CONSEIL DES CINQ CÇNTS

73, Le Conseilles cinq cents est invariablement fixé à ce nom b rc* *

Pour êlr: . -u membre du Conseil des cinq cents il faut être âgé rie trente ans accomplis, et avoir été domicilié sur le territoire de la République pendant les dix années qui auront immédiatement précédé l’élection,

La condition de l’âge de treille ans ne sera point exigible avant Tan septième de la République ; jusqu’à cette époque TAge de vingt-cinq ans accomplis sera suffisant,

^S. Le Conseil des cinq cents ne peut délibérer si la séance n’est composée de deux cents membres an moins,

La proposition des lois appartient exclusivement au Conseil des cinq cents.

77* Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le Conseil des cinq cents qu’en observant les formes suivantes :

Il se fait trois lectures de la proposition ; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours.

La discussion est ouverte après chaque leclure, et néanmoins , après la première ou la seconde, Je Conseil des cinq cents peut déclarer qu’il y a lieu à l’ajournement 5 ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer.

Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture.

Après la troisième lecture le Conseil des cinq cents décide s’il y a lieu ou non à ^ajournement.

78. Toute proposition qui, soumise à la discussion , a été définitivement rejetée après la troisième lecture, ne peut être reproduite qu’aptes une année révolue,

79. Les propositions adoptées par le Conseil des cinq cents s’appellent résolutions.