e ' comme Français , mais elle ne les considère pas

en Fri “'“f > puisque les étrangers peuvent venir

LTcfo ,cL"e*" “ P«“-Γujuurs. Tou-\e idée d’ai^nistie

ra son L ^ ■ !' d’émigration , et à plus forte

raison les émigrés ne peuvent invoquer ni ta Constitution ni ■ les lois qu. forment le droit commun des Français ’

“ mais les émigrés peuvent êire par^a^ïés en deux *

erceuPcontr^^^"^!' ou provisoirement ;

constitue meme en état deprévention. ^

» es premiers sont ceux qui sont inscrits sur la liste des émigrés , ou contre lesquels il existe un arrêté leoa! oui

seconds sont cTux qurbUn

tils ^Les poursuivis comme

tÏte ou^ ITd -T de Vantorité compodt ’ • ^r“. *‘=cait encore sujet à révision

cite^T ■”** cl dans ce cas ils sont mis hors de la

ü vLpÙΓ”"' , et ne peuvent être jugés défini- i

Uvement que conformement à ces lois : les seconds, n’ayant'

*es caractères rt'' ’ «""Servent par conséquentius

es “ du c.ioyeii, et ont droit de réclamer

de ’a^.irrT“r,“ ainsi, aux termes

de laiticle 6a de la Constitution, ils ne peuvent être jugés

que sur des déclarations de juris, et condamnés que par un

tnuuiial criuiinç] ordirîtiir'É** ^

» Celte distinction essentielle peut donner lieu sans doute a quelques objections; mais pour peu qu’on veuille v réfléchir serieusement et avec un sincère amour de la tranquillité publique on conviendra que c’était le seul moyen de fixer les idées et de sorl.r des embarras et des dangers que présente cette matière. J1 est impossible de ne pas s’arrêter à celte distinctio» sans tomber dans l’uuc de ces deux extrémités également

funestes J ou,<]e considérer tous les émigrés comme des Français , et de les faire juger par des tribunaux ordinaires ; ou de considérer tous les Français comme des émigrés, et de les mettre au moins provisoirement hors du pacte sociat»

i- II était donc necessaire de distinguer entre les individus déjà juges comme émigrés, et ceux qui n’oul pas meme encore été poursuivis comme tels ; de laisser les uns sous ^empire des lois rendues contre Témigration , et de faire jouir les au 1res du droit commun à tons les Français* Les premiers, s^ils sont encore dans le cas de réclamer, conUuueront à être jugés administrativement, mais avec des précautions plus sages et plus tutélaires que par le passé : les seconds seront jugés constitutionnellement, mais avec quelques formes législatives qui nous ont paru présenter une pins grande garantie soit en faveur de la chose piihtique, soit en faveur des individus eux* memes*

>L Mais , ce quM est important de remarquer, c’est que nul individu non encore poursuivi ne pourra plus Fétre à Fa venir que pour cause d’émigration antérieure à k Constitution; toute a^)sence postérieure a celte époque ne pourra plus être qualifiée telle. Ainsi c’est la Constitution elle-même quia fermé la liste des émigrés eu terminant la révolution, en plaçant tous les Français sons son égide tutélaire, en faisant de toute la République une seule et même famille,

1» Mais , dira-t'On peut-être, il sera Jonc permis a l’avenir d’abandonner sa patrie î lî sera permis d’éjnigrer L-* Telle est l’inquiétude qui ne manquera pas de tourmenter quelques esprits ; mais, si Ton veut bien y réfléchir, cette inquiétude est beaucoup trop exagérée* En efl'et, où est mainteriant rintérêt d’émigrer? Les causes qui ont entraîné rémigration existentelles encore? Non sans doute. Les émigrés sont fortement tourmentés du désir de rentrer en France ; mais nul Français ne Fest plus du besoin d'en sortir; et à mesure que le gouvernement s’affermira toute idée d’émigration s’efïacera davantage encore de tous les esprits. C’est donc se tourmenter mal à propos que de craindre nue nouvelle émigration,

