Si, après y avoir délibéré eu la forme prescrite par

l’article soixante-dix-sept } ]e Conseil des cinq cents admet 3 a dénonciation , il le déclare en ces termes :

La dénonciation contre . * , . * pour le fait de . * * * daté du .* signée de . • * . est admise.

i 18, L'inculpé est alors appelé* Il a pour comparaître un délai de trois jours francs , et lorsqu'il comparaît il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du Conseil des cinq cents,

i j g. Soit que l'inculpé se soit présenté ou non y le Conseil des cinq cents déclare apres ce délai s'il y a lieu ou non a l’examen de sa conduite,

120, S'il est déclaré par le Conseil des cinq cents qu'il y a lieu à examen j le prévenu est appelé par le Conseil des anciens, ïl a pour comparaître un délai de deux jours francs > et s'il comparaît il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du Conseil des anciens*

12 r. Soit que le prévenu se soit présenté ou non, le Conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article quatre-vingt-onze, prononce l’accusation s’il y a lieu , et renvoie l’accusé devant la haute cour de justice, laquelle est tenue d'instruire le procès sans aucun délai,

122* Toute discussion dans l'un et dans l'autre Conseil, relative à la prévention ou â l'accusation d’un membre du corps législatif, se fait en comité général.

Toute délibération sur les mêmes objets est prise à l'appel nominal et au scrutin secret,

123 . L’accusation prononcée contre un membre du corps législatif entraîne suspension.

S'il est acquitté par le jugement de la haute cour de justice ïl reprend ses fonctions.

Relations des deux Conseils entre eux ,

is 4 * Lorsque les deux Conseils sont définitivement constitués ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'état,

125 * Chaque Conseil nomme quatre messagers d’état pour son service.

126. Ils portent à chacun des Conseils et au Directoire exécutif les lois et les actes du corps législatif ; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du Directoire exécutif.

Ils marchent précédés de deux huissiers.

123* L’un des Conseils ne peut s’ajourner au-delà de cinq jours sans le cons ente ment de l'autre-

P H 03TU LG ATIOÏÏ DES LOIS*

ia8. Le Directoire exécutif fait sceller et publier les lois et es autres actes du corps législatif dans les deux jours après ieur réception. 1

I a 9 . Il fait sceller et promulguer dans le jour les lois et actes du corps legislatif qui sont précédés d’un décret d’urgence.

i 3 (> + La publication de la loi et des actes du corps legislatif est ordonnée en la forme suivante : &

, n ?J n c ^ ^publiquefrançais# , loi ou acte du corps législatif: . * ■ . Le Directoire ordonne que la loi ou Lacté legislatif ci-des sus sera publié, exécuté , et qu’il sera muni dit sceau de la République*

1 3 1. Les lois dont le préambule n’atteste pas l’observation des formes prescrites par les articles soixante-dix-sept et quatre-vingt-onze ne peuvent être promulguées par le Directoire exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six années Sont exceptées les lois pour lesquelles l’acte d’urgence a été approuvé par le Conseil des anciens.

LITRE VI* —- pouvoir executif*

102. Le pouvoir exécutif est délégué à un Directoire de cinq membres , nommés par le corps législatif 7 faisant alors les fonctions d’assemblée électorale au nom de la nation*

i 33 . Le Conseil des cinq cents forme au scrutin secret une liste décuplé du nombre des membres du Directoire qui sont à nommer, et Ja présente au Conseil des anciens, qui choisit, aussi au scrutin secret, dans cette liste.

i 3 j. Les membres du Directoire doivent être âgés de quarante ans an moins,

r } ^ rie peuvent être pris que parmi les citoyens qui ont etc membres du corps législatif ou ministres*

La disposition du présent article ne sera observée qu’à commencer de Tan neuvième de la République*

a 36 , À compter du premier jour de fan cinquième de la République les membres du corps législatif ne pourront être élus membres du Directoire ni ministres, soit pendant la duree de leurs fonctions législatives, soit pendant^la première tmnee apres respiration de ces mêmes fonctions*

Le Directoire est partiellement renouvelé par l’élection d un nouveau membre chaque année.

Le sort décidera pendant les quatre premières années de la sortie successive de ceux qui auront été nommés la première fois.

1 38 . Aucun des membres sortons ne peut être réélu qu’après mi intervalle de cinq ans.

i 3 g. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, Tonde et le neveu, les Gousinsau premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être en même temps membres du Directoire , ni s'y succéder, qu'a près un inter* valle de cinq ans*

i 4 o. En cas de vacance, par mort, démission ou autrement, d’un des membres du Directoire, son successeur est élu par le corps législatif dans dix jours pour tout délai.

