L’exercice des droits de citoyen se perd

1 Par la naturalisation eii pays étranger ;

2°. Par l’affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ou qui exigerait des vœux de religion ;

3 °. Par l’acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ■

q Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes , jusqu'à réhabilitation.

L'exercice des droits de citoyen est suspendu ;

i°. Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité ;

2 °. Par Pétât de debiteur failli, ou d'heritier immédiat, détenteur a titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ;

3 °. Par Fétat de domestique à gages , attaché au service Je la personne ou du ménage \

4 °. Par Fétat d'accusation ■

5 a . Par un jugement de contumace , tant que Je jugement n'est pas anéanti*

L'exercice des droits de citoyen n'est perdu nî suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles précéderas* t 5 + Tout citoyen qui aura résidé sept aimées consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger ; il ne redevient citoyen français quaprés avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article dixième,

■6, Les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire , et exercer une profession mécanique.

Les opérations manuelles de l'agriculture appartiennent aux professions mécaniques.

Cet article n'aura d’exécution qu'a compter de l'an douzième de la République*