Il y a dans chaque departement, pour le j
des délits dont la peine n’est ni afflictive ni infamante, tro,tribunaux correctionnels au moins, et six au plus.
Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus irrave uue 1 emprisonnement pour deux années, ^
La connaissance des délits dont la peine n’excède pas soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement
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334 Chaque tribunal correctionnel est composé d’un président, de deux juges de paix ou assesseurs de juges de paix de a commune ou il est établi, d’un commissaire du pouvoir executif nomme et deslituablc par le Directoire exécutir. et (1 un greffier.
2.. 5 . Le president de chaque tribunal correctionnel est pris tous les six mois , et par tour, parmi les membres
exceptés'° nS lni>U,,aI dvil du département, les présidons
23fi. Il y a appel des jugemens du tribunal correctionnel pardei a rit le tribunal criminel du departement*
En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante nulle personne ne peut être jugée nue sur une accusatioii admise par les jurés, ou décrétée par le corps Jegislatü , dans le cas où il lui appartient de décréter d accusation
^ 38 . U11 premier juri décïaresi l'accusation doit être admise ou rejetee ; le fait est reconnu par un second juri, et la peme déterminée par fa loi est appliquée par des tribunaux Ciimineîs,
23 i)* I-es jurés ne votent que par scrutin secret*
240* Il y a dans chaque département autant de iuris d'accusation que de tribunaux correctionnels.
Les présidens des tribunaux correctionnels eu sont les direc— teurs, chacun dans son arrondissement.
Dans les commîmes au-dessus de cinquante mille âmes il pourra etre établi par fa loi , outre le président du tribunal correctîonnc. , autant de directeurs de juris d'accusation que 1 expédition des affaires l'exigera, 1
241. Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif et de greffier près le directeur du juri d'accusation sont remplies par le commissaire et par le greffier du tribunal correct lomieï,
2 . 4 — Ciiaque directeur du juri d'accusation a la surveil- «*nee immédiate de tous les officiers de police de son arrondissement.