« Toutefois il ne faut pas croire que le gouvernement reste nidifie l'eut sur la conduite des Français qui pourraient sortir de la France, et moins encore de ceux qui pourraient servir la cause de nos ennemis ; il va redoubler de vigilance k cet égard* Ï1 existe déjà des lois sévères sur les passeports; il en existe contre la désertion ; il en existe contre foule espèce d’intelligence avec l’ennemi. Si ces lois ne sufilsent pas, il proposera de nouvelles mesures an Corps législatif* Ainsi, si la fermeture de ïa lis le des émigrés peut entraîner quelques inconvéniens

ils ne pourront elre que très faîblos comparés jslüx avantage! immenses qui résulteront de cefle mesure.

n Le gouveniement a donc dû vous !a propt^er, citoyen à légiâSalenrs, comrae conforme à la Constitution, a riulérêt et à ropinioti publique. »

PrOjev de Loi- ^ {^itoptd le 12. pentose an 8 .)

Art. Les individus considérés comme émigres avant le 4 nivôse an 8, époque de la mise en activité de TAcle constitulionnel, ne pouvant invoquer le droit civil des Fran^ai&j demeurenl sonmisaux lois sur Péniigration.

2, Ces individus SOUL : 1® ceux qui ^ inscrits snr les lisles (Lémigrés avant le 4 nivôse, ne sont point rayés définitivement ^

ceux contre lesquels il existait a la môme époque des arretés soit du Directoire exécutif, soit des admiaislrations ceutralcs, qui ordonnaient rinscriplion de leurs noms sur la liste des émigrés, pou vu que lesdits arretés aient été publiés, ou suivis du séquestre ou de la vente des biens,

3. Tout individu qui se serait absente de France depuis la mise en activité de PActe constitutionnel, ou qui s'en abserw terait à Pavenir n'est point soumis aux lois sur l'émigration,

4, Ceux qui désormais seront prévenus d'avoir émigré avant le 4 uivose, et qui ne sont pas compris dans les dispositions de i'article 2 J seront jugés par les tribunaux criminels ordinaires.

5 . Dans le cas de Paiticle précédent le commissaire remplissant les fonctious d'accusateur public sera chargé seul ^ comme olHcier de police judiciaire et directeur de juri, de la poursuite et instruction du délit, sur lequel il sera prononcé par des jurés spéciaux d'accusation et de jugement,

C, La seule question soumise aux jurés de jugement sera : raccusé cst^il coapaldc d'émfgraiwn?

Si Paccusé est déclaré coupable, la confiscation ordonnée par Partiel e gS de la Constitution n'aura d'effet sur les biens du condamné qu'aprés distraction préalablement faite des droits de la femme et des autres créanciers, et, en outre d'un tiers en nature sur la totalité des biens libres du condamné ; quotité à laquelle demeurent fixés les droits naturels des enfans et descend ans, quel que soit leur nombre.

AHRÈvii des consuls du 11 peiitose an 8 .

Les conseils de la République, voulant prononcer sur le sort des Français qui les premiers reconnurent et proclamèrent h l'Assemblée constituante les principes de l'égalité, arrêtent ce qui suit :

ArL Les membres de TAssemblee constitu.-iiitc itiscpit^ sur la liste des émigres présenteroat au ministre de la poïicc généra!e des attesratiens authentiques c|iii constatent qu^ils ont voté pour FaEablissement de Fégalité et Fabolilion de la noblesse J et qu'ils n^ont depuis fait aucune protestation et aucun acte qui aient démenti ces principes.

2. Le ministre de la police générale enverra au ministre de la justice, avant le 1'=’^ germinal prochain, Tétât des réclamations et les titres de chacun des individus qui croiront avoir droit k Tapplicatioo de cet arrêté ; ces réclamations seront soumises à Texamen de la [commission créée par l'arrêté du ^ de ce mois, et ensuite présentées à la décision définitive des consuls , conformément au même arrêté.

S* Les membres de l'Assemblée constituante qui obtiendront leur radiation en exécution du présent rentreront dans la jouissance de ceux de leurs biens qui n'auraient pas été vendus, mais ils ne pourront prétendre à aucune indemnité pour ceux qui se trouveraientahénés-