Le directeur du juri poursuit immédiatement ? comme
officier cte police, sur les dénonciations que loi fait t'accusatenr public , soit d'office , soit d'apres les ordres du directoire exécutif:
i°. Les attentats contre la liberté ou la sûreté individuelle des citoyens ;
2 e , Ceux commis contre le droit des gens ;
3 & . La rébellion à l'exécution soit des jugemens, soit de tous les actes exécutoires émanés des autorités constituées ;
4<\ Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception de* contributions, la libre circulation des subsistances et des autres objets de commerce*
a44*Ilyaun tribunal criminel pour chaque département, 2 ^ 5 . Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public, de tjuatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, ou de son substitut, et d'un greffier.
Il y a dans le tribunal criminel du département de k Seine un vice président et un substitut de l'accusateur public; ce tribunal est divisé en deux sections; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges*
sfB, Les présidens des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions déjugés au tribunal brîmineb
247, Les autres juges y font le service, chacun à son tour, pendant six mois, dans l'ordre de leur nomination , et ils ne peuvent pendant ce temps exercer aucune fonction au tribunal civil.
248, L'accusateur public est chargé ;
i u . De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ;
2", De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement ;
3°. De surveiller les officiers de police du département, et d'agir contre eux suivant la loi en cas de négligence ou de faiLs plus graves*
249* Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé : i°. De requérir dans le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de
la loi ;
2°. De poursuivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel,
25 o. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe.
a 5 i. Le juri de jugement est de douze jurés au moins. L’accusé a la faculté d’en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.
( ïB6 )
7 . 5 %. L’instruction devant le juri de jugement est publique, et l'on ne peut refuser aux accuses le secours d'un conseil, qu’ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d’ofîice, 255 , Toute personne acquittée par un juri légal ne peut plus être reprise ni accusée pour le même fait.
Du tribunal de cassation,
IJ j a pour toute la République un tribunal de cassation* Il prononce :
i a . Sur les demandes en cassation contre les jugemens? dernier ressert rendus par les tribunaux ;
2°* Sur les demandes en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitimé ou de sûreté publique ;
Sur les réglemcns de juges et les prises à partie contre un tribunal entier*
255 * Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; niais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, on qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et i renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
^ 56 * Lors qu’a près une cassation Je second jugement surle fond est attaqué par les mêmes moyens que Je premier , la question ne peut plus être agitée an tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle Je tribunal de cassation est tenu de se conformer* 257* Chaque année le tribunal de cassation est tenn d’envoyer a chacune des sections du corps législatif une députation qui lui présente l’état des juge mens rendus, avec la notice en marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement* 2 - 5 $. Le nombre des juges du tribunal de cassation ne peut excéder les trois quarts du nombre des départent eus*
2 . 5 g, Ce tribunal est renouvelé par cinquième tous les ans* Les assemblées électorales des départe mens nomment successivement et alternativement les juges qui doivent remplacer ceux qui sortent du tribunal de cassation.
Les juges de ce tribunal peuvent toujours être réélus*
260* Chaque juge du tribunal de cassation a un suppléant élu par la même assemblée électorale.
261. Il y a près du tribunal de cassation un commissaire et des substituts , nommés et destituables par le Directoire exécutif.
262. Le Directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs*
a 63 * Le tribunal annulle ces actes, et s'ils donnent heu à la forfaiture le fait est dénoncé au corps législatif, qui rend le décreL d’accusation apres avoir entendu ou appelé les prévenus*
264. Le corps législatif ne peut annuller les pigemens du tribunal de cassation , sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture*
Haute cour de justice.
265 . Il y a une liante cour de justice pour juger les accusations admises par le corps législatif* soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif*
266. La haute cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux , tirés du tribunal de cassation , et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des dépar terne ns*
267. La haute cour de justice 11c sc forme qu'en vertu d 7 une proclamation du corps législatif, rédigée et publiée par le Conseil des cinq cents,
268* Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la proclamation du Conseil des cinq cents*
Ce lieu ne peut être plus prés cpfa douze inyriamélres de celui où réside îe corps législatif*
269* Lorsque Je corps législatifs proclamé k formation de la haute cour de justice le tribunal de cassation lire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite dans la même séance , par la voie du scrutin secret , cinq de ces quinze* Les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute cour de justice ; ils choisissent entre eux un président.
270* Le tribunal de cassation nomme dans Ja même séance , par scrutin , à la majorité absolue , deux de ses membres pour remplir à la haute cour de justice les fonctions d'accusateurs nationaux.
271. Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le Conseil des cinq cents*
272* Les assemblées électorales de chaque département nomment tous les ans un juré pour k haute cour de justice*
273* Le Direc i^oire exécutif fait imprimer et publier , un mois apres l'époque des élections , k liste des jurés nom ms pour 1a haute cour de jus lice.
