation libre, et dans le seul but de la rendre lieureuse.

Votre majesté ne verra dans cette ouverture que mon désir sincère de contribuer efficacement pour la seconde fois à la pacification générale, par une démarche prompte, toute de confiance , et dégagée de ces formes qui, nécessaires peutêtre pour déguiser la dépendance des états faibles, ne décèlent dans les étals forts que le désir mutuel de se tromper.

La France, VAugleterre, par Tabus de leurs forces, peuvent longtemps encore, pour le mal heur de tous les peuples , en retarder Tépuisejnent j mais, j'ose le dire, le sort de toutes les nations civilisées est attaché à la fin d'une guerre qui embrase le monde entier* (i)

Décjsioüï du Conseil fTEiat sur la question de la

Constitution a fait cesser les lois qui privaient de leurs droits politiques les parens d'émigrés et les ci—devant nobles.

Du 6 nit^ose an 8.

Le Conseil d'Etat, délibérant sur le renvoi qui lui avait été fait par les consuls de la République d’un arrête de la sectmn de la législation, présentant la question de savoir si les lois des

(i) Note en réponse à la lettre du premier consul^ eommum^uéeà Talleyrand par lord CrenvUie, — Londres jani^ier («oo-

« Le roi a doaaé des preuves fréquentes de son désir sincère le rétablissemCDl d’une iranquillité sûre et periuaneulc en Europe, tt u'est ni n’a été engagé dans aucnnie contes U lion pour une vaine et fausse gloire : il n'a eu d'autrea vues ijue celles de luaintenir contre toute agfessiou les droits et le bonheur de acs snjets^.

î> C’est pour ces objets que jusqu’ici il a lutté contre une^ attaque non provoquée^ c’est pour les memes objets qu’il est force de lutter encore ; et il ne saurait espérer dans le momeni actuel qo il put ecarter cette nécessité en négociant avec ceux qu’une révolution nouvelte a si récemment investis du pouvoir en France. En effet, îL ne peut resu tes d’une telle n^ociation aucun avantage réel pour ce gran o )e si désirable d’une paix générale jusqu’à ce qu^il paraisse disiincteinen qu’elles ont cessé d’agir ces causes qui Griginairement ont pro ni a guerre, qui en ont depuis prolongé la durée , et qui plus d une ois c ont renouvelé les effets. ^ .

” Ce même système dont la France accuse à juste litre l iaflueDcc dominante coinniie la cause de ses malheurs préaens, est aussi celui qm

51>ruiîiaire au 3 , fructidor an 5 et g frimaire an 6, qai excluent de la participation aux droits politiques et de radmis-» sibiîitéaux fonctions publiques les parens d^émigrés et les ci-deyaut nobles, ont cessé d^exister par le fait de la Constitua tîon, DU sHl faut une loi pour les rapporter ;

Est d’avis que les lois dont il s’agit ^ et toute autre loi dont }e texte serait inconciliable avec celai de la Constitution , ont été abrogées par le fait seul de la promulgation de cette Constituliou, et qu’il est inutile de s’adresser au législateur pour lui demander cette abrogation.

a. enveloppé le reste de ^Europe dans une gnerrc longue et destructive, et d'une nature incoimue depuis bien des années aux nations e;ivUîaées.

» C'est pour cieudre ce système e% exterminer tous les gouvernemens établis que d’année en année les cps^ources de la France ont été prodiguées et épuisées au milieu même d'une détresse san.? exemple,

» A eut esprit de destruction,^ qui ne savait tien distinguer, on a aacrifié le® Pays-Bas, les Pïotincés-Unies et les cantons Suisses, ces anciens amis et alliés de sa majesté. L’AUemagne a été ravagée. L’ïtalie . msintenaut arrachée a ses envahisseuTS, a été le théâtre de rapine.s et d^anarchie sans bornes. Sa majesté s'est vue elle-smcme dans la nécessité de soutenir une lutte difficile et ouer^uae pour* garantir Tîndépendance et rexislence de ses royaumes.