Le Conseil des cinq cents est tenu de proposer les candidats dans les cinq premiers jours , et le Conseil des anciens doit consommer l'élection dans les cinq derniers.

Le nouveau membre n'est élu que pour le temps d'exercice qui restait à celui qu'il remplace.

Si néanmoins ce temps n'excède pas six mois , celui qui est élu demeure en fonctions jusqu'à la fm de la cinquième année suivante,

4 i* Chaque membre du Directoire le préside à son tour, durant trois mois seulement.

Le président a la signature et la garde du sceau.

Les lois et les actes du corps législatif sont adressés au Directoire en la personne de son président.

j 42* Le Directoire exécutif ne peut délibérer s'il rfy a trois membres présens au moins,

i 43 . Il se choisit hors de son sein un secrétaire, qui contresigne les expéditions, et rédige les délibérations sur mi registre où chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé.

Le Directoire peut, quand il le juge à propos, délibérer sans l’assistance de son secrétaire; en ce cas les délibérations sont rédigées , sur un registre particulier, par l'un des membres du Directoire.

1 44 - Le Directoire pourvoit d'après Igs lois à la sûreté extérieure ou intérieure de la République.

Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour leur exécution.

Il dispose de la force armée, sans qu'en aucun cas le Direc* tpire , collectivement, ni aucun de ses membres, puisse la commander, ni pendant le temps de ses fonctions, ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions.

Si le Directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ouintérieure del'Etat, iJ peut décerder des mandats d'amener et des mandats d'arrêt

contre ceux qui eu sont présumés les auteurs ou les complices ; il peut les interroger j mais il est obligé, sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer pardevant l’officier de police dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les (ois*

Le Directoire nomme les généraux en chef; il ne peut les choisir parmi les parons ou aidés de ses membres dans les degrés exprimés par l'article cent trente-neuf*

1 47 * surveille et assure l'exécution des lois dans les administrations et tribunaux par des commissaires à sa nomination*

*48- Il nomme hors de sou sein les ministres, et les révoque lorsqu’il le juge convenable*

Il ne peut les choisir au-dessous de l'âge de trente ans, ni parmi les parons ou allies de ses membres aux degrés énoncés dans l'article cent trente-neuf*

j/pj- Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées*

1 5 0. Le corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres.

Ce nombre est de six au moins, et de huit au plus*

1 5 1. Les ministres ne forment point un conseil*

i 5 a. Les ministres sont respectivement responsables, tant de l'inexécution des lois que de l'inexécution des arretés du Directoire*

i 53 * Le Directoire nomme le receveur des impositions directes de chaque département*

i 54 - Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et à l'administration des domaines nationaux.

1 55 . Tons les fonctionnaires publics dans les colonies françaises , excepté les départemens des îles de France et de la Réunion , seront nommés par le Directoire jusqu'à la paix*

1 56 . Le corps législatif peu t autoriser le Directoire à envoyer dans toutes les colonies françaises, suivant l'exigence des cas T un ou plusieurs agens particuliers nommés par lui pour un temps limité.

Les a gens particuliers exerceront les mêmes fonctions que le Directoire , et lui seront subordonnés*

7 - Aucun membre du Directoire ne peut sortir du territoire de la République que deux ans après la cessation de ses fonctions*

- i 58 * Il est tenu pendant cet intervalle de justifier au corps législatif de sa résidence.

L article cent douze et les snivans, jusqu’à l'article cent vingt-trois inclusivement, relatifs à la garantie du corps législaüf ? sont communs aux membres du Directoire*

iSy- Dans le cas où plus de deux membres du Direcloirc seraient mis en jugement , le corps legislatif pourvoira dans les formes ordinaires à leur remplacement provisoire durant îe jugement.

1G0* Hors les cas des articles cent dix-neuf et cent-vingt , le Directoire, ni aucun Je ses membres, ne peut être appelé ni par le Conseil des cinq cents ni par le Conseil des anciens.

161. Les comptes elles éclaircisse me ns demandés par Van ou l'antre Conseil au Directoire sont fournis par écrit.

162. Le Directoire est tenu chaque année de présenter par écrit, à l'un et à l'autre Conseil, Va perçu des dépenses, la situation des finances , l'état des pensions existantes, ainsi que le projet decelles qu'il croit convenable d'établir,

H doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance,

1 63 . Le Directoire peut en tout temps inviter par écrit le Conseil des cinq cents à prendre un objet en considération ; il ^cnL lui proposer des mesures, mais non des projets rédigés en Forme de lois*

164. Aucun membre du Directoire ne peut s'absenter plus de cinq jours, ni s'éloigner au-delà de quatre mvriamètres (huit lieues moyennes) du Üen de la résidence du Directoire , sans l'autorisation du corps législatif.

