Chapitre IV. — Du pouvoir législatif

Section Irc . 1 — Dt f la formation du pouvoir législatif et de ses attributions.

37 * L’exercice du pouvoir législatî f est confié collectivement an monarque ? aune Chambre des Pairs ?àune Chambre des Représenta ns composée de députés des départemens.

88. La loi ne peut être faite que par le concours du monarque et des deux Chambres,

39. Les membres des deux Chambres sont inviolables. Ils ne peuvent être poursuivis ni attaqués pour les opinions par eux émises dans l’exercice de leurs fonctions.

4<>. Les deux Chambres sont convoquées par le monarque pour la même époque , et au moins pour une session par année.

À défaut de convocation par le monarque avant le iw octobre , les Chambres s’assemblent de plein droit au Ier novembre suivant.

4 1 - Le monarque proroge la session des Chambres par un message à chacune d’elle , et en détermine la fin par un décret contresigné d’un ministre,

4^. Le monarque peut dissoudre la Chambre des Représentai»,

Mais, pour opérer la dissolution, la proclamation qui la prononce doit convoquer dans quinze jours les colleges électoraux pour une nouvelle élection, et indiquer La convocation des membres des Chambres dans quarante jours au plus après l’époque de la convocation des colleges électoraux,

43. En cas d’invasion du ^territoire par l’étranger , les Chambres ne peuvent être dissoutes , et , si les Chambres u’élaient pasreumes, le monarque serait tenu de les convo^ quer,