Et ces calamités ne se sont pas bornées à l'Europe seule ; elles se «ont étendues aux parties les plus reculées du monde , et même jusqu'à des pays si éloignés de la conteslation présente, tant par leur situatton que par leur intérêt, que Fexistence même d® iâ guerre était penl-ctre inconnue à ceux qui sc sont trouvés subitement enveloppés dans toutes ce3 horreurs.

s Tant que dominera un système pareil, et que le sang cl les trésors d'une nation populeuse et puissaule peuvent être prodigués pour soutenir ce système, l'expérience a démontré qu'on ne pouvait sVn garant tir efficacement d'aucune autre manière que par des hostilités ouvertes ctfcrmes.Les traités les plus solennels n'ont fait que préparer la voie à de nouvelles agressions.' C'esi uniquement à une résistance déier-i minée que Fon doit aujourd'hui la conservalion de ce qui reste en Europe de stAbilité pour les propriétés , pour la liberté personnelle ^ Tordre social et le libre exercice de la rcbgion.

n En veillant donc à. la garantie de ces objets essenuels , sa majesté ne peut placer sa confiance danjf'le simple renouvellement de professions générales, annonçant des dîspesilions pacifiques. Ces professions ont été réitérativement proclamées jpar tous ceux qui ont successivement dirigé les ressources de la France vers la destruction de l'Europe; par <:cux là'mêmes que les gouvernans actuels de la France ont déclaré depuis le comixiÉncemrnt et dans tous les temps être tous incapables de [paiutcnir les rapports d'amitié et de paix,

U Sa maiestê ne pourra que ressentir un plaisir particulier dès qu'elle s'apercevra qu'il n'existe plus réellement ce danger qui a si longtemps menacé et ses propres domaines et ceux de ses alliés ; dès qu'elle pourra sa coQVBiHCrç que la réibiauôe n^est plus une nécessité;

En effet, c^est un principe ëternel qu’une loi nouvellè fait cesser toute loi précédente ou toute disposition de loi précédente contraire à son texte ; principe applicable à plus forte raison à la Constitutiou, qui est la loi fondamentale de TEtat.

Or les conditions qui déterminent le droit de voter et celui d^être élu aux diverses fonctions publiques sont réglées par FAcle constilutionnel ; il n’est pas permis au législateur d’en retrancber c|ueiques-iines j ni d’en ajouter de nouvelles j son texte est général, impérieux j exclusif.

fiprès rcxpérience diï tant d’années de crimes et de mjïlheurs, elle verra régner tn France de meULciirs pvincipes j en un mot quand on aura totalement .ibandonne ces projets gigantesques d^ambitiou, et ces plans inquiets de destruction qui ont rais en problème jusqu'il Pexistencc de la société cirile,

» Mais la conviction d'un pareil changement, quelque agréable qu'il doive être an vœu de sa majesüc:, ne peut résulter que de l’expériencj et de l'évidence des faits,

M Le garant le plus naturel el le meillenr en même temps et de la, réalité et de la stabilité de ce changement se trouverait dans le rétablissement de cette race de princes qui durant tant de siècles surent Tnainienir au dedans la prospérité de la nation française, et lui assurer de la considération et du respect au dehors. Un tel événement aur^iit écarté à Pinstant, el dans tous les temps il écartera les obstacles qui s'opposeraient aux négociaiions de paix; il assorerait a la France la jouissance incoatestée de son anctcD territoire, et donnerait a toutes les autres nations de l'Europe , pur des moyens tranquilles et paisibles, la sécurité qu'elles sont raainicnani forcées de chercher par d'autret moyens,

» Mais quelque désirable qne puisse cire un pareil évunement et pour la France et pour le monde entier, sa majesté n'y attache pas exclusivement la possibilité d’une pacification solide et durable. Sa majesté ne prétend pas prescrire k la France quelle sera la forme de soh gouvernement, ni dans quelles mains elle déposera l’aulorité nécessaire pour conduire les affaires d’une grande et puissante nation,