1 65 . Les membres du Directoire ne peuvent paraître dans Fexcrcice de leurs fonctions, soit au dehors , soit dans l'intérieur de leurs maisons, que revêtus du costume qui leur est propre,

ii>6. Le Directoire a sa garde habituelle, et soldée aux frais de la République, composée de cent vingt hommes à pied et de cent vingt hommes à cheval.

Le Directoire est accompagné de sa garde dans les cérémonies et marches publiques, où il a toujours le premier rang,

168, Chaque membre du Directoire se fait accompagner au dehors de deux gardes.

Tout poste de force armée doit au Directoire et à chacun dfses membres les honneurs militaires supérieurs,

1 7°; Le Directoire a quatre messagers d’état, qu'il nomme et qu'il peut destituer.

ils portent aux deux Conseils législatifs les lettres et les mémoires du Directoire ; ils ont entrée à cet elTel dans le lieu dts séances des Conseils législatifs

Ils marchent précédés de deux huissiers

171* Le Directoire réside dans la même commune que le corps législatif

xv*

Les membres du Directoire sont logés aux frais de la République , et dans un même édifice.

i^ 3 * Le traitement de chacun d T eux est fixé pour chaque année à la valeur de cinquante mille myriagramraes de froment ( dix mille deux cent vingt-deux quintaux, )

TITRE VIL — corps administratifs et Münicïpaux.

\rf^ Il y a dans chaque département une administration centrale, et dans chaque canton une administration municipale au moins.

175. Tout membre d’uue administration départementale ou municipale doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.

r 76. L'ascendant et le descendant en ligne directe , les frères, l’oncle et le neveu 3 et les alliés aux mêmes degrés , ne peuvent simultanément être membres de la même administration, ni s’y succéder qu’après un intervalle de deux ans.

177. Chaque administration de département est composée de cinq membres ; elle est renouvelée par cinquième tous les ans.

178. Toute commune dont la population s’élève depuis cinq mille habitans jusqu’à cent mille a pour elle seule une administration municipale,

179. Il y a dans chaque commune dont la population est inférieure à cinq mille habitans un agent municipal et u>x adjoint.

180. La réunion des agens municipaux de chaque commune * forme la municipalité de canton*

i8i . Il y a de plus un président de ^administration municipale, choisi dans tout le canton.

182, Dans les communes dont la population s’élève de cinq a dix mille habitans il y a cinq officiers municipaux ;

Sept depuis dix mille jusqu’à cinquante mille ;

Neuf depuis cinquante mille jusqu’à cent mille.

1Q 3 * Dans les communes dont la population excède cent mille habitans il y a au moins trois administrations municipales.

Dans ces communes la division des municipalités se fait de manière que la population de l’arrondissement de chacune n’excède pas cinquante mille individus, et ne soit pas moindre de trente mille.

La municipalité de chaque arrondissement est composée de sept membres, ,

184. Il y a dans les communes divisées en plusieurs municipalités un bureau central pour les objets jugés indivisibles par le corps législatif.

Ce bureau est composé Je trois membres nommés par l'administration de département , et confirmés par le pouvoir exécutif.

1 85 . Les membres de toute administration municipale sont nommés pour deux ans, et renouvelés chaque année par moitié, ou par partie la plus approximative de la moitié , et alternativement par la fraction la plus forte et par la fraction la plus faible.

186. Les administrateurs de département et les membres des administrations municipales peuvent être réélus une fois sans intervalle.

187. Tout citoyen qui a été deux fois de suite élu ad mi* nislrateur de département ou membre d'une administration municipale , et qui eu a rempli les fonctions en vertu de Tune et de l'autre élection, nepeut être élu de nouveau qu'après un intervalle de deux années*

ï 88. Dans le cas où une administration départementale ou municipale perdrait un ou plusieurs de ses membres par mort, démission ou autrement, les administrateurs restaus peuvent s'adjoindre en remplacement des administrateurs temporaires , et qui exercent en cette qualité jusqu'aux élections suivantes/ 189. Les administrations départementales et municipales ne peuvent modifier les actes du corps législatif ni ceux du Directoire exécutif, ni en suspendre l'exécution*

Elles 11e peuvent s'immiscer dans les objets dépendans de l'ordre judiciaire*

190* Les administrateurs sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenans des revenus publics dans leur territoire.

Le corps législatif détermine les régies et le mode de leurs fonctions, tant sur ccs objets que sur les autres parties de l'administration in térieu re.

191. Le Directoire exécutif nomme auprès de chaque administration départementale et municipale un commissaire qui! révoqué lorsqu'il le juge convenable*

Ce commissaire surveille el requiert l'exécution des lois*

J 9 y- Le commissaire près de chaque administration locale doit être pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans ie département où cette a mmistration est établie.

