Du juge de paix et de ses assesseurs

3°, Du président de l'administration municipale du canton , ou des officiers municipaux dans Les communes au-dessus de cinq mille habitans.

28. Immédiatement après ces élections il se tient , dans les communes au-dessous de cinq mille habitans, des assemblées communales, qui élisent les agens de chaque commune et leurs adjoints.

29. Ce qui se fait dans une assemblée primaire ou communale au-delà de l'objet de sa convocation, et contre les formes déterminées par la Constitution, est nul.

30. Les assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l'Acte constitutionnel,