» Sa majesté ne regarde que la sécurité de ses propres états , de cetix de ses alliés , ainsi que celle de l’Europe en général-Dès qu'elle jugera que cette sécurité peut s'obtenir d'une manière quelconque, soit qu’elle résulte de la sltuaftion intérieure de ce pays-là, dont îa situation intérieure a causé le danger primitif, soit qu’elle provienne de toute autre circonstance qui mène à la même fin , sa majesté enibras- Ecra avec ardeur l'occasion de se concerier avec scs alliés sur les moyens d’une pacibeation immédiate et générale.

n Malbéurcuselïient jusqulci il n'existe point une telle sccurit^é; nulle garantie des principes qui doivent diriger le nouveau gouvernement j nul motif raisonnable potir juger de sa stabilité.

Dans celte situation il ne reste pour le présent à j^a majesté qu'é poursuivre , de concert avec les autres puissances , une guerre juste et défensive, que son zèle pour le bonîieur de se$ sujets ne lui pernieitra jamais ni de continuer au-delà de la nécessité à laquelle clic doit soir origine, ni de cesser à d'autres conditions que cciles qirelle croirii dtvoif contribuer à leur garantir la jouissance de leur uanquillité, cb» ietfr coEsiitution et de leur indépendance, »

Donc toute loi aocienne qui en contrarierait Tapplicatioft a cessé d’exister du moment ou l’Acte constitutionnel a été

promuïgüé.

Ainsi le gnnvernement a le droit d’appeler aux fonctions publiques ceux des ci-devant nobles ou pareus d’émigrés qu’il langera dignes de sa con 5 ance : il n’a pas besoin pour cela du consentemeut du législateur ï le peuple, en acceptant la Constitution , lui eu a donné le droit absolu.

Les lois dont il s’agit n’étaient d’ailleurs que des lois de circonstance 5 motivées sur le malheur des temps et ta faiblesse du gouvernement d’alors : aujourd’hui ces motifs ne peuvent plus être allégués ; le gouveruement créé par là Constitution de Fan 8 a toute la force nécessaire pour être juste , et maintenir dans toute leur pureté les principes de l’égalité et de la liberté- La seule distinction qui puisse diriger ses choix est celle de la probité, des lalens et du patriotisme.

Proclamation. Les consuls^ de la Ri^puùîique aux kaOiians des départemens de rOuesL — Du 8 nivôse an 8.

Une guerre impie menace dVmbraser une seconde fois les départemens de l’Ouest, Le devoir des premiers magistrats de la Képublique est d’en arrêter les progrès et de réleindre dans son foyer; mais ils ne veulent déployer la force qu’après avoir épuisé les voies de la persuasion et de la justice.

Les artisans de ces troubles sont des partisans insensés de deux hommes qui n’ont su honorer ni leur rang par des vertus, ni leur malheur par des exploits ; méprisés de l’étranger, dont ils ont armé la haine sans avoir pu lui inspirer d’iutéret.

Ce sont encore des traîtres vendus à l’Anglais, et instru— mens de ses fureurs , ou des brigands qui ne cherchent dans les discordes civiles que Faiiment et l’impunité de leurs forfaits, A de tels lioJiuiies le gouvernement ne doit ni ménagement, ni déclaration de ses principes.

Mais il est des citoyens chers à la patrie qui ont été séduits par leurs artifices; c’est à ces citoyens que sont dues les lumières de la vérité.

Des lois injustes ont été promulguées et exécutées; des actes arbitraires ont alarmé la sécurité des citoyens et la liberté des consciences ; partout des inscriptions hasardées sur des listes d’émigrés ont frappé des citoyens qui n’avaient jamais abandonné ni leur patrie , ni meme leurs foyers; enfin, de grands principes d’ordre social ont été violés-

fj'csl pour réparer ces injustices et ccs erreurs c^u^un gouverne ment fondé sur les bases sacrées de la liberré, de Tegalilé , du système représentatif, a été proclamé et reconnu par la nation. La volonté constante ^ comme rinlérét et la gloire des premiers magistrats qifelle s’est donnés , sera de fermer toutes les plaies de la France j et déjà cette volonté est garantie par tous les actes tjui sont émanés d’eux*

