I.-3- i* Série

S45. L'inviolabilité de toutes les propriétés , sans qu'ort puisse jamais exiger le sacrifice d'aucune que pour cause d’intérêt ou d'utilité publique, constatée par une loi , et avec une indemnité préalablement convenue ou légalement évaluée, et acquittée avant la dépossession ;

9°- Le droit d'être jugé par des jurés , et la publicité des débats en matière criminelle ;

io°* Le droit de présenter des pétitions aux Chambres et au gouvernement , soit dans l'intérêt général de l'Etat, soit dans l'ititérêt particulier des citoyens ;

i i°. L'institution des gardes nationales pour la dépense du territoire, le maintien de la paix publique et la garantie des propriétés.