Chacune des deux Chambres peut exercer l'initiative

Le gouvernement peut également l’exercer.

Dans ce cas , il faitporter la proposition et soutenir la dis^ cussion par les ministres , soit qu’ils siègent dans les Chambres comme pairs ou représentans , soit - qu’ils n’en fassent pas partie.

45* À compter du jour de la convocation des Chambres jusr

( Si; )

qu’au quarantième jour après la fin de la session, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre aucun de leurs membres,

46, Durant la session des Chambres nul de leurs membres ne peut être poursuivi ni arrête en matière criminelle ou cor~ rectionnelle , ou de simple police , sauf le cas de flattant délit , si ce n’est après que la Chambre à laquelle il appartient a autorise la poursuite.

47, Aucun impôt direct ou indirect, aucune taxe en argent, aucune perception en nature au profit du trésor , aucun impôt, comme fonds spécial pour le compte des d épar tenions , des arrondisseniens ou des communes, ne* peut etve établi ni perçu j aucune prohibition d’entrée ou de sortie de denrée ou marchandise ne peut être prononcée , aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite , aucune levee d j^otrimes pour farinée ne peut être ordonnée, le titre des monnaies nepeut être changé qu’en vertu d’une loi.

48, L’impôt général direct , soit foncier , soit mobilier , n’est voté que pour un au ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années , ou sans qu’il leur soit fixé de terme*

49 ■' Les propositions d’impôt ou d emprunt, les demandes de levée d’hommes sont présentées d’abord à la Chambre des

Représentons. „

5o* Le budget de chaque ministère est divise en chapitres.

Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d’un autre chapitre , et employée à d’autres dépenses sans une loi, t

5i. C’est aussi â la Chambre des Représentons que sont portés d’abord : i° le budget général de l’Etat, contenant l’aperçu des recettes , et la proposition des fonds assignés pour l’année à chaque département du ministère ; 2® le compte des recettes et dépenses de l’année ou des années précédentes , avec distinction de chaque département du ministère*

5à. Chacune des Chambres peut en temps de guerre énoncer et porter au gouvernement son voeu pour la paix.

53. Les interprétations des lois, demandées par la Cour de Cassation , sont données dans la forme d’une loi.

54* Aucune p^ace, aucune partie du territoire ne peut être

déclarée en état de siège que dans le cas d’invasion imminente ou effectuée de la part d’une force étrangère , ou de troubles civils. Dans le premier cas la déclaration est faite par un acte du gouvernement ; dans le second cas elle nepeut l’être que par une loi. Si, le cas arrivant, les Chambres ne sont p3*

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assemblées , l’acte du gouvernement déclarant l’état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

La capitale ne peut en aucun cas être mise en état de siège qu’en vertu d’une loi*

55. Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance de dis myriamëtres du lieu ou siègent les deux Chambres , si ce n’est en vertu d’une loi*

Section IL — De la Chambre des Pairs.