Ainsi la loi désastreuse de l'emprunt forcé j la loi plus désastreuse des otages, ont été révoquées ; des individus déportés sans jugement préalable sont rendus à leur patrie, à leurs familles, Cbaque jour est et sera marqué par des actes de justice ; et le Conseil d’Elat travaille sans relâche a préparer la réforma ti Oïl des mauvaises lois, et une combinaison plus heureuse des contributions publiques.

Les consuls déclarent encore que la liberté des cultes est garantie par la Constitution ; qu’aucun magistrat ne peut porter aUeînte ; qu’aucun homme ne peut dire à un autre homme : tu es^erceras un tel cttlle ^ tu ne rexercerus uti tel jour.

La loi du 11 prairial an 3 , qui laisse aux citoyens Fusage des édifices destinés aux cultes religieux, sera exécutée*

Tous les déparlemens doivent être également soumis à Tempire des lois générales; maïs les premiers magistrats accorderont toujours et des soins et un intérêt plus marqués â Fagrimlture , aux fabriques et au commerce dans ceux qui ont éprouvé de plus grandes calamités* ^

Le gouvernement pardonnera j iî fera grâce au repentir ; riiidnlgencc sera entière et absolue; mais il frappera quiconque, nprès cetfe déclaration, oserait encore résister à la souveraineté nationale.

Français, habitans des départemens de FOuest, ralliez-vous autour d’une Constitution qui donne aux magislrals qu’elle a créés la force comme le devoir de protéger les citoyens, qui les garantit également et de Finslabilite et de FinLemperance

des lois. ,

Que ceux qui veulent le bonheur de îa France se repaient des hommes qui persisteraient à vouloir les egarer pour les livrer au fer de la t^'ïannie, ou à la domination de Fétranger.

Que les bons habitans des campagnes rentrent dans leurs foyers et reprennent leurs utiles travaux; qu’ils se défendent des insinuations de ceux qui voudraient les ramener à la servitude féodale*

Si, malgré toutes les inestires que vient de prendre le gouvernemenl, il était encore des hommes qui osassent provoquer la guerre civile ,il i:c resterait aux premiers magistrats qu’tm

JeTôîr tmte , nais nécessaire k remplir j ceîni de les suBin^iielr ’a ft>rce-

. Mais non ; tons ne connaîiroivt plusqu’nn sentiment, Tamotir iJe la patrie. Les mtinsères d’un dieu de paix serwit le> premiers moteurs de la réconciliation et de la concorde : cprils parîeot aux cœurs le langage qu’iU apprirent à IVcoîe de leur îiiahre; qu’tU aillent, dans ces temples qui se rouvrent pour eax, offrir avec leurs coiicitoyeas le sacrifice qui expiera les crimes de là guerre et le sang qu'elle a fiit verset**

AR^ité d^s consuls rtlalif au serrnent consîàutwnneL — Du y nwosc an 8*

Les consuL de la RépuLlîque , vu Ta vis motivé du Conseil d'Etat » d’âpres râccéptation faite par ie peuple français de là Constitution de Tan 8, arreLént ce qui suit ;

Tous les fonctionnaires publics ^ ministres des cultes, instituteurs , et autres personnes qui étaient, par les lois anlÊrienres a la ConstitutioR , assujetli^ à un serment ou déclaration quelconque , y satisferont par la déclaration Suivante : Je promets Jîdéliié à là Cofisiituiion, (i}

kXGEEfSMENT DES VOTES EMIS SUR LA CO^STITUTlOtV*

(Ce résultat fut communiqi»é le ai pluviôse au Tribunat et au Corps législatif par des orateurs du goiuernemeiit; Lun d'eux, le conseiller d'état Nompair^Champa^ny^ chargé déporter la parole devant le Corps législatif, prononça le discours suivant : ]