1! doit être âgé de vingt—cinq ans au moins*

rgcL Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département , et celles-ci aux ministres.

En conséquence les ministres peuvent atrûutter, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département* et

f rik ) '

eelies-ci les actes des administrations municipales, lorsque ees actes sont contraires aux. lois on aux ordres des autorités

supérieures. i - *

jqj. Les ministres peuvent aussi suspendre îes administrateurs de département qui ont contrevenu aux lois on aux Ordres des autorités supérieures , et les administra lions de département ont le même droit k l’égard des membres des administrations municipales, . F .

iC) 5 . Aucune suspension ni annulation ne devient définitive" sans la confirmation formelle du Direc toiie executif.

196, Le Directoire peut aussi annuller immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales.

11 peut suspendre ou destituer immédiatement, lorsqu’il le croit nécessaire, les administrateurs soit de département, soit de canton, et les envoyer devant îes tribunaux de département lorsqu’il y a lieu,

jqj. Tout arrêté portant cassation d’actes, suspension ou destitution d’administrateurs , doit être motivé*

19S. Lorsque îes cinq membres d’une administration départementale sont destitués le Directoire exécutif pourvoit à leur remplacement ju&qu’à l’élection suivante ; mais il ne peut clioisir leurs supplëans provisoires que parmi les anciens administrateurs du même departement.

199* Les administrations soi L de departement, soit de canton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires qui leur sont attribuées par la loi, et non sur les intérêts généraux de la République*

200* Toute administration doit annuellement le compte de

sa gestion* . t , , .

Les comptes rendus par les administrations départementales

sont imprimés, . . ,

201, Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépoL du registre ou ils sont consignés , et qui est ouvert à tous les administrés. ,

Ce registre est clos tous les six mois, et n’est déposé que du

jour qu’il a été clos n ,

Le corps législatif peut proroger selon les circonstances le délai fixé pour ce dépôt,

TITRE YHL — pouvoir judiciaire.

Dispositions générales.

203* Les fonctions judiciaires ne peuvent etre exercées ni par le corps législatif tu par le pouvoir exécutif-

2o3r Los juges ne peuvent s'immiscer dans I exercice du pouvoir législatif ni faire aucun réglement.

1rs ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution a aucune loi , pi citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs

fonctions, #

3 o 4 - Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne par aucune commission , ni par d'autres attributions que cédés qui sont déterminées par une loi antérieure.

ào 5 , La justice est rendue gratuitement.

306. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée ", ni suspendus que par une accusation admise,

207. L'ascendant et le descendant en ligne directe , les frères , l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré , et les alliés à ces divers degrés , 11e peuvent être simultanément membres du meme tribunal.

2roS, Les séances des tribunaux sont publiques; les juges délibèrent en secret ; les juge mens sont prononcés à haute voix ; ils sont motivés T et on y énonce les termes de la loi appliquée.

209 Nul citoyen , s'il n’a l'age de trente ans accomplis , no peut être élu juge d*u tribunal de département, ni juge de paix , ni assesseur de juge de paix , ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation , ni juré,, tiî commissaire du directoire executii près Les tiibunaux*

De la justice civile.

210. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties.

,211, La décision de ces arbitres est sans appel et sans recours en cassation , si les parties ne Font expressément réservé.

212, 11 y 3 dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs.

Ils sont tous élus pour deux ans , et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus,

21 3 . La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort.

Elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à la charge de

l'appel* . T ,

21^. Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce cit terre et de mer ; la loi détermine les lieux ou il est utile de

les eiablir. ,

Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au-delà de la valeur de cinq cents myriagrammes de froment (cent deux quintaux vingt-deux livres. )

215 . Les aflaircs dont Je jugement iTappartieut ni aux juees dc pa.x ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort soit a la charge d appel, sont portées immédialement devant le juge de paix et ses assesseurs pour être conciliées

le ÏÏKJ*Î1 P “ r "‘ “” cfc “

21 fi. II y a un tribunal civil par département.

Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au moins d un commissaire et d un substitut nommés et destituâmes par ]c Directoire executif > et d un greffier. ■ *

Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les memdu tribunal.

Les juges peuvent toujours être réélus.

iu 7 . Lors de l’élection des juges il est nommé cinq *impleaus , dont trois sont pris parmi les citoyens résida™ dans la commune ou siégé le tribunal.

Le tribunal civil prononce en dernier ressort dans les cas détermines par la loi , sur les appels des jugemens soit des juges de paix , son des arbitres , soit des tribunaux de coinraecce*

219. L’appel des jugemens prononcés parle tribunal civil se o !e au tribunal civil de l’un des (rois départemens les plus voism* s ainsi qu il est déterminé par la loi.