Le tribunal civil se divise en sections

Vue section ne peut juger au-dessous du nombre de cinq juges' juges réunis dans chaque tribunal nomment entre eux au scrutin secret le president de chaque section.

De la justice correctionnelle et criminelle.

v ?i ? ?' 1 ViM ne peut etre saisi que pour être conduit devant l officier d^e police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu en vertu d’un mandat d'arrêt des officiers de police . ou du Directoire exécutif dans le cas de Partiels cent quarantecinq , ou d une ordonnance de prise de corps soit d'un tribunal* soit du directeur du juri d'accusation , ou d'un décret d’accusation du corps législatif dans les cas ou il lui appartient de la prononcer * ou d un jugement de condamnaiioa à la prison ou détention correctionnel le.

2^.’», loin que lacté qui ordonne l’arre s talion puisse être exécuté il faut y

i°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et U loi eu conformité de laquelle elle est ordonnée ;

3 \* Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il lui en ail été laissé copie.

2 -,4. Toute personne saisie et conduite devant nolîce sera examinée sur le champ ou dans le pur au plus tard.

P S’ü rÜ de J’examen tfu’il n’y a aucun sujet d inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt «? J

s’il v a lieu de l’envoyer à la maison d arrêt, elle y sera con dÜe dans le pL £tf délai, qui en aucun cas ne pourra

^S^sonne arrêtée ne peut être retenue si el£ donne caution suivante , dans tous les cas ou la loi permet de

risée narb loî, nepeJt être conduite ou détenue que dan. les lieux légalement et publiquement désignés pour servit

fet . ^ maison de justice on de ma,son de de-

tei S’ Nu l gardien ou geôlier ne peut recevoir ui retenir aucune personne qu’en vertu d’un mandait d’a n^ * e >on le, formes prescrites par les articles deux cent vmgt'deq£ e cent vingt-trois , d’une ordonnance de prise de corp , décret dlccusation ou d’un jugement de son ou détention correctionnelle , et sans qu 1

’xou^gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucuu ordre J^IVo di^orer , de* reprào«1er U *

l’officier civil ayant la police de la mmsou de delenl les fois qu'j) en sera requis par cet officier. ..

a 3 o. La représentation de la personnp détenue ne^

refusée à ses parens et amis porteurs e o •: t j e

civil, lequel sera toujours tenu de l accorder , m |

gardien ou geôlier ne représente une ordonnan , ) S >

transcrite sur son registre , pour tenir la personne

SeC 2 r 3 1 /. Tout homme, quelle que soit sa place ou son cm,,loi

autre que ceux à qui la loi donne le roil d j 7 j d'arrêter

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un individu > ou quiconque , meme 3 ■ 1 im j n( Ji-

autorisée par la loi, conduira , recevra ou rclll -“Jf., em * nt

vidu dans un lieu de détention non publiquem

désigné , et tous les gardiens ou geôliers qm *££££

aux dispositions des trois articles picctdens ,

du crime de détention arbitraire. t : ons déten-

2 32 . Toutes rigueur s employées dans le> air s > , (ji

lions ou exécutions, autres que celles pies P ’

sont des crimes. , ;„~ nmeîl t