. « Citojrens législateurs, nous vous apportons le recensement Ides vôtei émis par le peuple français pont racceptation de La ConsliLüliôn de ran 8* Le gouvernement, aux termes de la loi du zZ frimaire, doit en faire la proclamation. Il a cru devoir, avant ce*te proc’ainati6n, une connaissance particulière de ce grand acte de lâ volonlé nationale à ceux qui par

(i) î»c al du mèmÊ mois , par une dtlibération prisr sut la proposidon du gouvemrmeni ^ le Tribunal et le Corps législatif donnèrent ^ ce aiirment le caractère de loi ; ils Je consacrèrent en ces kriUes i fé d'étre Jitfète à la Consttliitiofi.

Vît acte même sont devenus les organes habiluels de celte vofonte.

Je vous présente le tableau par département de tous les votes enus sur la Constitution de l’au 8, et parvenus jusqu’à ce lour aua ministres de rintérieur , de la justice , de la guerre et de la manne* ^

>' Il résulte de ce tableau que la Constitution de l’an 8 a e'té acceptée par trois millions onze mille sept individus et rejelee par quinze cent soixante-deux. ’

1 résulte, de la comparaison faite avec les acceptations des Constitutions précédentes, que la Constitution de Van 8 a obtenu douze cent dix mille et quelques suffrages de plus que près de deux millions de plus que celle de au 3. Le nombre des reietans est infiniment plus petit que dans 1 une et 1 autre des précédentes acceptations ; et cependant ces deux Constitutions avaient été présentées aux citoyens français réunis en assemblées primaires ; et l’on sait comment l’enlhousiasrne qui entraîne les assemblées nombreuses, la force qui les Miaitnse, et l’influence du nombre et de l’exemple, peuvent déterminer des suffrages incertains, ou faire fléchir des sufrages ojiposes.^La Constitution de l’an 8 a été livrée aux méditations froides et solitaires des citoyens isolés. La plus grande liberté et la plus parfaite sécurité ont été établies dans 1 émission des votes ; la forme suivie était plus propre à é!oigner qu’à appeler les suffrages,

» Et cependant elle a elë acceptée par plus de trois millions d bommes : nombre prodigieux:, qui serait plus considérable SI on connaissait les vœux des départenaens éloignés ; qui auratt ete pïus considérable si le délai pour rémission des voles eut elé moins court et mieux connu^

" Si l’on parcourait ces registres d’acceptation on y trouverait les noms des propriétaires, négocîans, artistes et artisans, de tous ceux enfin qui, par leur fortune ou leur industrie, tiennent a la fortune publique, et appelaient un gouvernement protecteur des propriétés comme des personnes ; on y trouverait cette classe intéressante de pères de famille qui, vivant dans 1 avenir plus encore que dans le présent, voulaient un gouvernement réparateur du passé , conservateur du présent et garant de Tavenir; vous y trouveriez les partisans de [a liberté et ses généreux défenseurs; tous les citoyens paisibles, yertueux amis de Fordre et de lliumaniré, et sincèrement attaches a leur patne; enfin tous les hommes instruits qui ont -pu apprécier le code qui leur était présenté.

Ces trois millions dliomines qui ont accepté la Constituiion sont non ^seulement rélile de la nation, mais aussi les

reprcsentans nés et les organes nécessaires de cette partie de la iialion qui n^a pu ni dû éraetLie son vœu. En effet, si d^ine population de trente millions drames vous en ôtez les trois quarts pour les femmes, les enfans et les vieillards ; si du quart restant vous ôtez encore tons les hommes îndifféreus aint affaires publiques , et qui en laissent la direction et le jugement à ceux qu’ils suppasent plus instruits ; si vous en olcz ceux que leurs affaires ou leurs travaux ont empêché de porter leur vœu au chef-lieu du canton on de la commune , il vous restera à peu près trois millions d’hommes qui ont pu prononcer sur la Constitution.

