Nul ne peut être élu membre du Conseil des anciens

S il n est âge de quarante ans accompli;

Si de pî lis il n’est pas marié ou veuf ;

lit s’il n’a pas été domicilié sur le territoire de la République pendant les quinze années qui auront immédiatement précédé rélecti<m* 1

8/p La condition de domicile exigée par le précédent article, et celle prescrite par l’article soixante-quatorze, ne concernent point les citoyens qui sont sortis du territoire delà République avec mission du gouvernement.

85 . Le Conseil des anciens ne peut délibérer si la séance n’est composée de cent vingt-six membres au moins.

86. Il appartient exclusivement au Conseil des anciens d’approuver ou de rejeter les résolutions du Conseil des cinq cents*

87. Aussitôt qu’une résolution du Conseil des cinq cents est parvenue au Conseil des anciens le président donne lecture du préambule.

88. Le Conseil des anciens refuse d’approuver les résolutions du Conseil des cinq cents qui n’ont point été prises dans les formes prescrites par la Constitution.

89. Si la proposition a été déclarée urgente par le Conseil des cinq cents, le Conseil des anciens délibère pour approuver ou rejeter l’acte d’urgence.

90. Si le Conseil des anciens rejette l’acte d’urgence, il ne délibère point sur le fond de la résolution.

91 ■ Si la résolution 11’est pas précédée d’un acte d’urgence, il en est fait trois lectures ; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture.

Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.

92, Les résolutions du Conseil des cinq cents, adoptées par le Conseil des anciens, s’appellent lois .

93. Le préambule des lois énonce les dates des séances du Conseil des anciens auxquelles les trois lectures ont été faites.

g 4 » Le décret par lequel le Conseil des anciens reconnoît l’urgence d’une loi est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi*

95. La proposition delà loi, faite par le Conseil des cinq cents, s’entend de tons les articles d’un même projet ; le Conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver dans leur ensemble.

gf>. L’approbation du Conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par cette formule, signée du président et des secrétaires t lie Conseil fies anciens approuve.

97. Le refus d'adopter pour cause d'omission des formes indiquées dans l'article soixante-dix-sept est exprimée par celle formule, signée du président et des secrétaires ; la Constitution annuité.

g§. Le refus d'approuver le fond de la loi proposée est exprimé par cette formule, signée du président et des secrétaires ; le Conseil des anciens ne peut adopter.

99. Dans le cas du précédent article le projet de loi rejeté ne peut plus être présenté par le Conseil des cinq centâ qu’a près une année révolue.

100. Le Conseil des cinq cents peut néanmoins présenter, à quelque époque que ce soit, un projet de loi qui contienne des articles faisant partie d’un projet qui a été rejeté.

101. Le Conseil des anciens envoie dans le jour les lois qu'il a adoptées, tarit au Conseil des cinq cents qu’au Directoire exécutif.

los. Le Conseil des anciens peut changer la résidence du corps législatif i il indique en ce cas un nouveau lieu et l'époque h laquelle les deux Conseils sont tenus de s'y rendre.

Le décret du Conseil des anciens sur cet objet est irrévocable.

io 3 . Le jdur même de ce décret ni l’un ni l'autre des Conseils ne peuvent plus délibérer dans la commune ou ils ont résidé jusqu’alors.

Les membres qui y continueraient leurs fonctions se rendraient coupables d’attentat contre la sûreté de la République,

io 4 * Les membres du Directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller , promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif seraient coupables du même délit.

10 5 . Si, dans les vingt jours après celui fixé par le Conseil des anciens, la majorité de chacun des deux Conseils n'a pas fait connaître à la République son arrivée au nouveau Heu indiqué ou sa réunion dans un autre lion quelconque, les administrateurs de département, ou à leur défaut les tribunaux civils de département , convoquent les assemblées primaires pour nommer des électeurs, qui procèdent aussitôt à la formation d'un nouveau corps législatif par l'élection de deux cent cinquante députés pour le Conseil des ancien^, et de cinq cents pour l'autre Conseil .

106. Les administrateurs de département qui, dans le cas de l'article précédent, seraient en retard de convoquer les

assemblées primaires , se rend raient capables de hante trahison el d’a Mental contre la sûreté de la République

1 ** 7* d c ares coupables du même de!]? tou: citoyens

qui met traie ni obstacle a la convocation des assemblées prw maires et électorales dans ie cas de fartiefe cent six.

108. Les membres du nouveau corps législatif se ra « semblant da s le lieu oii le Conseil des anciens avait transféré les séances*

S îls (i e peuvent se réunir - 1 ms ce lieu , en quelque endroit qn il se trouvent en majorité là est le corps législatif,

* ( *9" t'Vceple dans les cas de I at Ucle ceul deux } aucune proposition de loi ne peut prendre naissance dans le Conseil des anciens.

De la garantie des membres du corps législatif.

ï io. Les citoyens qui sont ou ont été membres du corps législatif ne peuvent etre recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu’ils ont dit ou écrit dans l’exercice de leurs fonctions.

iiï. Les membres du corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu’au trentième jour après respiration de leurs fonctions , ne peuvent èlre mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.

H2. Ifs peuvent pour faits criminels être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis sans délai au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu’après que Je Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que le Conseil des anciens l’aura décrétée*

il 3 . Hors le cas du flagrant délit, les membres du corps législatif ne peuvent etre amenés devant les officiers de police, ni mis en état d’arrestation , avant que Je Conseil des cinq cents n ait proposé la mise en jugement, et que Je Conseil des anciens ne l'ait décrétée.

ri 4 - Dans les cas des deux articles précédens un membre du corps légistatif ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la haute cour de justice.

ii 5 * Iis sont traduits devant la même cour pour les faits de trahison, de dilapidation, de manœuvres pour renverser ia Constitution , et d’attentat contre la sûreté intérieure de la République.

1 Aucune dénonciation contre un membre du corps legislatif ne peut donner lieu à poursuite si elle n’est rédigée par écrit, signée et adressée au Conseil des cinq cents.