TITRE IX. - DE LA EOLCE ARMÉE

274. La force armée est instituée pour défendre l’Etat contre les ennemis du-dehors, et pour assurer au-dedans le maintien, de 1 ordre et I execution des lois,

275. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps arme ne petit délibérer.

276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire" garde nationale en activité.

De la garde nationale sédentaire ,

277* La garde nationale sédentaire est composée de tous les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes*

27b Son organisation et sa discipline sont les mêmes pour tou le la République ; elles sont déterminées par la loi.

^ucun F rinçais ne peut exercer ïes droits dé citoyen s il 11 est inscrit au rôle de la garde nationale sédentaire.

280, Les distinctions de grades et la subordination n T y subsistent que relativement au service et pendant sa durée,

28 j . Les officiers de la garde nationale sédentaire sont élus à temps par les citoyens qui la composent t et ne peuvent être reclus qu’après un intervalle.

282. Le commandement de la garde nationale J r un département entier ne peut être confié habituellement à un seul citoyen,

283. S’il est jugé nécessaire de rassembler toute Ta garde nationale d’n n département, le Directoire exécutif peut nommer un commandant temporaire.

2bq. Le commandement de la garde nationale sédentaire* dans une ville de cent mille babil ans et au-dessus y ne peut être habituellement confié à un seul homme^

De la garde nationale en activité,

285 , La République entretient à sa solde, même en temps de paix sous le nom de gardes nationale* en acLivité , une armée de terre et de mer*

286, L'armée se forme par enrôlement volontaire , et en Cas de besoin par le mode que la loi détermine,

287, Aucun étranger qui n’a point acquis les droits de citoyen français ne peut être admis dans les armées françaises, à moins qui! naît fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République.

288, Les comrnandans ou chefs de terre et de mer ne sont

( ïS 9 )

sommés «| U ’en cas de guerre; ils reçoivent du Directoire exécutîf des commissions revocables à volonté* La duree de ces commissions se borne à une campagne ; mais elles peuvent

être continuées* , t s -n ^

281). Le commandement general des armees de la ttepu-

h liane ne peut être confié à un seul homme.

-mo L’armée de terre et de mer est soumise a des lois particulières pour la discipline, la forme des jugemeus et la nature

a, L!T'Aucune partie de ia garde nationale sédentaire , ni de la carde nationale en activité, ne peata-ir pour le service intérieur de la République que sur la réquisition par écrit de l’autorité civile , dans les formes prescrites par la loi.

202. La force publique 11e peut être requise par les autorités civiles que dans l’étendue de leur territoire ; elle ne peut se tran iporter d’un canton dans un autre sans y etre autorisée par l'administration de département, ni d’un département dans un autre sans tes ordres du Directoire exécutif.

2q 3. Néanmoins le corps législatif détermine les moyens d’assurer par la force publique l’exécution des jugemens et la poursuite des accusés sur tout le territoire français.

20/1. En cas de dangers imuiinens l’administration municipale d’un canton peut requérir la garde nationale des cantons voisins; en ce cas l’administration qui a requis , et les chefs des gardes nationales qui ont été requises, sont également tenus d’en rendre compte au même instant à l’administration depar-

te mentale* t

aa 5 * Aucune troupe étrangère ne peut ,etre introduite sur

le territoire français sans le consentement préalable du corps

législatif*

TITRE X*—instruction publique*

2 q 6. Il Y a dans la République des écoles primaires ou les élevés apprennent à Lire T à écrire, les élémeus du ca eu et ceux de la morale. La République pourvoit aux frais du logement des instituteurs préposés à ces écoles.

jm, 11 y a dans les diverses parties de la République de» écoles supérieures aux écoles primaires , et dont le nombre sera Ici ciu'il v en ^ 1 au moins une pour deux departement.

II Y a pour toute la République un Institut national chargé de recueillir les découvertes , de perfectionner les arts

et les sciences* . , t . f .