lï Elle a donc été acceptée par la presque totalité de ceux qui ont pu la connaître et la juger ; elle a été acceptée par ceux que leurs lumières ou le rapport de leurs intérêts arec fiatéret public mettaient en droit de stipuler pour la partie muetle ^ indifféreute ou moins instruite de la nation j elle a donc été- “ .acceptée par les suffrages isole's de la nation entière*

» Vous attribuerez celte nnanimité à ce besoin de se rapprocher et de s’unir qu’éprouvaîent les Français après^ de si longues discordes civiles ; vous l’atlribnereîK à ce besoin de la^ tranqiiillilé devenu le pins impérieux de tous après de si violens orages ; vous Fattribuerez 4 Fespérance de la^ naître

cFun gouvernement fortement organisé^ et, cessant ici d’etre' Forgane du gouvernement pour devenir celui de ia nation, l’ajoute ; vous FaUribuerez aussi à cette fuste conûance qu’inspirèrent les actions, les lalens et le grand caractère des hommes que la Constitution mettait » la tête du gouvernement*

H Connaissez donc, citoyens législateurs ^ que foutes Ics^ autorités, que tous les Français connaissent Fétendue cl la solidité de celle base immuable sur laquelle re^iosent nos pouvoirs, et sur laquelle reposent aussi les destinées de la Képublique ; connaissez Fineoutestable légitimité des droits déléguéspar la nation entière 1

U Que ce vote nationaî soit généralement connu ; qii il soit connu de Félranger, qui apprendra que le gouvernement actuel existe par la volonté prononcée de trente milîions de Français j que c’est en leur nom qu’il offre la paix; que c’est avec leursmoyens qu’il poursuivra la guerre si la paix est refusée i

Qu’il soit connu de tous les Français, auxquels il irnpose J obligation de maintenir ce qu’ils ont établi, et d’être fidèles â cette Constitution, dont ils ont attendu la liberté et la tranquillité!

» Qn’il soit toujours présent au souvenir de ceux qui gouvernent , et qu’en leur rappelant U confiance dont ils ont etc

honorée il leur, retrace les obligations qu’elle leur impose ^ et J’atten te qu’ils ont à remplir ï

n Mais surtout que de ce vœu national, universellement connu , il en résulte l’intime conviction de cetle vérité consolante, pins énoncée que sentie, de cette vérité, base des expériences des gouvernés et des fautes des gouveruans ; que la réifoluüon est enjtti terminée l

» C’est en protégeant ces vœux et ces espeVances que îc gouvernement nous a chargés de la mission que nous venons de remplir ; et nous déposons sur le bureau Textrait du rapport du ministre de Finterieur et les étals qui y sont annexés. «

Conseil u'Etat. Exti'ait des registres des délihérations. — Du 19 pluviôse an S*

Dïi apport présentù aux consuls de la République par îe ministre de l’intérieur J

11 résulte que le nombre des citoyens acceptant la Coi^sbitition de i’an 8 est de j ^007

El celui des non acceptans de ï, 56 iî

Trois couslitutions avaient été précédemment proclamées.

Celle de 1791 ne fut point acceptée nominativement.

Le nombre des citoyens acceptant celle de 1793 a été de 1,801,91S Celui des rcfiisans s’est élevé k ii,Oio

Les vota ns pour la Constitution de l’an 3 furent au nombre de i,b57,3go

Les refusa us de 49 j 979

Ainsi, le uombre des votans pour la Constitution de Tan 8 excède de i,3rOjo3g

celui des votans pour la Conslitutioi] de 1795 ^

Et de » . . t,953j6!7

celui des voians pour la ConsUtuUon de Tan 3.

( Suivaient les tableaux du rccenccmcut particulier de chaque dépanemeuL. )

Aeuete des consuls du ïS pluviôse an 8.

