Le monarque a le droit de faire grâce
Le droit de faire grâce n'a de limite que pour les ministres accusés par la Chambre des Beprésentanset jugés par celle des Pairs*
a5* L'amnistie est un acte de législation*
(i) Disposition du projet qui fut supprimée dans la discussion : a Le monarque ne peut, mémo sur sa liste civile , fournir aucun subside à f étranger sans le consentement des Chambres. »
Les déclarations de guerre et les traités de paix et d'alliance sont présentés à l'approbation des Chambres.
Les traités de commerce sont délibérés dans la forme des lois.
Jamais les articles païens d'un traité ne peuvent être détroits ni modifiés par des articles secrets.
27. Le monarque ne peut céder ni échanger aucune partie du territoire de la France , ni réunir a ce territoire aucun pays conquis ou cédé j qu'avec l'approbation des deux Chambres.
28. L'établissement de la régence et 1 es attributions du régent seront déterminés par une loi.
Sf-ctio?» I1L — Bu ministère.
29. Le nombre des départe mens du ministère est déterminé par une loh Le monarque nomme et révoque les ministres.
30. Les ministres sont responsables de tous les actes du gouvernement.
A cet effet , chacun de ces actes ? signés du monarque , est contresigné par le ministre du département auquel il est relatif.
3 1 . Les ministres sont en outre responsables de tous^ les
actes de leur ministère qui porteraient atteinte à la sûreté de PEtat 5 à la Constitution j aux intérêts du trésor public , à la propriété , à la liberté des individus , à la liberté de la presse, à îa liberté des cultes, »
3a. Les ministres peuvent être accusés par la Chambre des Représentans pour raison des actes du gouvernement ou de leur ministère.
En ce cas ils sont jugés par la Chambre des Pairs. m
33. Les formes de la poursuite et du jugement sont déterminés par une loi,
34* La Chambre des Pairs exerce en ce cas , soit pour caractériser le délit dont nn ministre est accusé , soit pour infliger la peine » un pouvoir discrétionnaire,
35. Les ministres peuvent être poursuivis par les particuliers a raison des dommages qu'ils prétendraient avoir injustement soufferts par les actes du ministère ou de l’administration.
La requête est portée à la Chambre des Pairs , qui décide s'il y a ou non lieu à poursuite.
Si la poursuite est autorisée, elle a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Quant au mode de poursuivre les fonctionnaires civils et administratifs , \\ sera réglé par une loi.
( 3aÔ)
36. Le ministre dépositaire des sceaux de l'Etat sera chargé de les apposer sur les lois et sur les actes du gouvernement contresignés des ministres. Il est chargé de la promulgation , laquelle est toujours faîteau nom du monarque.