20b Les divers établisse mens d’instruction publique n ont entre eux aucun rapport de subordination ni de correspondance administrative*

3 00. Les citoyens ont le droit de former des étaWissemens particuliers d’éducation et d'instruction , ainsi que des sociétés libres pour concourir au progrès des sciences des lettres et des arts.

3 01. Il sera établi des fêles nationales pour entretenir la fraternité entre les citoyens , et les attacher à la Constitution , à la patrie et aux lois.

TITRE XL — finances.

Co n tribu tîo n s .

3 oa. Les contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le corps législatif ; à lui seul appartient d en établir. Elles ne peuvent subsister au-delà dun an , si elles ne sont expressément renouvelées.

3 o 3 . Le corps législatif peut créer tel genre de contribution qu il.croira nécessaire 3 mais il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle.

3 o 4 * -out individu qui , notant pas dans le cas des articles douze et tCeizedé la Constitution ? n*a pas été compris au rôle des contributions directes f a le droit de se présenter à ] administration municipale de sa commune 7 et de s*y inscriré pour une contribution personnel le égale à la valeur locale de trois journées de travail agricole.

3 0 5 . L'inscription mentionnée dans l'article précédent ne

peut se faire que durant le mois de messidor de chaque année. •

3 06. Les contributions de toute nature sont réparties entre tous les contribuables à raison de leurs facultés.

307. Le Directoire exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions 7 et donne à cet eflét tous les ordres nécessaires.

3 o 3 . Les comptes détaillés de la dépense des ministres signes et certifiés par eux ? sont rendus publics au commencement de chaque année.

Il en sera de meme des états de recette des diverses contributions , et de tous les revenus publics.

309. jLiCS états de ces dépends et recettes sont distingués suivant^ leur nature ; ils expriment les sommes touchées et dépensées année par année dans chaque partie d'administration générale.

3 10. Sont egalement publiés les comptes des dépenses particulières aux département , et relatives aux tribunaux , aux administra lions * aux progrès des sciences ? à tous les travaux et établisse mens publics.

3ïi. Les administrations de département et les municipa- Htés ne peuvent faire aucune répartition au-delà des sommes fixées par" le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton. ^

3 la. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication, et Rémission de toute espece de monnaies , d en fixer la valeur et le poids, et d’en déterminer te lype,

3,3, Le Directoire surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d’exercer immédiatement cette

inspection. , .

3 i 4 . Le corps législatif déterminé les contributions des

colonies et leurs rapports commerciaux avec k métropole.

'Trésorerie nationale et comptabilité.

3 1 £* Il y a cinq commissaires de la trésorerie nationale^, élus par le Conseil des anciens , sur une liste triple présentée par celui des cinq cents. ,

3 i 6 * La durée de leurs fonctions est de cinq années ; 1 un d’eux est renouvelé tous les ans, et peut être reélu sans intervalle et indéfiniment* ^

3 1 y, Les commissaires de la trésorerie sont charges do surveiller la recette de tous les deniers nationaux ;

réordonner tes mouvemens de fonds et le paiement de toutes les dépenses publiques consenties par le corps législatif;

De tenir un compte ouvert de dépense et de recette avec le receveur des contributions directes de chaque departement 7 avec les différentes régies nationales , et avec lès payeurs qui seraient établis dans les départemens ;

D'entretenir avec lesdits receveurs et payeurs ? avec les régies et administrations , la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds*

3 1 8 . Ils ne peuvent rien faire payer , sous peine de forfaiture , qu’en vertu i

i®. D'un décret du corps législatif, et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet ;

2°. D'une décision du Directoire ;

3 °, De la signature du ministre qui ordonne la dépense.

319. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfaiture, approuver aucun paiement si le mandat, signé par le ministre que ce genre de dépense concerne , n'énonce pas la date tant de la décision du Directoire exécutif que des décrets du corps legislatif qui autorisent le paiement*