TITRE IY. - ASSEMBLÉES ÉLECTORALES

33, Chaque assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyens , présens ou absens , ayant droit de voter dans ladite assemblée.

Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement il n'est nommé qu’un électeur. b

11 en est nommé deux depuis trois cent un jusqu'à cinq

cents

Trois depuis cinq cent un jusqu’à sept cents ;

Quatre depuis sept cent un jusqu’à neuf cents*

34. Les membres des assemblées électorales sont nommes chaque année, et ne peuvent être réélus qu’aprës un intervalle de deux ans.

35 * Nul ne pourra être nommé électeur s’il n’a vingt-cinq ans accomplis, et s’il ne réunit aux qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français l’une des conditions suivantes , savoir :

Dans les communes au-dessus de six mille habita ns celle d’être propriétaire ou usufruitier d’un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d’être locataire soit d’une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail , soit d’un bien rural évalué à deux cents journées de travail ;

Dans les communes au-dessous de six mille habitaus celle d’être propriétaire ou usufruitier d’un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d’être locataire soit d’une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail, soit d’un bien rural évalué à cent journées de travail ;

Et dans les campagnes celle d’être propriétaire ou usufruitier d’un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d’être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail,

À l’égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d’une part, et locataires , fermiers ou métayers de l’autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu’au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

36 . L’assemblée électorale de chaque département se reunit le 20 germinal de chaque année, et termine, en une seule session de dix jours au plus, et sans pouvoir s’ajourner, toutes les élections qui se trouvent à faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit,

37. Les assemblées électorales ne peuvent s’occuper d’aucun objet étranger aux élections dont elles sont chargées ; elles ne peuvent envoyer ni recevoir aucune adresse, aucune pétition , aucune députation.

38 . Les assemblées électorales ne peuvent correspondre entre elles,

39. 4 ucun citoyen ayant été membre d’une assemblée électorale ne peut prendre le titre d’électeur, ni se réunir en cel le qualité à ceux qui ont été avec lui membres de cette même assemblée.

La contravention au présent article est un attentat à la sûreté generale

4 °- Les articles dix-huit, vingt , vingt-un , vingt-trois, vingt-quatre, vingt-cinq, vingt-neuf, trente, trente-un et trente-deux du titre precedent, sur les assemblées primaires , sont communs aux assemblées électorales,

4 t. Les assemblées électorales élisent, selon qu’il y a lieu :

i°. Les membres du corps législatif, savoir, les membres du Conseil des anciens , ensuite les membres du Conseil des cinq cents \

Les membres du tribunal de cassation ;

3 *. Les hauts-jurés ;

4 °. Les administrateurs de département ;

5 °, Les président, accusateur public et greffier du tribunal criminel ;

û\ Les juges des tribunaux civils.

4 a, Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire ou destitué , ce citoyen n’est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé,

43 . Le commissaire du Directoire exécutif près Fadministration de chaque département est tenu , sous peine de destitution , d’informer le directoire de l’ouverture et de la clôture des assemblées électorales. Ce commissaire n’eu peut arrêter ni suspendre les opérations, ni entrer dans le ïieu des séances ; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent', et il est tenu de dénoncer au Directoire les infractions qui seraient faites à TActe constitutionnel.

Dans tous les cas le corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées électorales,

TITRE Y* — pouvoir législatif.

Dispositions générales.

44 . Le corps législatif est composé d’un Conseil des anciens et d’un Conseil des cinq cents.

45 . En aucun cas le corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres , ni â qui que ce soit, aucune des fonctions qui lui sont attribuées parla présente Constitution.

46 - Il ne peut exercer par lui-même , ni par des délégués, le pouvoir exécutif ni le pouvoir judiciaire.

47. Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l’exercice d’une autre fonction publique, excepté celle d’archiviste de la République.

48. La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des fonctionnaires publics qui Tiennent à être élus membres du corps législatif.

49 . Chaque département concourt , à raison de sa population seulement -, à la nomination des membres dn Conseil des anciens et des membres du Conseil des cinq cents,

50. Tous les dix ans le corps législatif, d'apres les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un eL de l'autre Conseil que chaque département doit fournir*

5 1 * Aucun changement ne peut être fait dans celte répartition durant cet intervalle.

52, Les membres du corps législatif ne sont pas représentans du département qui les a nommés, mais de la nation entière , et il ne peut leur être donné aucun mandat.

55. L'un et l'autre Conseil est renouvelé tous les ans par tiers.

54* Les membres sortans après trois années peuvent être immédiatement réélus pour les trois années suivantes, après quoi il faudra un intervalle de deux ans pour qu'ils puissent etre élus de nouveau.

55, Nul, en aucun cas, ne peut être membre du corps législatif durant plus de six années consécutives*

56* Si, par des circonstances extraordinaires , Vun des deux conseils se trouve réduit a moins des deux tiers de sp* membres , il en donne avis au Directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer sans délai les assemblées primaires des départemens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances. Les assemblées primaires nomment sur le champ les électeurs, qui procèdent aux reihplacemens nécessair s,

57 . Les membres nouvellement élus pour Tun et pour l'autre Gonseil se réunissent, le premier prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le corps législatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances s'il n'eu a pas désigné une autre.

58. Les deux Conseils résident toujours dans la même coin." mune.

5g. Le corps législatif est permanent ; il peut néanmoins séjourner à des termes qu'il désigne.

60 . En aucun cas les deux Conseils ne peuvent se réunir dans une même salle.

61 . Les fonctions de président et de secrétaire ne peuvent excéder la durée d'un mois, ni dans le Conseil des anciens ni dans celui des cinq cents.

62 . Les deux Conseils ont respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans l’enceinte extérieure qu’ils ont déterminée.

63. Ils ont respectivement le droit de police sur leurs memîirfs t mais ils 11 e peu\ent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois.

64 . Les séances de l’un et de l’autre Conseil sont publiques ; les assis ta ns ne peuvent excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque Conseil*

Les procès-verbaux des séances sont imprimés.

65* Toute délibération se prend par assis et levé ; en cas de doute il se fait un appel nominal , mais alors les voles son! secrets,

66 . Sur la demande de cent, de ses membres, chaque Conseil peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer.

67 . Ni l’un ni l’autre Conseil ne peut créer dans son sein aucun comilé permanent.

Seulement chaque Conseil a la faculté, lorsqu’une matière ïni paraît susceptible d’un examen préparatoire, de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui se renferme uniquement dans l’objet de sa formation*

Cette commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur l’objet dont elle était chargée.

68 * Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité annuelle; elle est, dans l’un et l’autre Conseil, fixée à la valeur de trois mille nayriagrammes de froment ( six cent treize quintaux trente-deux livres ).

6 cp Le Directoire executif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myrîamètres ( douze lieues moyennes ) de la commune où le corps législatif tient ses séances, si ce n’est sur sa réquisition ou avec son autorisation*

70 . Il y a près du corps législatif une garde de citoyens pris dam la garde nationale sédentaire de tous les départemens, et choisis par leurs frères d’armes*

Cette garde ne peut être au-dessous de quinze cents hommes en activité de service*

71 . Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée*

72 . Le corps législatif n’assiste à aucune cérémonie publique, et n’y envoie point de députation.