Les consuls de la Républiqüc , sur le rapport du miniêtre de rintérieur , le Conseil d’Elat eiilendu , arrêtent :

Art. Le résultat des voles émis sur la CousUtution sera proclamé, publié et aJïiché dans toutes les cpmmunes de la République,

2 , Il sera célébré dans toutes les communes, pour Tacceptalion de la Constitution, une fete nationale consacrée* à Tunion des Français,

3, Cette fêle sera,£éîébrée daos la décade qui suivra l’entière pacification des départe me ns de l’OucsL

ÎLrSTE des citoyens ni ont provoqué oufavorisé VévénemeWt du brumaire ; — emplois auxquels ils ont été appelés dans le nouvel ordre de choses. — ’ (Oa ne cite ici que ceux dont les noms se trouvent mentionnés dans tout ce qui précédé. )

Sjeycs et Roger Ducos j directeurs. — D'abord consuls provisoires, puis sénateurs, (r )

Lemercier , président du Conseil des Anciens, — Sénateur, Lucien Bonaparte, président du Conseil des Cinq Cents.—- Ministre de Viniêrieür, ( Eu remplacement de La place, appelé au sénat. )

Lebrun , du Couàeil des Anciens, troisième consul,. Cornet, Fargues , Beaupuy, membres de la commission des inspecteurs du Conseil des Anciens. — Sénateurs^ Courtois, de la même commission, ^ tribun.

Barailon, de la même commission, -— Membre du Corps législatif

Cornudet, Depeyre, HerwyUj Le^ioir-Laroche, Peré , Rousseau, Vernier, Porcher , Vinaard , du Conseil des Anciensp — Sénateurs,

Lahary, Goupil-Préfein fils , Sédillea, Laussat, Châssiron , Cailleraer, du Conseil des Anciens, — Trihuns,

Perrin, Chalry-Lafosse , Dalphonse , du Conseil des Anciens* — Membres du Corps législatifs Régnier, Cretet, du Conseil des Anciens, — Conseillers d'état,

Cabanis, Villctard, Creu^é-Latouche, Jacquemiriot, Chollet, du Conseil des Cinq Éents. Sénateurs*

Chazal, Chénier, Éérenger, Dannou, Emile Gaudin , Beauvais, Mathieu, Thiessé, Gourlay, Lndot, Thibaut, Chabaud-Latour , Barra, du Conseil des Cinq Cenis.—Tribuns, Cazenave, Darracq, Devinck-Thierry, Frégeville, Girod- Pouzol, Crochon, Scherlock, du Conseil des Cinq Cents, — Membres du Corps légisîatif

(i ) Sjrcyes se retira avec un décret ainsi doncu :

K La commUaion des Cinq Cents , délibérant sur un des

consuls Bonaparte et Roger Ducos ;

3> Considérant qn’il est instaut, pour la stabilité de tooie instiUition politique, de donner des témoignages éclata ns de gratitude aux citoyens qui ont rendu de grands aenficca à la patrie, prend la résolution aui-

îï Le domaine national de Crosne, département de Seine-et^-Oiseï ou tout autre équivalent, est décerné en toute propriété, pleine et entière, au citoyen Syeyes , k litre de réoorapeose natiôoalc.

Apprâui^é par la commission des .Anciens le nirose an

Poutîy (de la flleurtbe) , du Conseil des Cinq Cents. — Con-

sedlâr d'éiai. .

Augereau , du Conseil des Cinq Cents. — Nommé général en.

ckej de l armée française en Batavie, oiYose. j

Les autres membrPS des deux Conseils, a l’exception de ceux portes sur la liste d’exclusion (f'oyes plus haut, page 89), ont presque tous été appelés tant au Tribunat que dans le Corps légîs-

htil ^

Cambacérès, ministre de îa justice, — SecondconsuL (Rem-' place à la justice par Abrial.)

Fouché , ministre de la police, — Maintenu dans ses fonc^ lions.

Tallejrand, ex-ministre. Replacé au ministère des relalions ejctéricures,

Rernadote ex-ministre de la guerre, ^ Conseiller ^é£ai ^ nomme le 4 pluviôse ( an g J,

Leconteulx, président de radministration centrale de la Seine, ~ oénateur^ ’

Réal, commissaire du Directoire exécutif près ceWe administration, — Conseiller état.