Chapitre IL — De T exercice des droits politiques

2. Tout Français qui, âgé de vingtel un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal , exerce les droits de citoyen.

3. Un étranger devient citoyen français lorsque , après avoir atteint l'Age de vingt et un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il y a résidé pendant dix années consécutives*

4- Lorsqu'un étranger apporte en France des talens , une invention ou une industrie utile , ou y forme de grands établissemens , il peut obtenir sa naturalisation par une loi.

5. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant , pendant le même temps , exercé des fonctions dans l’ordre administratif ou judiciaire français , ou qui a reçu la décoration de la Légion-d 'Honneur pour services tant civils que militaires, et qui a fait devant le maire de son domicile la déclaration de son intention de se fixer en France, est citoyen français (i),

6. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger ;

Par l'acceptation, sans autorisation du gouvernement français , de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;

Par l'affiliation à tonte corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ;

(i) Cet anmp5 fut renvoyé à l'examen de la commission, afin d’étrç modifié crans la disposition relative a l'étranger qui aurait seulement exercé des fonctions administratives ou judiciaires , ou reçu la décoration de la Légion-d 'Honneur.

Par la condamnation à des peines afflictives on infamantes.

y. L’exercice des droits de citoyen français est suspendu par l’état de débiteur failli , ou d’héritier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d’un failli ;

Pag l’état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ;

Far l’état d’interdiction judiciaire, d’accusation ou de contumace*

8* Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y payer une contribution directe , y avoir acquis son domicile par une année de résidence , et ne l’avoir pa% perdu par une année d’absence*

g* La noblesse ancienne et nouvelle est abolie* Les titres et dénomma lions féodales sont abolies ( i )*

Chapitré lit- — Du gouvernement de la France*

Sectigj If<?. Du gouvernement.

lo* Le gouvernement français est monarchique et représentatif,

La représentation nationale se compose du monarque, d’une Chambre des Pairs et d’une Chambre des ïteprésentans*

Sectiow II* « — Du pouvoir exécutif*

i n Le pouvoir du monarque est délégué héréditairement à la race régnante, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leurs * descend an s;

1 2* La personne du monarque est inviolable et sa crée *

i3* Le monarque est le chef suprême de FEtat. 11 nomme aux emplois administratifs, judiciair^ cl militaires, en se conformant aux règles d’éligibilité-et aux exceptions établies par les lois*

i4- Le monarque, à son avènement au tronc, ou dès

Su’il a atteint sa majorité , prête à la nation , en présence es deux Chambres , le serment suivant : Je jure d’ être fidèle h la nation et à la loi , d’employer tout le pouvoir qui m’est délégué à maintenir et faire observer la présente Constitution *

\5< Le monarque est majeur à ï'âge de dix-huit ans accomplis*

ï6* .La garde du monarque est formée de Français ayant servi au moins deux ans dans Farinée de ligne»

Les corps qut la composent ne p eurent excéder le nombre de six mille hommes de toutes armes* m

Ils sont assimilés, pour les grades et l'avancement, à la troupe de ligne*

Ils sont , pour leur formation et en tout ce qui ne concerne pas le service personnel du monarque ou de sa famille, sous les ordres du ministre de la guerre»

Aucun membre de la famille régnante n'a de corps particulier pour sa garde*

Aucun corps composé d’étrangers ne peut faire partie de la garde du monarque*

i8* Aucun corps de troupes étrangères ne peut être introduit sur le territoire français , aucune force navale étrangère ne peut être introduite dans les ports français , sans le consentement des deux Chambres.

a q, La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile dont la loi détermine la somme à chaque changement de règne , et pour toute la durée du règne* (j)

20. La loi pourvoit en outre , sur les fonds du trésor public, à rétablissement des membres de la fa mil le régnante.

z t . Les princes et princesses de la famille régnante ne sont distingués que par leurs prénoms, fis ne portent aucun titre féodal.

Aucun apanage territorial ne peut leur être accordé, an. En aucun cas le monarque , ni l'héritier présomptif, ne peuvent sortir du territoire français sans le consentement des * deux Chambres.

23. Le monarque, ni l'héritier présomptif de la couronne, ne peuvent commande^personneUement les armées sans le consentement des Chambres. '