TITRE XIL B EL AT IONS EXTERIEURES

826, La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif.

3 a7. Les deux Conseils législatifs concourent dans les formes ordinaires au décret par lequel la guerre est décidée.

3 a 8 . En cas d’hostilités imminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la République française, le Directoire exécutif est tenu d’employer pour la défense de l’État les moyens mis à sa disposition, à la charge d’en prévenir sans délai le corps législatif.

Il peut même indiquer en ce cas les augmentations de force et les nouvelles dispositions législatives que les circonstances pourraient exiger*

3 sq. Le Directoire seul peut entretenir des relations politiques au dehors . conduire les négociations ? distribuer les

forces de terre et de mer ainsi qu’il le juge convenable , et eu régler la direction en cas de guerre.

330. Il est autorisé à faire les stipulations préliminaires , telles que des armistices , des neutralisations ; il peut arrêter aussi des Conventions secrètes.

33 1 . Le Directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d’alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu’il juge nécessaires au bien de l’Etat.

Ces traités et conventions sont négociés, au nom de !a République française, par des agens diplomatiques nommés par le Directoire exécutif, et chargés de ses instructions.

33a* Dans le cas oii un traité renferme des articles secrets les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patens, ni contenir aucune aliénation du territoire de la République»

333* Les traités ne sont valables qu’après avoir été examinés et ratifiés par le corps législatif; néanmoins les conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution dès l’instant même où elles sont arrêtées par le Directoire»

334 * L’un et l’autre Conseils législatifs ne délibèrent sur la guerre ni sur la paix qu’en comité général »

335* Les étrangers établis ou non en France succèdent à leurs pare ns étrangers ou français ; ils peuvent contracter , acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer, de même que les citoyens français, par tous les moyens autorisés par les lois*